Vertaling van "circuler soient définies " (Frans → Engels) :

3. Les États membres veillent à ce que les responsabilités de l’entreprise pour ce qui est de maintenir les véhicules en condition de sécurité et techniquement aptes à circuler soient définies, sans préjudice des responsabilités des conducteurs de ces véhicules.
3. Member States shall ensure that the responsibilities of undertakings for keeping their vehicles in a safe and roadworthy condition are defined, without prejudice to the responsibilities of the drivers of those vehicles.

3. Les États membres veillent à ce que les responsabilités de l'entreprise pour ce qui est de maintenir les véhicules en condition de sécurité et techniquement aptes à circuler soient définies, sans préjudice des responsabilités des conducteurs de ces véhicules .
3. Member States shall ensure that the responsibilities of undertakings for keeping their vehicles in a safe and roadworthy condition are defined, without prejudice to the responsibilities of the drivers of those vehicles .

7. souligne qu'il importe d'ouvrir des points de passages pour la circulation de l’aide humanitaire, des biens commerciaux et des personnes vers et depuis la bande de Gaza, et de veiller à ce que les financements de l'Union soient destinés à des projets concrets et bien définis dans la bande de Gaza, correspondant uniquement au mécanisme trilatéral de soutien financier, et qu'ils aboutissent aux civils qui en sont destinataires; réaffirme la nécessité pour l’Autorité palestinienne de prendre en main la bande de Gaza;
7. Stresses the need for the opening of crossings for the flow of humanitarian aid, commercial goods and people to and from the Gaza Strip, and the need for EU funding to go to specific, well-defined projects in Gaza, in line solely with the trilateral mechanism for financial support, and for it to be ensured that it goes to the civilians intended; reiterates the need for the Palestinian Authority to take charge of the Gaza Strip;

(9) En vertu du droit au respect de la vie privée et familiale reconnu à l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre prêtant assistance doit assurer une protection aux membres de la famille originaires de pays tiers d'un citoyen de l'Union, tels que définis dans la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, dans les mêmes conditions qu'aux membres de la famille de ses propres ressortissants qui sont originaires de pays tiers, en tenant compte du fait qu'il se peut que les États membres ne soient pas en mesure d'assurer toutes les formes de protection consulaire aux membres de la famille originaires de pays tiers, telles que la délivrance de titres de voyage provisoires.
(9) In accordance with the right to respect for private and family life as recognised in Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the assisting Member State should provide protection to third country family members of citizens of the Union, as defined in Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States, under the same conditions as to third- country family members of its own nationals, taking into account the fact that Member States may not be in a position to deliver all types of consular protection to third country family members, such as emergency travel documents.

10. constate que les actes délégués prévus à l’article 290 du TFUE sont adaptés à la législation financière ; se félicite que les délégations de pouvoir à la Commission soient plus clairement définies quant à leur champ d’application et à leur durée ; insiste néanmoins sur les spécificités, notamment en termes de circulation de l’information entre les différentes institutions et de transparence de la Commission dans l’élaboration des mesures législatives, de la procédure Lamfalussy et sur la nécessité de conserver au moins ces spécificités, voire de les développer davantage vers plus de transparence, une meilleure coopération entre les différentes institutions et une meilleure supervision au niveau de l'UE;
10. Points out that the delegated acts provided for in Article 290 of the TFEU are appropriate to financial legislation; welcomes the fact that the delegation of power to the Commission is more clearly defined in terms of scope and duration; nevertheless calls attention to the specific features of the Lamfalussy process, not least as regards the circulation of information among the various institutions and Commission transparency in the framing of legislative measures, and to the need to preserve at least those specific features, if not further develop them towards more transparency, better cooperation among the institutions, and better supervision at the EU level;

Les valeurs de conception de l'écartement de la voie, du profil du champignon du rail et de l'inclinaison du rail pour les voies courantes doivent être choisies de manière à ce que les valeurs limites de conicité équivalente définies dans le tableau 1 ne soient pas dépassées lorsque les essieux indiqués ci-dessous sont conçus pour une circulation sur des conditions de voie adaptées (méthode de calcul par simulation selon la norme EN 15302:2006).
Design values of track gauge, rail head profile and rail inclination for plain line shall be selected to ensure that the equivalent conicity limits set out in Table 1 are not exceeded when the following wheelsets are modelled passing over the designed track conditions (simulated by calculation according to EN 15302:2006).

73. se félicite vivement de l'accord décisif du 2 mai 2006 visant à faire renaître les échanges commerciaux entre les deux côtés de la ligne de contrôle qui sépare les régions divisées du Jammu-et-Cachemire en lançant un service de transport par camion sur la route Srinagar-Muzaffarabad, ainsi qu'un deuxième service d'autocars traversant le Cachemire, reliant Poonch dans le Jammu-et-Cachemire et Rawalakot dans l'Azad Jammu-et-Cachemire; suggère la construction d'un réseau routier entre Jammu et Sialkot et le Gilgit-Baltistan; suggère également la création de liaisons ferroviaires entre Jammu et Srinagar et l'amélioration de la route reliant les deux villes; se félicite de l'engagement pris par le Premier ministre Singh le 23 mai 2006 de créer les conditions d'une libéralisation des échanges et de la circulation, impliquant des frontières plus souples propres à créer le climat nécessaire pour permettre un règlement du différend du Cachemire; encourage fortement les deux parties à augmenter rapidement et de manière significative le volume de leurs échanges officiels; demande instamment que les modalités du transport par route soient rapidement définies, tout en mettant l'accent sur une simplification maximale; suggère l'instauration d'un plan de développement du marché intégré, prévoyant plusieurs unités de transformation des denrées alimentaires, des chaînes du froid, des services de petits conteneurs et des services de transports par camion groupés;
73. Warmly welcomes the landmark agreement of 2 May 2006 to revive trade and commerce across the LoC between the divided regions of Jammu and Kashmir by launching a truck service on the Srinagar-Muzaffarabad route, as well as a second cross-Kashmir bus service, linking Poonch in Jammu and Kashmir with Rawalakot in AJK; suggests the establishment of a road network between Jammu and Sialkot and Gilgit-Baltistan; also suggests the introduction of a rail link between Jammu and Srinagar and improvement of the road connecting the two cities; welcomes Prime Minister Singh's pledge on 23 May 2006 to create an environment of freer trade and freer movement with "soft borders" to create a climate for a Kashmir settlement; strongly encourages both sides to move rapidly to significant volumes of official trade; urges swift agreement on the modalities of road freight, with an emphasis on simplifying them as far as possible; suggests the establishment of an integrated market development plan, with several agri-processing units, cold chains, small-size container services and bonded trucking services;

5. Lorsque les unités du service de la circulation aérienne et les unités de contrôle militaires ont mis en œuvre, entre leurs systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, point b), les procédures de notification d’intention de traversée, de demande d’autorisation de traversée, de contre-proposition de traversée ou d’annulation de traversée, les États membres veillent à ce que ces systèmes soient conformes aux exigences en matière d’interopérabilité et de performance définies à l’annexe I, parties A et C.
5. When air traffic services units and controlling military units have implemented between their systems referred to in Article 1(2)(b) the crossing intention notification, the crossing clearance request, the crossing counter-proposal or the crossing cancellation processes, Member States shall ensure that these systems comply with the interoperability and performance requirements specified in Annex I, Parts A and C.

(10) considérant que l'appareil de contrôle prévu par le présent règlement doit être installé sur les véhicules mis en circulation pour la première fois après la publication au Journal officiel des Communautés européennes des spécifications techniques, dont certaines sont définies par la Commission selon la procédure de comité visée à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3821/85; qu'une période transitoire est nécessaire aux fins d'assurer que les nouveaux appareils de contrôle soient fabriqués conformément à ces spécifications techniques et obtiennent l'homologation CE;
(10) Whereas the recording equipment provided for in this Regulation must be installed on vehicles put into service for the first time after publication in the Official Journal of the European Communities of the technical specifications some of which are defined by the Commission in accordance with the committee procedure referred to in Article 18 of Regulation (EEC) No 3821/85; whereas a transitional period is needed to allow new recording equipment to be manufactured in accordance with those technical specifications and granted EC component type-approval;

(23) considérant qu'une telle liste ne saurait être exhaustive, en raison de la grande diversité des produits et sous-produits qui peuvent être échangés et utilisés, du développement constant de la technologie alimentaire et de la nécessité de ne pas limiter le choix des fabricants et des exploitants agricoles; qu'il est possible de permettre la circulation de matières premières pour aliments des animaux autres que celles indiquées dans la liste susmentionnée, pour autant que ces matières premières soient désignées par des dénominations spécifiques évitant toute confusion avec les matières premières pouvant porter une dénomination définie à l'échelon communautaire;
(23) Whereas such a list cannot be exhaustive owing to the great diversity of products and by-products which may be traded and used, the constant development of food technology and the need not to restrict choice for manufacturers and farmers; whereas it is possible to allow the circulation of feed materials other than those included in the abovementioned list provided that they are designated by specific names preventing any confusion with materials qualifying for a name laid down at Community level;