Vertaling van "circulation doit néanmoins " (Frans → Engels) :

Néanmoins, comme l'ont soulevé des auteurs de l'Université de Montréal dans un ouvrage intitulé «Droit du cyberespace»: «La régulation de la violence sur les inforoutes doit s'articuler avec les impératifs de la liberté d'expression.[.] Les préoccupations à l'égard de la circulation de matériel violent résultent principalement de la crainte que l'exposition à ce genre de matériel banalise le phénomène réel de la violence ou qu'elle encourage le recours à la violence.
Nonetheless, as the Université de Montréal authors of a work entitled Droit du cyberespace pointed out, the regulation of violence on information highways must be consistent with the imperatives of freedom of expression. Concerns about the circulation of violent material arise primarily from the fear that exposure to this kind of material trivializes the real phenomenon of violence or encourages people to resort to violence.

G. considérant que la liberté qu'ont les citoyens européens de séjourner n'importe où dans l'Union s'applique à tous les citoyens de l'Union sans restriction, mais que, conformément à la directive 2004/38/CE, ce droit est conditionnel, en ce sens que, pour un séjour supérieur à trois mois, le citoyen européen concerné doit répondre à des critères fixés par la loi afin de ne pas devenir une charge pour le pays d'accueil; considérant que la libre circulation des travailleurs constitue un pilier du succès du marché unique de l'Union européenne; considérant que, bien que seuls 2,8 % de l'ensemble des citoyens de l'Union vivent dans un autre État membre que celui dont ils sont ressortissants, ils constituent néanmoins un élément clé du succès du marché intérieur et stimulent l'économie européenne;
G. whereas the freedom for EU citizens to reside anywhere in the EU applies to all EU citizens without restriction but is conditional, as per Directive 2004/38/EC, in that after three months the EU citizen concerned has to meet legal conditions in order not to burden the host country; whereas the free movement of workers is a pillar of the success of the EU single market; whereas although only 2,8 % of all EU citizens live in a Member State other than their own, they are nonetheless a key element in the success of the internal market and boost Europe’s economy;

La liberté de circulation doit néanmoins être envisagée en relation avec les règlements sur la libre circulation des travailleurs et la liberté de prestation de services.
Free movement should, however, be considered together with regulations concerning free movement of workers and freedom to provide services.

Il doit néanmoins déployer des efforts supplémentaires pour aligner sa législation en matière de libre circulation des travailleurs, des services et des capitaux, de marchés publics, de concurrence, de services financiers, de société de l'information et de médias, de politique des transports, d'énergie, de politique économique et monétaire et de protection des consommateurs et de la santé et pour assurer sa mise en œuvre effective à moyen terme.
However, additional efforts are needed to align with the EU legislation and to implement it effectively in the medium term as regards freedom of movement for workers, services and capital, public procurement, competition, financial services, information society and media, transport policy, energy, economic and monetary policy, consumer and Health Protection.

130. se félicite du fait que la Slovénie a adapté la quasi-totalité de sa législation de manière à appliquer l'acquis de l'Union européenne dès la date d'adhésion; rappelle à ce pays que pour pouvoir bénéficier pleinement des Fonds structurels européens et régionaux, il doit assurer le respect des règles européennes en matière d'adjudication de marchés; relève néanmoins que la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles au titre de la libre circulation des personnes doit être accélérée, en ce qui concerne certains secteurs spécifiques; se félicite du fait que les dispositions législatives adoptées dans le secteur des soins de santé pour appliquer la législation communautaire sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ont été récemment adoptées;
130. Welcomes the fact that Slovenia has adjusted virtually all of its legislation so that it will comply with the Union acquis from the date of accession; points out to Slovenia that if it is to benefit to the full from European structural and regional funds, it will need to ensure compliance with European rules on procurement; notes, however, regarding the chapter on free movement of persons, that mutual recognition of professional qualifications must be speeded up in some specific sectors; welcomes the fact that the laws in the health care sector implementing the Community legislation on mutual recognition of professional qualifications were recently adopted;

129. se félicite du fait que la Slovénie a adapté la quasi-totalité de sa législation de manière à appliquer l'acquis de l'Union européenne dès la date d'adhésion; rappelle à ce pays que pour pouvoir bénéficier pleinement des Fonds structurels européens et régionaux, il doit assurer le respect des règles européennes en matière d'adjudication de marchés; relève néanmoins que la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles au titre de la libre circulation des personnes doit être accélérée, en ce qui concerne certains secteurs spécifiques; se félicite du fait que les dispositions législatives adoptées dans le secteur des soins de santé pour appliquer la législation communautaire sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ont été récemment adoptées;
129. Welcomes the fact that Slovenia has adjusted virtually all of its legislation so that it will comply with the Union acquis from the date of accession; points out to Slovenia that if it is to benefit to the full from European structural and regional funds, it will need to ensure compliance with European rules on procurement; notes, however, regarding the chapter on free movement of persons, that mutual recognition of professional qualifications must be speeded up, regarding some specific sectors; welcomes the fact that the laws in the health care sector implementing the Community legislation on mutual recognition of professional qualifications were recently adopted;

Selon la Cour, l'application des dispositions nationales ne doit pas gêner ou rendre moins attrayant l'exercice par les ressortissants communautaires de la libre circulation des personnes et de la liberté d'établissement et, au cas où elles le feraient néanmoins, ces mesures doivent être appliquées de manière non discriminatoire, être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, être propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
According to the Court, the application of national provisions may not frustrate or render less attractive the exercise by Community nationals of freedom of movement for persons and of freedom of establishment and, in the event that they are none the less applied, those measures must be applied in a non-discriminatory manner, must be justified on overriding public-interest grounds, must be appropriate for securing attainment of the objective pursued and must not exceed what is necessary for attaining that objective.

Mais elle a rappelé que l'État membre dont la législation s'applique simultanément doit néanmoins s'assurer du respect des principes de libre circulation des travailleurs et de liberté d'établissement inscrits dans le traité.
However, it recalled that the Member States whose legislation applies simultaneously must nevertheless ensure compliance with the Treaty principles of free movement of workers and freedom of establishment.

considérant que l'article 8 A du traité prévoit que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel, notamment, la libre circulation des marchandises est assurée; que, dans ce contexte, les aéroports et les ports maritimes occupent une place particulière du fait qu'ils peuvent être à la fois une frontière extérieure et une frontière intérieure; que l'application du principe de la libre circulation doit, néanmoins, conduire à une suppression des contrôles des bagages à main et des bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi que des bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire;
Whereas Article 8a of the Treaty provides that the internal market shall comprise an area without internal frontiers in which the free movement, in particular, of goods is ensured; whereas in this context ports and airports stand apart as either may constitute, at the same time, an external frontier and an internal border; whereas the application of the principle of freedom of movement should nevertheless result in the elimination of controls on the cabin and hold baggage of persons taking an intra-Community flight and the baggage of persons making an intra-Community sea crossing;