Traduction de «circulation des travailleurs et des professionnels car elles prévoient » (Français → Anglais) :

26. estime que pour lutter notamment contre le chômage des jeunes, les nouvelles dispositions relatives aux qualifications professionnelles (adoptées en novembre 2013 et modifiant la directive 2005/36/CE et le règlement IMI) constituent un progrès important pour l'amélioration de la libre circulation des travailleurs et des professionnels car elles prévoient un niveau commun élevé de formation et encouragent l'utilisation de la carte professionnelle européenne; souligne que l'application correcte et intégrale de la directive sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (et de la directive sur les services) est un élément essentiel à la croissance économique de l'Union; considère également qu'une réforme des professions réglementées est nécessaire afin d'offrir aux jeunes un meilleur accès à ces professions et de créer un marché plus dynamique qui donne des garanties suffisantes aux consommateurs;
26. Believes that, especially in order to combat youth unemployment, the new rules regarding professional qualifications (adopted in November 2013 and amending Directive 2005/36/EC and the IMI Regulation) are an important step towards enhancing the free movement of workers and professionals, foreseeing a high common standard of training and fostering the use of the European professional card; stresses that full and correct implementation of the Directive on the Recognition of Professional Qualifications (and of the Services Directive) is a key driver of EU economic growth; believes at the same time that a reform of the regulated professions is necessary to give young people better access to those professions and create a more dynamic market that gives adequate guarantees to consumers;

(2) La libre circulation des travailleurs est aussi un élément essentiel à la mise en place d'un véritable marché du travail européen, car elle permet aux travailleurs de quitter une région où le chômage est élevé pour une région connaissant une pénurie de main-d'œuvre, elle aide davantage de personnes à trouver des emplois mieux adaptés à leurs compétences et elle supprime les goulets d'étranglement sur le marché du travail.
(2) The free movement of workers is also a key element to the development of a genuine Union labour market, allowing workers to move from high unemployment areas to areas where there are labour shortages, helping more people find posts better suited to their skills and overcoming bottlenecks in the labour market.

40. demande aux États membres, compte tenu du tournant pris en faveur d'une économie et d'un développement durables, de renforcer l'organisation de l'enseignement et la formation professionnels car elle est susceptible d'apporter une solution aux conséquences sociales des restructurations d'entreprises pour les travailleurs en améliorant leur employabilité;
40. Calls on the Member States, given the reorientation towards a sustainable economy and sustainable growth, to strengthen the institution of vocational education and training since it has the potential to become a means of addressing the social consequences of corporate restructuring for workers, by increasing their employability;

À cet égard, la Cour considère que les règles relatives à la libre circulation des travailleurs doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce que l’État du dernier emploi refuse, conformément à son droit national, d’accorder à un travailleur frontalier se trouvant en chômage complet, et disposant dans cet État membre des meilleures chances de réinsertion professionnelle, le bénéfice d’allocations de chômage, au motif qu’il ne réside pas sur son territoire, dès lors que, conformément aux dispositions du règlement, la législation applicable est celle de l’État membre de résidence.
In that regard, the Court holds that the rules on the freedom of movement for workers must be interpreted as not precluding the Member State of last employment from refusing, in accordance with its national law, to grant unemployment benefit to a wholly unemployed frontier worker whose prospects of reintegration into working life are best in that Member State, on the ground that he does not reside in its territory, since, in accordance with the provisions of the Regulation, the applicable legislation is that of the Member State of residence.

La Commission considère que la législation précitée est incompatible avec les règles de l'UE, car elle décourage la libre circulation des personnes, des travailleurs et des indépendants, garantie par les traités (articles 21, 45, 49 du TFUE et articles 28 et 31 de l'accord EEE).
The Commission considers that this legislation is incompatible with the Treaties as it discourages the free movement of persons, workers and self-employed persons which is guaranteed by EU rules (Articles 21, 45, 49 TFEU and 28 and 31 EEA).

H. considérant que la libre circulation des travailleurs représente un modèle socio‑économique positif tant pour l'Union que pour les États membres, car elle constitue la pierre angulaire de l'intégration de l'Union, du développement économique, de la cohésion sociale, du perfectionnement individuel au niveau professionnel, et elle permet de réduire les conséquences négatives de la crise économique et de renforcer la puissance économique pour surmonter les défis posés par les changements planétaires;
H. whereas the free movement of workers represents a positive socio-economic example for both the EU and the Member States, being a milestone for EU integration, economic development, social cohesion, individual upgrading at professional level, counteracting the negative effects of economic crisis and creating a stronger economic power that is prepared to face the challenges of global change;

Selon la législation de l’Union, les travailleurs frontaliers (soit les personnes qui travaillent dans un État membre mais résident dans un autre pays de l’Union qu’elles regagnent quotidiennement ou au moins une fois par semaine), sont couverts par le système de sécurité sociale de l’État dans lequel ils exercent leur activité professionnelle, et non par celui de leur État de résidence. Les conditions de résidence actuellement imposées par l’Italie à l’octroi des prestations familiales sont donc un obstacle à la libre circulation des travailleurs.
According to EU law, cross-border workers (persons who work in one Member State but reside in another to which they return daily or at least once a week) are covered by the social security system of the country where they work and not by the system of the country where they reside.Italy’s current residence conditions for family allowances are therefore an obstacle to the free movement of workers.

Cette règle constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, qui est contraire aux règles de l’UE sur la libre circulation des travailleurs car préjudiciable à l’accès à l’emploi des candidats ayant exercé leur droit de libre circulation pour obtenir leurs qualifications professionnelles dans d’autres États membres.
This amounts to indirect discrimination on grounds of nationality and is contrary to EU rules on free movement of workers as it has adverse consequences on access to employment for candidates who have exercised their right to free movement to obtain their professional qualifications in other Member States.

Elle s’appuie en cela sur la jurisprudence de la Cour de justice, qui a précisé que la législation de l’UE sur la libre circulation des travailleurs s’applique pleinement au transport maritime et qu’elle est également valable pour les activités professionnelles exercées en dehors du territoire de l’UE, à condition que la relation de travail ait un lien suffisamment étroit avec un État membre (arrêt du 27 septembre 1989 dans l’affaire 9/88, Lopes da Veiga, Recueil 1989, p. 2989).
In doing so it relies on the Court of Justice that has clarified that EU law on free movement of workers fully applies in shipping, and applies also to work that takes place outside the territory of the EU, provided that the specific employment relationship has a sufficiently close link with a Member State (Court of Justice ruling: Case 9/88 Lopes da Veiga of 27 September 1989, ECR 1989 P 2989).