Vertaling van "membre mais résident " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation de recevoir un traitement adapté en dehors de l'État membre de résidence
authorisation to receive appropriate treatment outside the Member State of residence

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Comité consultatif des conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre | Comité consultatif pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux par route dans un Etat membre
Advisory Committee on the conditions under which non-resident carriers may operate national road passenger transport services within a Member State

EC 78020-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) membres de la Réserve des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire - Membres des Forces canadiennes ]
EC 78020-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) Reserve Members of the Canadian Forces [ Canada Election Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Members of Canadian Forces ]

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]
EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]

Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial - À l'intention des Canadiens résidant au Canada mais absents de leur circonscription et des Canadiens résidant à l'étranger
Application for Registration and Special Ballot - For resident Canadians away from their electoral districts and Canadians residing outside Canada

Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège [ ORPMCE ]
Ordinance of 3 July 2001 on Premium Reduction in Health Insurance for Pensioners resident in EU Member States, Iceland or Norway [ HIPRO-EU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, il ne sera plus exigé des candidats qu'ils rentrent dans leur État membre d'origine pour obtenir un certificat attestant qu'ils n’ont pas été déchus de leur droit d'éligibilité mais, uniquement, qu'ils produisent une déclaration en ce sens lorsqu'ils s'inscrivent comme candidats aux élections dans leur État membre de résidence, la charge de la preuve incombant à l'autorité électorale de l’État membre de résidence.
Namely, candidates would no longer be obliged to return to their home Member State to obtain a certificate stating that they are not deprived of their right to stand as a candidate. Instead, when applying to stand as a candidate in their Member State of residence they would only be required to provide a declaration in that sense and the burden of the proof would be on the Member State of residence's electoral authority.

(9 bis) L'État membre assistant devrait envisager de fournir une protection consulaire aux réfugiés reconnus et aux apatrides ainsi qu'aux autres personnes ne possédant pas la nationalité d'un État membre mais résidant dans un État membre et détenant un document de voyage délivré par cet État membre, en tenant compte de cette situation particulière.
(9a) The assisting Member State should consider providing protection to recognised refugees and stateless persons and other persons who do not hold the nationality of any Member State but who reside in one of the Member States and are holders of a travel document issued by that Member State, taking into account their particular situation.

(9 bis) L'État membre prêtant assistance devrait envisager d'accorder une protection aux réfugiés reconnus et aux apatrides ainsi qu'aux autres personnes ne possédant pas la nationalité d'un État membre mais résidant dans un État membre et détenant un document de voyage délivré par cet État membre, en tenant compte de leur situation particulière.
(9a) The assisting Member State should consider providing protection to recognised refugees and stateless persons and other persons who do not hold the nationality of any Member State but who reside in one of the Member States and are holders of a travel document issued by that Member State, taking into account their particular situation.

Ce droit ne serait pas respecté si la condition de résidence imposée par la législation de l’État membre sur le territoire où l’activité salariée est exercée, pour être admis au régime de l’assurance obligatoire qu’elle prévoit, était opposable aux personnes qui travaillent sur le territoire de cet État membre mais résident dans un autre État membre.
That law would not be complied with if the residence condition laid down by the legislation of the Member State in whose territory the person is employed for affiliation to the compulsory insurance scheme which it establishes could be relied on against the persons working in the territory of that Member State but residing in another Member State.

Selon la législation de l’Union, les travailleurs frontaliers (soit les personnes qui travaillent dans un État membre mais résident dans un autre pays de l’Union qu’elles regagnent quotidiennement ou au moins une fois par semaine), sont couverts par le système de sécurité sociale de l’État dans lequel ils exercent leur activité professionnelle, et non par celui de leur État de résidence. Les conditions de résidence actuellement imposées par l’Italie à l’octroi des prestations familiales sont donc un obstacle à la libre circulation des travailleurs.
According to EU law, cross-border workers (persons who work in one Member State but reside in another to which they return daily or at least once a week) are covered by the social security system of the country where they work and not by the system of the country where they reside.Italy’s current residence conditions for family allowances are therefore an obstacle to the free movement of workers.

Un «travailleur frontalier» est une personne travaillant dans un État membre mais résidant dans un autre à condition qu'il retourne dans son pays une fois par semaine.
A ‘frontier worker’ is a person working in one Member State but residing in another providing they return home once a week.

En vertu de ce règlement, les travailleurs et les retraités, ainsi que les membres de leur famille, résidant dans un État membre autre que celui dans lequel ils travaillent ou qui paie leur pension, ont droit à des prestations de maladie dans l'État membre de résidence dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État membre, mais de la part de l'État membre dans lequel ils travaillent ou perçoivent leur retraite.
Under this Regulation, workers and pensioners, as well as the members of their family, residing in a Member State other than the one in which they work or which pays their pension, are entitled to sickness benefits in the Member State of residence under the same conditions as a national of this Member State, but on behalf of the Member State where they work or which pays their pension.

Cette proposition de décision-cadre, une fois adoptée, permettrait aux autorités judiciaires des différents États membres de libérer des personnes qui sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale, mais qui ne résident pas dans l’État membre dans lequel elles sont soupçonnées, et de transformer ces peines en mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, permettant l’extradition de ces personnes vers leur État membre de résidence.
This draft Framework Decision, once adopted, would allow judicial authorities in the different Member States to release persons suspected of having committed a criminal offence but who are not resident in the Member State in which they are suspected from custody and transpose it into a non-custodial pre-trial supervision measures, which could be transferred across the borders into the Member State where this person is normally resident.

Si nous voulons équilibrer les intérêts des membres qui résident dans les réserves et à l'extérieur et d'autres intérêts aussi, pas seulement pour des questions de résidence géographique. En fait, si vous lisez le texte du paragraphe 5(5) tel qu'on voudrait nous le faire accepter maintenant, vous verrez qu'il s'applique à tous les membres de la bande, mais qu'il «peut tenir compte de leurs intérêts différents».
If we're looking at the idea of balancing the different interests of members residing on and off the reserve, and balancing other interests as well, not just geographic residency.In fact, if you read subclause 5(5) the way they would have us accept it now, it applies to “all members of the band but may balance their different interests”.

- dans un État membre autre que l'État membre de résidence de la partie lésée lorsque ces accidents sont causés par des véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un État membre, mais également
- in a Member State other than the Member State of residence of the injured party which are caused by vehicles insured and normally based in a Member State, but also