Vertaling van "circonstances soient définies " (Frans → Engels) :

Alors je voudrais que les circonstances soient définies beaucoup plus rigoureusement, cela dit sans vouloir offenser personne.
So I want the exercise here to be a little more—I say it respectfully—rigorous, in terms of defining the circumstances.

de permettre au professionnel d'exiger en contrepartie de son service une rémunération supérieure à celle définie lors de la conclusion du contrat, à moins que contrat prévoie également, dans le cas où les conditions convenues d'une révision de la rémunération sont réunies, une baisse de la rémunération, que les circonstances à la base de la révision soient définies dans le contrat et objectivement justifiées et que leur survenance échappe à la volonté du professionnel;
(fc) allow a trader to demand a higher price for his services than that which was fixed when the contract was concluded, unless the contract also allows for a price reduction if price change requirements have been agreed upon, the circumstances required for a price change are set out in the contract and are objectively justified and a price change cannot be brought about arbitrarily by the trader;

2. Lorsqu'au moins l'une des circonstances aggravantes énumérées au paragraphe 1 est présente, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions citées aux articles 3 à 6 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, plus sévères que les sanctions prévues aux articles 3 à 6 pour l'infraction de base, et définies juridiquement par les États membres pour ce type d'infractions, conformément à leur système de fixation et de modulation des peines, selon la gravité de l'acte.
2. Where at least one of the aggravating circumstances referred to in paragraph 1 are present, Member States shall take the necessary measures to ensure that the offences referred to in Articles 3 to 6 are punishable by effective, proportionate and dissuasive penalties which are more severe penalties than those foreseen in Articles 3 to 6 for the basic offence which are legally available to Member States in accordance with their criminal penalty and sentencing systems and which reflect the seriousness of the offences involved.

Pour faire en sorte que des peines pour adultes soient imposées si les circonstances le justifient, dans les cas où l'adolescent est reconnu coupable d'avoir commis une infraction grave avec violence, ce qui est défini dans le projet de loi comme un meurtre au premier ou au deuxième degré, une tentative de meurtre, un homicide involontaire coupable ou une agression sexuelle grave, la poursuite devra déterminer s'il y a lieu de demander une peine applicable aux adultes, et si elle décide de ne pas le faire, elle devra en aviser le tribunal.
To ensure that adult sentences are imposed in appropriate cases in which the youth has been convicted of committing a serious, violent offence which is defined in the bill as first- or second-degree murder, attempting to commit murder, manslaughter, or aggravated sexual assault the prosecution will be required to consider seeking an adult sentence and to advise the court if they choose not to apply for an adult sentence.

Il faut aussi préciser les circonstances exceptionnelles qui peuvent faire relâcher les contrôles aux frontières: puisqu'ils sont faits à l'avantage de tous les États qui forment l'espace Schengen, il faut que les circonstances soient définies de manière uniforme.
Clarification is also required for the exceptional circumstances in which frontier controls can be relaxed: as they are controls carried out for the benefit of all the Member States forming the Schengen area the circumstances need to be defined in a uniform manner.

Alors que les tracés du réseau transeuropéen ont été définis depuis un certain temps, on a l’impression que, même si une partie d’entre eux sont naturellement en activité, d’autres en tout cas, s’ils ne sont pas tout à fait négligés par les États membres, ne sont pas construits. Il m’intéresserait donc de savoir si un système pourrait être adopté dans le futur afin de récompenser les opérateurs des sections qui construisent réellement, et qui le font efficacement, de manière à ce que, dans certaines circonstances, ils puissent être plus susceptibles de bénéficier de subventions que les acteurs qui, bien qu’ils soient membres du RTE, font preuve du plus parfait immobilisme.
Now that the routes of the Trans-European Network have been laid down for some considerable time, one does get the feeling that, while some are certainly in operation, others are being – if not completely neglected by the Member States – at any rate not being built, and so I would be interested to know whether there might in future be a system that would reward those route operators that are actually building and doing so efficiently, so that they might, under certain circumstances, be more likely to benefit from subsidies than those that, while belonging to the TEN, are not doing anything at all.

Sans préjudice des autres circonstances aggravantes définies dans les législations nationales des États membres, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, points a), b) et c), et à l'article 4 en ce qui concerne ces mêmes comportements, soient punies de peines privatives de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à huit ans, lorsque:
Without prejudice to additional definitions in the Member States" legislation, each Member State shall take the necessary measures to ensure that an offence referred to in Articles 3(1)(a) to (da) and 4 in that respect is punishable by terms of imprisonment with a maximum penalty that is not less than eight years when:

Bien que les ARN et les autorités de la concurrence examinant les mêmes questions dans les mêmes circonstances et avec les mêmes objectifs devraient en principe aboutir aux mêmes conclusions, il ne peut être exclu, compte tenu des différences exposées ci-dessus et, en particulier, du champ plus large de l'évaluation des ARN, que les marchés définis aux fins du droit de la concurrence et ceux définis aux fins de la réglementation sectorielle ne soient pas toujours identiques.
Although NRAs and competition authorities, when examining the same issues in the same circumstances and with the same objectives, should in principle reach the same conclusions, it cannot be excluded that, given the differences outlined above, and in particular the broader focus of the NRAs' assessment, markets defined for the purposes of competition law and markets defined for the purpose of sector-specific regulation may not always be identical.

Les principales modifications introduites dans le nouveau règlement, par rapport à l'exemption par catégorie arrivant à expiration, sont les suivantes : - un vendeur de systèmes qui apporte des améliorations aux modalités de fonctionnement du système de distribution des données doit fournir des informations sur ces améliorations et les proposer à tous les transporteurs participants, - Un transporteur associé ne peut refuser : . de fournir à un système informatisé de réservation concurrent les informations qu'il fournit à son propre système en matière d'horaires, de tarifs et de disponibilités. De même, il ne peut refuser . d'accepter et de confirmer des réservations avec la même diligence. - Un vendeur de système doit séparer dans son système informatique ses fonctions de distribution (soit au moyen de logiciels, soit physiquement) de ses fontions internes d'inventaire et de gestion, - Un vendeur de système doit veiller à ce que les mesures de protection appropriées soient prises afin que l'acccès aux informations relatives aux réservations ne soit possible que dans les circonstances précises définies par le règlement, - le vendeur de système doit faire en sorte que ses modalités de facturation soient suffisamment détaillées pour permettre aux transporteurs participants de savoir précisément quels services ont été fournis et à quels tarifs.
The main changes which the new Regulation makes to the block exemption now expiring are as follows: - a system vendor who makes improvements to the operating arrangements of the data distribution system must provide information on such improvements and offer them to all participating carriers, - an associated carrier cannot refuse to: . supply a competing computer reservation system with information which it provides to its own system regarding timetables, fares and availabilities; . accept and confirm reservations with the same due care, - a system vendor must within its computer system separate its distribution functions (either by means of software or physically) from its internal inventory and management functions, - a system vendor must ensure that appropriate protection measures are taken to ensure that access to reservation information is possible only in the precise circumstances laid down in the Regulation, - the system vendor must ensure that its invoicing arrangements are sufficiently detailed to allow participating carriers to know precisely which services have been provided and at what fares.

Le Conseil demande également que les conditions actuellement posées par l'article 15 du règlement financier à la présentation d'un budget rectificatif et supplémentaire (existence de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues, urgence), ainsi que la possibilité pour le Conseil de déterminer sa position après un échange de vues avec le Parlement, prévue par le paragraphe 5 de l'article 15, soient clarifiées et précisément définies.
The Council also requests that the conditions currently imposed by Article 15 of the Financial Regulation on the submission of a supplementary and amending budget (existence of unavoidable, exceptional or unforeseen circumstances; urgency), as well as the possibility for the Council to determine its position after an exchange of views with the European Parliament, should be clarified and precisely defined.