Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "circonstances font apparaître " (Frans → Engels) :

Étant donné la nature de ces autorisations, il peut être nécessaire de retirer de leur champ d’application certaines destinations ou biens, en particulier si des changements de circonstances font apparaître que des transactions d’exportation facilitées ne devraient plus être autorisées, pour une destination ou un bien spécifique.

Given the nature of those Union General Export Authorisations, there may be a need to remove certain destinations or items from them, in particular if changing circumstances show that facilitated export transactions should no longer be authorised for a particular destination or item.


Étant donné la nature de ces autorisations, il peut être nécessaire de retirer de leur champ d’application certaines destinations ou biens, en particulier si des changements de circonstances font apparaître que des transactions d’exportation facilitées ne devraient plus être autorisées, pour une destination ou un bien spécifique.

Given the nature of those Union General Export Authorisations, there may be a need to remove certain destinations or items from them, in particular if changing circumstances show that facilitated export transactions should no longer be authorised for a particular destination or item.


L' existence d'une condamnation pénale peut être prise en compte, mais uniquement dans la mesure où les circonstances qui ont donné lieu à cette condamnation font apparaître l’existence d’un comportement personnel constituant une menace actuelle pour l’ordre public[48].

A previous criminal conviction can be taken into account, but only in so far as the circumstances which gave rise to that conviction are evidence of personal conduct constituting a present threat to the requirements of public policy[48].


L' existence d'une condamnation pénale peut être prise en compte, mais uniquement dans la mesure où les circonstances qui ont donné lieu à cette condamnation font apparaître l’existence d’un comportement personnel constituant une menace actuelle pour l’ordre public[48].

A previous criminal conviction can be taken into account, but only in so far as the circumstances which gave rise to that conviction are evidence of personal conduct constituting a present threat to the requirements of public policy[48].


L’existence d’une condamnation pénale ne peut ainsi être retenue que dans la mesure où les circonstances qui ont donné lieu à cette condamnation font apparaître l’existence d’un comportement personnel constituant une menace actuelle pour l’ordre public.

Accordingly, the existence of a criminal conviction can be successfully argued only in so far as the circumstances which gave rise to that conviction are evidence of personal conduct constituting a present threat to the requirements of public policy.


Ils énoncent toutefois une multitude de circonstances qui font apparaître leur totale inaptitude à l’adhésion conformément aux critères établis par l’UE elle-même.

However, these reports contain many instances detailing their total unsuitability to join according to the EU’s own membership criteria.


Ces circonstances font bien apparaître l’importance de poursuivre l'édification d’un espace de liberté, de sécurité et de justice. Ce faisant, nous devrions toutefois nous focaliser sur les éléments qui présentent réellement un intérêt européen et sur les éléments qui font l'objet d'un véritable consensus entre les États membres au sujet des normes pénales.

This shows how important it is to continue our work on the area of freedom, security and justice, concentrating on the points which are really important to Europe and on the points where there is also real agreement between the Member States as regards standards in criminal law.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

circonstances font apparaître ->

Date index: 2022-12-24
w