Vertaling van "circonstances dans lesquelles le ministre pourrait intervenir " (Frans → Engels) :

les circonstances dans lesquelles le délai de prolongation pourrait être prolongé selon le type d’actif et la liquidité des instruments financiers, dans les conditions prévues au paragraphe 4, point a), compte tenu des critères pour l’évaluation de la liquidité en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point 17), du règlement (UE) no 600/2014.
the circumstances under which the extension period could be prolonged according to asset type and liquidity of the financial instruments, in accordance with the conditions referred to in point (a) of paragraph 4 taking into account the criteria for assessing liquidity under point (17) of Article 2(1) of Regulation (EU) No 600/2014.

Il a été fixé des seuils d'exclusion en deçà desquels l'EIE n'est pas requise (à l'exception de circonstances exceptionnelles dans lesquels le ministre peut faire usage de ses pouvoirs de réserve pour exiger une EIE).
Exclusive thresholds are set below which EIA is not required (except in exceptional circumstances when the Secretary of State can use reserve powers to require EIA).

Les circonstances dans lesquelles la Commission peut intervenir contre le préjudice concurrentiel consécutif aux acquisitions de participations minoritaires sont donc très limitées[35].
The circumstances under which the Commission can intervene against competitive harm arising from acquisitions of minority shareholdings are therefore quite narrow.[35]

une description des différentes circonstances dans lesquelles l'entreprise d'assurance ou de réassurance pourrait entreprendre d'appeler l'élément, notamment les anticipations actuelles des cas dans lesquels l'élément pourrait être appelé avant ou au moment d'atteindre le stade du non-respect du capital de solvabilité requis ou du minimum de capital requis;
a description of the range of circumstances in which the insurance or reinsurance undertaking might seek to call upon the item including current expectations as to when the item might be called prior to or at the point of non-compliance with the Solvency Capital Requirement or Minimum Capital Requirement;

Il peut s’agir de la communication des délais de préavis relatifs aux remboursements, d’informations sur les périodes de blocage (lock-up), de l’indication des circonstances dans lesquelles les mécanismes normaux de remboursement peuvent ne pas s’appliquer ou peuvent être suspendus, et d’informations sur les mesures que l’organe directeur pourrait envisager, telles que l’échelonnement des remboursements (gates) ou le cantonnement d’actifs (side pocketing), ces mesures ayant une incidence sur les droits de remboursement spécifiques des investisseurs du FIA donné.
That could include disclosure of notice periods in relation to redemptions, details of lock-up periods, an indication of circumstances in which normal redemption mechanisms might not apply or may be suspended, and details of any measures that may be considered by the governing body, such as gates, side pocketing, as they have an impact on the specific redemption rights of investors in the particular AIF.

Des avertissements parfaitement visibles et à la formulation sans équivoque indiquent aux parents les circonstances dans lesquelles un jouet pourrait être dangereux.
Clearly visible and unambiguously worded warnings indicate to parents the circumstances under which a toy could be dangerous.

La DAFP confère actuellement aux autorités de surveillance des pouvoirs d'intervention précoce leur permettant d'imposer des mesures aux banques qui ne satisfont pas à une exigence de cette directive[17]. Afin de garantir à ces autorités la possibilité d'intervenir à un stade suffisamment précoce pour gérer efficacement un nouveau problème, les circonstances dans lesquelles elles peuvent imposer ces mesures pourraient être étendues aux cas dans lesquels une banque ou une entreprise d'investissement pourrait ne pas satisfaire à une exigence de la DAFP.
The CRD currently provides early intervention powers for supervisors to impose measures on banks that fail to meet a requirement of that Directive.[17] In order to ensure that supervisors can intervene at a sufficiently early stage to address effectively a developing problem, the circumstances in which supervisors can impose such measures could be expanded to include cases where a bank or an investment firm is likely to fail to meet a requirement of the CRD.

Dans ce contexte, le CEPD se réjouit du fait que la communication donne quelques indications quant aux circonstances dans lesquelles ce traitement pourrait s’avérer nécessaire (par exemple, analyse de risques, meilleures performances des opérations conjointes ou échange d’informations avec Europol).
Against this background, the EDPS welcomes the fact that the Communication provides for some indication as to the circumstances when such processing might prove necessary (e.g. risk analysis, better performance of joint operations or exchange of information with Europol).

Elle limite également de manière substantielle les circonstances dans lesquelles l’œstradiol 17ß pourrait être administré à d’autres fins aux animaux destinés à la consommation.
It also reduced substantially the circumstances under which oestradiol 17ß could be administered for other purposes to food-producing animals.