Traduction de «circonscription territoriale paraît plus adaptée » (Français → Anglais) :

c) lorsqu’une infraction est commise dans ou sur un véhicule employé à faire un voyage, ou à bord d’un navire employé sur une rivière, un canal ou une eau interne navigable, l’infraction est censée avoir été commise dans toute circonscription territoriale à travers laquelle a passé le véhicule ou le navire dans le cours du trajet ou voyage où l’infraction a été commise; si le centre ou toute autre partie de la route ou de la rivière, du canal ou de l’eau interne navigable qu’a suivie le véhicule ou le navire dans le cours du trajet ou voyage, constitue la délimitation de deux circonscriptions territoriales ou plus, l’infraction est censée avoir été commise dans n’importe laquelle des circonscriptions territoriales;
(c) where an offence is committed in or on a vehicle employed in a journey, or on board a vessel employed on a navigable river, canal or inland water, the offence shall be deemed to have been committed in any territorial division through which the vehicle or vessel passed in the course of the journey or voyage on which the offence was committed, and where the center or other part of the road, or navigable river, canal or inland water on which the vehicle or vessel passed in the course of the journey or voyage is the boundary of two or more territorial divisions, the offence shall be deemed to have been committed in any of the territorial divisions;

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous autoriser à entrer dans lesdits lieux entre les heures de [selon que le juge de paix l’indique] et de rechercher lesdits objets et d’en faire rapport au greffier du tribunal de la [circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté] dans les plus brefs délais possible mais au plus tard sept jours après l’exécution du mandat.
This is, therefore, to authorize you to enter the said place or premises between the hours of [as the justice may direct] and to search for and seize the said things and to report thereon as soon as practicable but within a period not exceeding seven days after the execution of the warrant to the clerk of the court for the [territorial division in which the warrant is intended for execution].

(9) L’agent de la paix à qui un mandat de perquisition a été décerné par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication prépare un rapport dans les plus brefs délais possible mais au plus tard dans les sept jours suivant l’exécution du mandat; il dépose son rapport dans le même délai auprès du greffier du tribunal de la circonscription territoriale où le mandat devait être exécuté; le rapport comporte les éléments suivants :
(9) A peace officer to whom a warrant is issued by telephone or other means of telecommunication shall file a written report with the clerk of the court for the territorial division in which the warrant was intended for execution as soon as practicable but within a period not exceeding seven days after the warrant has been executed, which report shall include

(2) La dénonciation présentée par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de communication qui ne peut rendre la communication sous forme écrite est faite sous serment et consignée mot à mot dans un procès-verbal ou enregistrée mécaniquement par le juge de paix qui, dans les plus brefs délais, fait déposer auprès du greffier du tribunal de la circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté le procès-verbal ou une transcription de l’enregistrement de la dénonciation; le juge de paix en certifie le contenu, la date et l’heure.
(2) An information submitted by telephone or other means of telecommunication, other than a means of telecommunication that produces a writing, shall be on oath and shall be recorded verbatim by the justice, who shall, as soon as practicable, cause to be filed, with the clerk of the court for the territorial division in which the warrant is intended for execution, the record or a transcription of it, certified by the justice as to time, date and contents.

531. Nonobstant toute autre disposition de la présente loi mais sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 533, le tribunal ordonne la tenue du procès dans une circonscription territoriale de la même province autre que celle où l’infraction serait autrement jugée si une ordonnance a été rendue à l’effet que l’accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou la langue officielle du Canada qui permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement ou les deux langues officielles du Canada et si une telle ordonnance ne peut raisonnablement être respectée dans la circonscription territoriale où l’infraction serait autrement jugée.
531. Notwithstanding any other provision of this Act but subject to any regulations made pursuant to section 533, the Court shall order that the trial of an accused be held in the territorial division in the same province other than that in which the offence would otherwise be tried if an order has been made that the accused be tried before a justice of the peace, provincial court judge, judge or jury and jury who speak the official language of Canada that is the language of the accused or the official language of Canada in which the accused can best give testimony or both official languages of Canada and such order cannot be conveniently complied with in the territorial division which the offence would otherwise be tried.

La notion de "circonscription territoriale" paraît plus adaptée à la situation des différents États membres car elle permet d'inclure toutes les nuances et spécificités afin d'éviter tout malentendu sur la notion de "région".
The term 'territorial constituency' seems better suited to the different situations of the Member States, since it makes it possible to include all shades of meaning and specific characteristics while avoiding any misunderstandings regarding the term 'region'.

Une fois de plus, je rejoins la position commune du Conseil, qui me paraît mieux adaptée et plus équilibrée, dans la mesure où elle reconnaît qu’une utilisation plus efficace de l’espace aérien dépend d’une plus étroite collaboration entre les sphères civile et militaire ou, en d’autres mots, de l’application uniforme, d’un bout à l’autre du ciel unique européen, dudit concept d’utilisation flexible de l’espace aérien.
Once again, I agree with the Council’s common position, which seems much more suitable and balanced, since it recognises that more efficient use of our airspace does indeed depend on closer cooperation between civilian and military organisations. In other words, the concept known as the ‘flexible use of airspace’ should be uniformly applied throughout the Single European Sky.

Il abandonna l'idée d'un découpage uniforme de circonscriptions territoriales mais insista sur la création de telles circonscriptions dans les États membres de plus de 20 millions d'habitants.
He dropped the idea of trying to craft territorial constituencies in a uniform manner, but insisted on their creation in States with more than 20 million inhabitants.

2. rendre obligatoire l'établissement de circonscriptions territoriales régionales dans les États membres les plus peuplés;
2. Make mandatory the establishment of territorial constituencies on a regional basis in the more populous States;