Vertaling van "uniforme de circonscriptions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

circonscription changeante | circonscription imprévisible | circonscription versatile | circonscription girouette
swing riding

candidat dans une circonscription [ candidate dans une circonscription | candidat de circonscription | candidate de circonscription ]
constituency candidate

circonscription électorale plurinominale | la circonscription électorale uninominale
multi-member constituency | single-member

arrondissement électoral | circonscription | circonscription électorale
constituency | electoral constituency | electoral district

circonscription de conservation des titres fonciers | circonscription d'enregistrement foncier
land registration district

Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales ]
Electoral Boundaries Readjustment Act, 1995 [ An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries ]

circonscription [ comté | circonscription électorale | circonscription électorale municipale | division électorale | district électoral ]
constituency [ electoral district | riding | electoral division | electoral area | polling district ]

distribution uniforme sur la période | répartition uniforme pendant la durée du programme | distribution uniforme pendant la durée du programme | répartition uniforme sur la période
flat-loading

zone de rattachement | zone de central | circonscription téléphonique | circonscription
exchange area | telephone exchange | exchange | telephone district

uniforme
Uniform (qualifier value)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

130. Lorsque l’heure locale n’est pas la même dans toutes les parties d’une circonscription, le directeur du scrutin fixe, avec l’agrément du directeur général des élections, les heures applicables à chaque opération prévue par la présente loi. Ces heures, après qu’un avis à cet effet a été publié dans l’avis de convocation visé à l’article 62, doivent être uniformes dans toute la circonscription.
130. When more than one local time is observed in an electoral district, the returning officer shall, with the prior approval of the Chief Electoral Officer, determine one local time to be observed for every operation prescribed by this Act, and shall publish the hours in the Notice of Election referred to in section 62.

130. Lorsque l’heure locale n’est pas la même dans toutes les parties d’une circonscription, le directeur du scrutin fixe, avec l’agrément du directeur général des élections, les heures applicables à chaque opération prévue par la présente loi ou par la Loi référendaire. Ces heures, après qu’un avis à cet effet a été publié dans l’avis de référendum visé à l’article 62, doivent être uniformes dans toute la circonscription.
130. When more than one local time is observed in an electoral district, the returning officer shall, with the prior approval of the Chief Electoral Officer, determine one local time to be observed for every operation prescribed by this Act or the Referendum Act, and shall publish the hours in the Notice of Referendum referred to in section 62.

En maintenant ce pouvoir dans la Loi électorale du Canada, nous veillerions à ce que les partis puissent imposer des règles uniformes dans les 338 circonscriptions électorales et défendrions le genre de politiques actuellement mises en place par le NPD.
By maintaining that current power in the Canada Elections Act, we would ensure that parties could mandate a consistent set of rules across all 338 electoral districts and ensure the kind of policies the NDP currently has in place.

Je comprends que ce n'est pas la circonscription du député, mais si c'était le cas, il saurait probablement que le conseil municipal a consenti unanimement à ce processus parce qu'il veut soutenir nos hommes et nos femmes en uniforme qui ont besoin de cet espace.
I appreciate that this is not the member's constituency, but if it were, he would probably be aware that this process has the unanimous consent of the local council, which wants to support our men and women in uniform who need these facilities.

Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 1217/2009 et d’éviter toute discrimination entre les agriculteurs, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne la fixation du seuil relatif à la dimension économique des exploitations comptables, la fixation du nombre d’exploitations comptables par État membre et par circonscription RICA, l’établissement et l’actualisation des méthodes et des modèles de notification du plan de sélection à la Commission, l’établissement de procédures et de méthodes de calcul applicables à la typologie de l’Union ainsi que de règles détaillées concernant les activités menées par les comités nationaux pour le réseau des données et les organes de liaison des États membres et en ce qui concerne la détermination de la forme et de la présentation de la fiche d’exploitation, ainsi que des règles détaillées relatives à la rétribution forfaitaire du RICA.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 1217/2009 and to avoid discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of fixing the threshold for the economic size of returning holdings, fixing the number of returning holdings per Member State and per FADN division, establishing and updating the methods and models for notifying the selection plan to the Commission, laying down the procedures and methods of calculation applicable to the Union typology as well as detailed rules on the activities of national committees for the data network and liaison agencies of Member States, and laying down the form and layout of the farm return, as well as detailed rules on the standard fee in relation to the FADN.

Pour la jeune femme de ma circonscription, et pour toutes ces victimes, l'uniforme de police n'est plus synonyme de sécurité.
For the young woman in my riding, and all of these victims, the police uniform no longer represents safety and security.

La sélection des exploitations comptables dans chaque circonscription doit être effectuée de manière uniforme et des modalités d'application concernant les dispositions en la matière du règlement (CE) no 1217/2009 doivent être arrêtées à cette fin.
Returning holdings must be selected in a uniform manner in each division and to that end detailed rules should be laid down to implement the relevant provisions of Regulation (EC) No 1217/2009.

considérant que la sélection des exploitations comptables dans chaque circonscription doit être effectuée d'une manière uniforme et que, à cet effet, des modalités d'application concernant les dispositions en la matière du règlement no 79/65/CEE doivent être arrêtées;
Whereas returning holdings must be selected in a uniform manner in each division and whereas to that end detailed rules should be laid down to implement the relevant provisions of Regulation No 79/65/EEC;

Il abandonna l'idée d'un découpage uniforme de circonscriptions territoriales mais insista sur la création de telles circonscriptions dans les États membres de plus de 20 millions d'habitants.
He dropped the idea of trying to craft territorial constituencies in a uniform manner, but insisted on their creation in States with more than 20 million inhabitants.

3. constate que l'introduction d'un système de circonscriptions territoriales ne peut pas se faire de façon uniforme et qu'il convient d'opérer une distinction basée sur la population de chaque État membre; souligne toutefois qu'un système de circonscriptions territoriales ne doit pas affecter le principe de la représentation proportionnelle visé à l'article 2 du projet d'acte;
3. Notes that it is impossible to establish a system of territorial constituencies in a uniform manner and that there has to be a distinction based on the population of each Member State; emphasises, however, that a system of territorial constituencies must not affect the principle of proportional representation, in accordance with Article 2 of the draft Act;