Traduction de «cinquante-cinq modifications depuis » (Français → Anglais) :

Toutefois, ainsi qu'il y a été indiqué, ce type de rapport ne sera plus établi. En effet, depuis la modification en 2004 du règlement n° 1150/2000, les États membres sont invités à notifier à la Commission tous les montants non recouvrés supérieurs à €50 000, au plus tard cinq ans après la date à laquelle la dette (à la suite d'une évaluation, d'un réexamen ou d'un appel) a été confirmée comme étant irrécouvrable.
With the amendment of Regulation No 1150/2000 in 2004, Member States are asked to notify the Commission of all unrecovered amounts over €50,000, at the latest five years after the moment that debt (following assessment, review or appeal) was confirmed as irrecoverable.

Approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne – Questions et réponses Fiches d'information sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne Eurobaromètre Flash n° 458 sur la zone euro, décembre 2017 Communication «De nouvelles étapes en vue de l'achèvement de l'Union économique et monétaire» Proposition concernant la création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Proposition visant à intégrer dans le droit de l'UE des dispositions fondamentales du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et établie par la Commission depuis janvier 2015 Communication «De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union» Modifications ciblées du règlement portant dispositions communes afin de mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances Discours du président Juncker sur l'état de l'Union 2017 Document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire Document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE Rapport des cinq présidents Livre blanc sur l'avenir de l'Europe
Deepening Europe's Economic and Monetary Union - policy package Communication on further steps towards completing the Economic and Monetary Union Proposal for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) Proposal to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework Targeted changes in the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme Communication on a European Minister of Economy and Finance

Cette directive, qui a fait l'objet de cinquante-cinq modifications depuis son adoption en 1976, est aujourd'hui lourde et dépassée et n'apporte plus la certitude juridique nécessaire à un domaine qui se développe aussi rapidement.
The directive, which has been subject to 55 amendments since its adoption in 1976, has become cumbersome and outdated, and does no longer provide the necessary legal certainty in a rapidly developing field.

La modification, de temps à autre, de la constitution du Canada, sauf en ce qui concerne les matières rentrant dans les catégories de sujets que la présente loi attribue exclusivement aux législatures des provinces, ou en ce qui concerne les droits ou privilèges accordés ou garantis, par la présente loi ou par toute autre loi constitutionnelle, à la législature ou au gouvernement d'une province, ou à quelque catégorie de personnes en matière d'écoles, ou en ce qui regarde l'emploi de l'anglais ou du français, ou les prescriptions portant que le parlement du Canada tiendra au moins une session chaque année et que la durée de chaque chambre des communes sera limitée à cinq années, depuis le jour du rapport des brefs ordonnant l'élection de cette chambre [.]
The amendment from time to time of the Constitution of Canada, except as regards matters coming within the classes of subjects by this Act assigned exclusively to the Legislatures of the provinces, or as regards rights or privileges by this or any other Constitutional Act granted or secured to the Legislature or the Government of a province, or to any class of persons with respect to schools or as regards the use of the English or the French language or as regards the requirements that there shall be a session of the Parliament.at [least] once [every] year, and that no House of Commons shall continue for more than five years from the [date] of the return of the Writs for choosing the House.

22. demande aux autorités iraniennes de libérer Akbar Ganji, qui est en mauvaise santé après plus de cinq années de détention et cinquante-cinq jours de grève de la faim et qui a purgé cinq ans et demi de ses six années de peine d'emprisonnement pour un délit de presse et d'opinion et de libérer aussi l'avocat Abdolfattah Soltani, détenu depuis le 30 juillet 2005;
22. Calls on the Iranian authorities notably to unconditionally release Akbar Ganji, who is in poor health after more than five years of imprisonment and a hunger strike of 60 days, having served five and a half years of his six-year sentence for a press- and opinion-related offence, and also to release the lawyer Abdolfattah Soltani, detained since 30 July 2005;

20. demande aux autorités iraniennes de libérer Akbar Ganji, qui est en mauvaise santé après plus de cinq années de détention et cinquante-cinq jours de grève de la faim et qui a purgé cinq ans et demi de ses six années de peine d'emprisonnement pour un délit de presse et d'opinion et de libérer aussi l'avocat Abdolfattah Soltani, détenu depuis le 30 juillet 2005;
20. Calls on the Iranian authorities notably to unconditionally release Akbar Ganji, who is in poor health after more than five years of imprisonment and a hunger strike of 60 days, having served five and a half years of his six-year sentence for a press- and opinion-related offence, and also to release the lawyer Abdolfattah Soltani, detained since 30 July 2005;

Il sert ainsi l'intérêt général européen de manière ininterrompue depuis cinquante-cinq ans.
It has thus been pursuing the general European interest uninterruptedly for the last 55 years.

Il sert ainsi l'intérêt général européen de manière ininterrompue depuis cinquante‑cinq ans.
It has thus been pursuing the general European interest uninterruptedly for the last 55 years.

(1) La modification, de temps à autre, de la constitution du Canada, sauf en ce qui concerne les matières rentrant dans les catégories de sujets que la présente loi attribue exclusivement aux législatures des provinces, ou en ce qui concerne les droits ou privilèges accordés ou garantis, par la présente loi ou par toute autre loi constitutionnelle, à la législature ou au gouvernement d'une province, ou à quelque catégorie de personnes en matière d'écoles, ou en ce qui regarde l'emploi de l'anglais ou du français, ou les prescriptions portant que le parlement du Canada tiendra au moins une session chaque année et que la durée de chaque chambre des communes sera limitée à cinq années, depuis le jour du rapport des brefs ordonnant l'élection de cette chambre; toutefois, le parlement du Canada peut prolonger la durée d'une chambre des communes en temps de guerre, d'invasion ou d'insurrection, réelles ou appréhendées, si cette prolongation n'est pas l'objet d'une opposition exprimée par les votes de plus du tiers des membres de ladite chambre.
(1) The amendment from time to time of the Constitution of Canada, except as regards matters coming within the classes of subjects by this Act assigned exclusively to the Legislatures of the provinces, or as regards rights or privileges by this or any other Constitutional Act granted or secured to the Legislature or the Government of a province, or to any class of persons with respect to schools or as regards the use of the English or the French language or as regards the requirements that there shall be a session of the Parliament of Canada at least once each year, and that no House of Commons shall continue for more than five years from the day of the return of the Writs for choosing the House: provided, however, that a House of Commons may in time of real or apprehended war, invasion or insurrection be continued by the Parliament of Canada if such continuation is not opposed by the votes of more than one-third of the members of such House.