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Vertaling van "ci-dessus seront inscrits " (Frans → Engels) :

4. Le Conseil peut-il indiquer quand les sujets mentionnés ci-dessus seront inscrits à son ordre du jour?

4. Can the Council indicate when the aforementioned matters will be placed on its agenda?


Les décisions relatives à l’emploi des actifs au titre de l’alinéa i) ci-dessus seront prises à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées et les décisions au titre des alinéas ii) et iii) ci-dessus seront prises à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées.

Decisions to use assets pursuant to (i) above shall be taken by a seventy percent majority of the total voting power, and decisions pursuant to (ii) and (iii) above shall be taken by an eighty-five percent majority of the total voting power.


5. Les rachats au titre du paragraphe 1 ci-dessus auxquels ne s’applique pas le paragraphe 2, les rachats visés au paragraphe 4 et la spécification des monnaies prévues au paragraphe 2 ci-dessus seront conformes aux dispositions de la section 7, paragraphe i), de l’article V.

5. Repurchases under 1 above that are not subject to 2 above, repurchases under 4 above, and any specification of currencies under 2 above shall be in accordance with Article V, Section 7(i).


Dans le contexte des principes énoncés dans le préambule, le projet de loi exprime l'idée que les Canadiens n'accepteront pas certains types d'activités dans le domaine de l'assistance à la procréation humaine, et ce sont celles-ci qui seront inscrites dans le texte de loi.

Within the context of the principles set out in the preamble, the legislation expresses the idea that Canadians would not accept certain types of activities in the field of assisted human reproduction, and it's proposed that these be written into law.


En ce qui concerne le montant des crédits qui seront inscrits au budget 2012, les réductions apportées ci-dessus aux divers organismes par article du budget seront réparties entre les postes budgétaires proportionnellement à la part, dans le projet de budget, des deux postes budgétaires concernés (contribution aux titres 1 et 2 et contribution au titre 3).

As regards the level of appropriations to be entered in the 2012 budget, the abovementioned reductions for individual agencies by budget article will be shared out by budget item proportionally to the weight in the Draft Budget of the two budget items concerned (contribution to Title 1 2 and contribution to Title 3).


En ce qui concerne le montant des crédits qui seront inscrits au budget 2012, les réductions apportées ci-dessus aux divers organismes par article du budget seront réparties entre les postes budgétaires proportionnellement à la part, dans le projet de budget, des deux postes budgétaires concernés (contribution aux titres 1 et 2 et contribution au titre 3).

As regards the level of appropriations to be entered in the 2012 budget, the abovementioned reductions for individual agencies by budget article will be shared out by budget item proportionally to the weight in the Draft Budget of the two budget items concerned (contribution to Title 1 2 and contribution to Title 3).


Les crédits d'engagement correspondants seront inscrits dans le budget, si nécessaire au-dessus des plafonds des rubriques concernées, tels qu'indiqués à l'annexe I.

The corresponding commitment appropriations will be entered in the budget, if necessary, over and above the ceilings of the relevant headings laid down in Annex I.


Les crédits d'engagement correspondants seront inscrits dans le budget, si nécessaire au-dessus des plafonds indiqués à l'annexe I.

The corresponding commitment appropriations will be entered in the budget, if necessary, over and above the ceilings laid down in Annex I.


Lorsque la partie 2 entrera en vigueur, toutes les interdictions ci-dessus seront supprimées, le monopole disparaîtra, et les acheteurs et les vendeurs de blé et d’orge seront libres d’exécuter les contrats à terme qu’ils ont négociés pendant la période préliminaire.

When Part 2 comes into force, all of the above prohibitions will be removed, the single desk will end completely, and purchasers and sellers of wheat and barley will be free to execute any forward contracts that they entered into during the preliminary period.


Toutefois, contrairement à la situation actuelle, où seul le commissaire de la GRC doit, en vertu de la LGRC, être informé de toutes les plaintes45, le projet de loi prévoit que les trois entités mentionnées ci-dessus seront informées des plaintes reçues, peu importe laquelle les a effectivement reçues (nouveaux par. 45.51(5) et 45.51(7) de la LGRC).

However, unlike the situation that currently exists, where only the Commissioner of the RCMP must, under the RCMPA, be informed of all complaints,45 the bill provides that the three bodies mentioned above will be informed of complaints received, regardless of which body actually receives them (new subsections 45.51(5) and 45.51(7) of the RCMPA).


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