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Traduction de «ci-après soient entièrement » (Français → Anglais) :

136 (1) La coopérative ne doit pas émettre de parts de placement avant que celles-ci ne soient entièrement libérées, selon le cas en numéraire ou en services rendus ou biens, à l’exclusion de tout billet à ordre et de toute promesse de paiement d’une personne à laquelle des parts de placement ont été émises ou d’une personne qui a un lien de dépendance avec cette dernière, dont la juste valeur ne peut être inférieure à la somme d’argent que la coopérative recevrait si la libération devait se faire en numéraire.

136 (1) A cooperative may not issue an investment share until it is fully paid in money, or past service or any other thing that is not less in value than the fair equivalent of the money that the cooperative would have received if the investment share had been issued for money, but neither a promissory note nor a promise to pay made by a person to whom the investment shares are issued or a person not dealing at arm’s length with that person is acceptable in payment of an investment share.


Cependant, si l'avis favorable du GCDM dépend de l'application de mesures spécifiques (par exemple une adaptation du plan de suivi clinique après commercialisation, une certification assortie d'une échéance), l'organisme notifié spécialisé ne délivre un certificat de conformité qu'à la condition que ces mesures soient entièrement mises en œuvre.

However if the favourable MDCG opinion is dependent on the application of specific measures (e.g. adaptation of the post-market clinical follow-up plan, certification with a time limit), the special notified body shall issue the certificate of conformity only on condition that those measures are fully implemented.


Ces mesures, combinées avec la proposition de nouveau règlement de protection des données qui prévoit des règles claires garantissant que les fournisseurs de service cloud soient entièrement responsabilisés quant au traitement des données, doivent pouvoir empêcher que les responsabilités relatives à la protection des données ne s'évaporent tout simplement dans les airs.

This together with the proposed Data Protection Regulation that provides clear rules to ensure that cloud service providers are fully accountable for their processing, will guard against data protection responsibilities from being up in the air and evaporating in the cloud.


1 bis. Par ailleurs, les États membres veillent à ce que les dépôts visés ci-après soient entièrement protégés:

1a. In addition, Member States shall ensure that the following deposits are fully protected:


Par ailleurs, les États membres veillent à ce que les dépôts visés ci-après soient entièrement protégés:

In addition, Member States shall ensure that the following deposits are fully protected:


97. réaffirme que les politiques internes de l'Union ne doivent pas simplement être cohérentes mais également être exemplaires dans le respect de la législation internationale relative aux droits de la personne; exprime ses préoccupations à cet égard devant le fait que les mesures actuelles de gestion des migrations ne préservent pas toujours dans la pratique l'accès à une protection pour les réfugiés; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que la gestion des migrations ne devienne pas une condition au développement de la coopération avec des pays tiers et que les programmes pilotes de protection régionaux restent orientés sur la protection, soient dotés de ...[+++]

97. Reiterates that the EU's internal policies must not simply be consistent with but must be exemplary in compliance with international human rights law; expresses concern in this respect that current migration management measures do not always safeguard access to protection for refugees in practice; calls on the Council and the Commission to ensure that migration management does not become a condition for development cooperation with third countries, and that the pilot Regional Protection Programmes remain protection-oriented, are well-resourced and long-term, are fully coordinated with EU humanitarian and development policies, and a ...[+++]


98. réaffirme que les politiques internes de l'Union ne doivent pas simplement être cohérentes mais également être exemplaires dans le respect de la législation internationale relative aux droits de l'homme; exprime ses préoccupations à cet égard devant le fait que les mesures actuelles de gestion des migrations ne préservent pas toujours, dans la pratique, l'accès à une protection pour les réfugiés; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que la gestion des migrations ne devienne pas une condition au développement de la coopération avec des pays tiers et que les programmes pilotes de protection régionaux restent orientés sur la protection, soient dotés de ...[+++]

98. Reiterates that the EU's internal policies must not simply be consistent with, but must be exemplary in their compliance with, international human rights law; expresses concern in this respect that current migration management measures do not always, in practice, safeguard access to protection for refugees; calls on the Council and the Commission to ensure that migration management does not become a condition for development cooperation with third countries, and that the pilot Regional Protection Programmes remain protection-oriented, are well-resourced and long-term, are fully coordinated with EU humanitarian and development polic ...[+++]


En outre, dans 25% des cas, le bénéficiaire du virement se voit facturé une partie des frais, même si l'émetteur a demandé spécifiquement à ce qu'ils soient entièrement portés à sa charge.

Moreover, in 25% of cases the recipient was charged part of the costs of the transfer despite the specific request that all charges should be borne by the originator.


Le rapport identifie des actions possibles pour l'UE : s'assurer que les conditions du programme de sauvetage conduit par le FMI soient entièrement respectées par la Corée, examiner les possibilités offertes par "l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires" (SCM) de l'OMC, poursuivre des efforts de suivi du marché et rechercher la conclusion future d'un accord global dans le secteur.

The report identifies areas of possible EU action: ensure that the conditions of the IMF-led rescue package are fully respected by Korea, examine the possibilities offered by the "Agreement on Subsidies and Countervailing Measures" (ASCM) of the WTO, continue market monitoring efforts and pursue the future conclusion of an agreement establishing a level playing field in the sector.


Les décisions susmentionnées reflètent la volonté de la Commission de veiller à ce que, tant dans la législation nationale que du point de vue de l'application pratique, les exigences de cette directive essentielle soient entièrement respectées dans l'ensemble » de l'Union européenne.

The above decisions reflect the Commission's commitment to ensuring that, in terms of both national legislation and practical application, the requirements of this key Directive are fully met throughout the European Union.




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ci-après soient entièrement ->

Date index: 2023-05-16
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