Vertaling van "châssis et des systèmes hydrauliques seraient aussi " (Frans → Engels) :

Les produits concernés sont les transpalettes à main et leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, relevant actuellement des codes NC ex 8427 90 00 (codes TARIC 8427900011 et 8427900019) et ex 8431 20 00 (codes TARIC 8431200011 et 8431200019), originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit concerné»).
The product concerned is hand pallet trucks and their essential parts, i.e. chassis and hydraulics, currently falling within CN codes ex 8427 90 00 (TARIC codes 8427900011 and 8427900019) and ex 8431 20 00 (TARIC codes 8431200011 and 8431 20 20 019) and originating in the PRC (the product concerned).

La Commission envisage-t-elle de présenter une seule proposition législative qui serait complétée par une modification du code frontières Schengen pour tenir compte du ou des systèmes aux frontières, ou va-t-elle présenter deux propositions séparées qui seraient aussi complétées par une modification du code frontières Schengen?
Does the Commission intend to present a single legislative proposal which would be complemented by a modification of the Schengen Borders Code to take account of the system(s) at the border, or would it present two separate proposals which would also be complemented by a modification of the Schengen Borders Code?

En ce qui concerne l’argument selon lequel des châssis et des systèmes hydrauliques seraient aussi importés à des fins de réparation et que l’institution d’un droit pénaliserait donc injustement les possesseurs actuels de transpalettes, il convient de noter qu’aucun utilisateur ne s’est plaint, durant l’enquête, d’un tel effet potentiel des mesures. Par ailleurs, il est signalé que le volume des importations de châssis et de systèmes hydrauliques en provenance de la République populaire de Chine au cours de la période d’enquête est insignifiant par rapport à celui des importations de transpalettes à main chinois.
As regards the argument that chassis and hydraulics are also imported for servicing purposes and the imposition of a duty on chassis and hydraulics would unduly penalise current users, it is noted that no user complained in the course of the investigation that any measures would have such effects. Furthermore, it is noted that the volume of chassis and hydraulics imported from the PRC during the IP is insignificant in relation to the volume of imported Chinese hand pallet trucks.

Les produits concernés sont les transpalettes à main et leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques (ci-après dénommés les «TM»), originaires de la RPC, relevant normalement des codes NC ex 8427 90 00 et ex 8431 20 00.
The product concerned is hand pallet trucks and their essential parts, i.e. chassis and hydraulics (HPT), normally declared under CN code ex 8427 90 00 and ex 8431 20 00 originating in the PRC.

Les produits concernés sont les transpalettes à main, non autopropulsés, utilisés pour la manutention de matériels normalement placés sur des palettes, ainsi que leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, originaires de RPC et relevant des codes NC ex 8427 90 00 et ex 8431 20 00.
The product concerned is hand pallet trucks, not self-propelled, used for the handling of materials normally placed on pallets, and their essential parts, i.e. chassis and hydraulics, originating in the PRC, falling within CN code ex 8427 90 00 and ex 8431 20 00.

Les mêmes parties intéressées ont également fait valoir que: a) les châssis et les systèmes hydrauliques, d’une part, et les transpalettes à main, d’autre part, étaient des produits différents et que les premiers n’avaient fait l’objet d’aucune évaluation du dumping ni du préjudice et que, de ce fait, aucun droit antidumping ne pouvait leur être appliqué; b) l’inclusion des parties dans la définition du produit au mépris de la procédure prévue à l’article 13 du règlement de base pénaliserait injustement les assembleurs de transpalettes à main dans la Communauté; et c) des châssis et des systèmes hydrauliques étaient aussi importés à des fins d’entretien et l’institution d’un droit serait indûment préjudiciable aux utilisateurs actuels.
They further argued that: (a) chassis and hydraulics, on the one hand, and hand pallet trucks, on the other hand, are different products and that for chassis and hydraulics no dumping and injury assessment was carried out and, therefore, no anti-dumping duty can be imposed; (b) the inclusion of parts without following the procedure of Article 13 of the basic Regulation would unduly penalise assemblers of hand pallet trucks in the Community and (c) chassis and hydraulics are also imported for servicing purposes and the imposition of a duty on chassis and hydraulics would unduly penalise current users.

68. invite la Commission à évaluer les systèmes d'aide et les structures de soutien existants et à établir, en coopération avec les États membres, un «guichet unique», service auprès duquel toutes les parties prenantes (et notamment les PME tournées vers l'innovation) - mais aussi les autorités régionales et locales - pourraient obtenir des informations et solliciter un financement ou seraient mises en relation avec des partenaires potentiels;
68. Calls on the Commission to evaluate the existing aid schemes and support structures and to set up a ‘one-stop shop’ in cooperation with the Member States, that is, a service counter where all stakeholders (especially innovative SMEs) – including local and regional government – can obtain information and apply for financial support or be linked up with potential partners;

Plus concrètement, le système de réfrigération du navire naufragé contient d'importantes quantités de liquides réfrigérants à base de chlorofluorocarbones, lesquels sont classés parmi les substances toxiques et occasionnent des lésions au système nerveux et contribuent également à détruire la couche d'ozone, ainsi que des huiles hydrauliques situées à l'intérieur aussi bien qu'à l'extérieur des réseaux et qui, selon le type d'huile, se rangent soit parmi les substances polluantes, soit parmi les substances toxiques.
In particular, the wreck's refrigeration system contains large quantities of refrigerants containing chlorofluorocarbons, which are classified as toxic, harmful to the nervous system and damaging to the ozone layer, as well as hydraulic oils inside and outside the piping system which, depending on the type of oil, range from pollutant to toxic.

Il faut aussi rappeler que dans sa Communication "Le développement du système d’information Schengen II et les synergies possibles avec un futur système d'information sur les visas (VIS)" (voire ci-dessu) la Commission avait estimé que "pour installer également des fonctionnalités relatives aux données biométriques et aux pièces justificatives, les coûts d'investissement pour le C-VIS et le N-VIS seraient d'environ 157 millions d'euros et leur coût de fonctionnement pourrait atteindre 35 millions d'euros par an dans le cadre d'une solution fondée sur une plate-forme technique commune avec le SIS II".
It should also be borne in mind that, in its Communication concerning 'Development of the Schengen Information System II and possible synergies with a future Visa Information System (VIS)' (see above), the Commission had estimated that 'For implementing also biometrics and supporting documents functionalities, the investment costs for C-VIS and the N-VIS would be almost 157 million Euro and the cost for operation could reach 35 million Euro a year for a solution based on a common technical platform with SIS II'.

4 bis) Les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, en particulier celles visées aux paragraphes 5, 29, 30 et 31, prévoient ce qui suit: l'exercice de la liberté exige un véritable espace de justice où chacun peut s'adresser aux tribunaux et aux autorités de tous les États membres aussi facilement qu'il le ferait dans son propre pays; afin de faciliter l'accès à la justice, le Conseil européen invite aussi la Commission à créer un système d'information facile d'accès, dont l'entretien et la mise à jour seraient assurés par un réseau d'autorités nationales compétentes; le Conseil européen invite le Conseil à établir, sur la base de propositions de la Commission, des normes minimales garantissant un niveau approprié d'aide juridique pour les affaires transfrontalières dans l'ensemble de l'Union; il faudrait fixer des normes communes minimales pour les formulaires ou les documents multilingues dans l'ensemble de l'Union.
(4a) In the conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, specifically in paragraphs 5, 29, 30 and 31, it is stated that the enjoyment of freedom requires a genuine area of justice, where people can approach courts and authorities in any Member State as easily as in their own. In order to facilitate access to justice, the European Council calls on the Commission to establish an easily accessible information system, to be maintained and updated by a network of competent national authorities. It invites the Council, on the basis of proposals by the Commission, to establish minimum standards ensuring an adequate level of legal aid in crossborder cases throughout the Union. Common minimum standards should be laid down for multilingual forms or documents throughout the Union.