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Vertaling van "chose diffamatoire par lui publiée était " (Frans → Engels) :

611 (1) Un prévenu inculpé de publication de libelle diffamatoire peut invoquer comme défense que la chose diffamatoire par lui publiée était vraie et qu’il était d’intérêt public qu’elle fût publiée de la manière dont elle a été publiée, et à l’époque où elle l’a été.

611 (1) An accused who is charged with publishing a defamatory libel may plead that the defamatory matter published by him was true, and that it was for the public benefit that the matter should have been published in the manner in which and at the time when it was published.


Dans sa communication sur l'achèvement de l'union bancaire (publiée en octobre 2017) et dans son premier rapport d'étape (publié le 18 janvier 2018), la Commission s'était engagée à mettre en œuvre ceux des éléments du plan d'action dont la responsabilité lui incombe.

In the Commission Communication on Completing the Banking Union (published in October 2017) and in the First Progress Report (published on 18 January 2018), the Commission committed to effectively implementing those elements of the Action Plan for which it is responsible.


Selon la logique, il semble que l'industrie était aux prises avec quelque chose susceptible de lui nuire, mais de l'avis du président, cela n'était pas plausible.

The logic seems to be that the industry was possibly in the process of hurting itself, yet the Speaker seemed to think this was implausible.


La question que voulait soulever mon collègue était peut-être que les compagnies ne sont pas compétitives à cause du mécontentement des employés ou de toutes sortes d'autres choses, et je lui ai permis de continuer en ce sens.

The question that my colleague wanted to raise was perhaps that the companies are not competitive because of the discontent among their employees and a number of other reasons, and that's why I allowed him to continue.


Je puis vous dire, et je vous en donne l'assurance, que dès que j'ai découvert des exemples de ce genre de conduite, j'ai immédiatement consulté le légiste du Parlement pour voir s'il n'y aurait pas, et c'était surtout dans le cas de M. Spector, s'il n'y aurait pas eu quelque chose qui eût été publiée, qui eût été dans le domaine public, au sujet de ...[+++]

I can tell you and I can assure you that I did immediately, when we found the couple of examples of this, consult with the parliamentary law clerk to determine whether or not there was a basis, particularly with regard to Mr. Spector, that there was a communication that was published and in the media with regard to his appearance and why he shouldn't be doing what he was proposing to do.


Le pacte de stabilité en lui-même était une bonne chose.

The Stability Pact was good, the bad thing was that it was not complied with.


Le pacte de stabilité en lui-même était une bonne chose.

The Stability Pact was good, the bad thing was that it was not complied with.


la note de l'administration en date du 27 février 2003 était potentiellement diffamatoire dans la mesure où elle tendait à lui imputer la responsabilité des retards apportés à la liquidation des paiements, et qu'elle ne donnait pas une idée exacte de la situation régnant au Comité des régions;

(i) the Administration's note of 27 February 2003 was potentially defamatory in so far as it sought to attribute responsibility to him for delays in validating payments and ii) did not give an accurate picture of the situation at the COR;


Le sénateur Lynch-Staunton: J'ai cité abondamment sir John A. Macdonald, car c'est lui qui a fixé la barre lorsqu'il a dit qu'il accepterait de discuter de beaucoup de choses, mais que l'union était indissoluble.

Senator Lynch-Staunton: I quoted Sir John A. Macdonald at length because he set the bar.


Naturellement, entre deux asperges, nous avons bavardé de choses et d'autres, et je n'ai pas manqué l'occasion de lui demander un renseignement sur le sens de ce rapport de Mme Gebhardt, c'est-à-dire que je lui ai demandé s'il était bon d'avoir Eurojust.

Naturally, between one stick of asparagus and another, we chatted about various things and I did not let the opportunity slip of asking him for information on the significance of this report by Mrs Gebhardt, if, that is, it was a good thing to have Eurojust.




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chose diffamatoire par lui publiée était ->

Date index: 2023-12-03
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