Vertaling van "choix et qu'elle avait consenti " (Frans → Engels) :

Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.
It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.

Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire le fait de savoir si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.
It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.

Enfin, la Commission relève que la décision de TVX Hellas de procéder à la vente des mines de Kassandra était liée à l’échec de l’investissement important qu’elle avait consenti à Olympiada, c’est-à-dire au montant de l’investissement consenti à Olympiada, et non à la valeur de Stratoni.
Finally, the Commission notes that the decision of TVX Hellas to sell the Cassandra Mines was related to the failure of its substantial investment in Olympias, therefore to the value of the Olympias investment and not to the value of Stratoni.

À la même époque, TVX Hellas a interrompu ses activités en raison de l’échec des investissements qu’elle avait consentis dans le secteur de l’extraction de l’or, lorsque les permis miniers d’Olympiada ont été annulés. De ce fait, son attitude était liée uniquement à la valeur de l’investissement à Olympiada, et non à la valeur de la mine de Stratoni.
At the same time, TVX Hellas stopped business because of the failure of its investment in the process of gold extraction, when the Olympias permits were annulled, therefore its behaviour was related only to the value of the Olympias investment and not to the value of Stratoni.

C’est pourquoi la Commission considère que la décision de TVX Hellas de procéder à la vente des mines de Kassandra était liée aux mauvais résultats de l’investissement important qu’elle avait consenti à Olympiada.
Therefore the Commission considers that the decision of TVX Hellas to sell the Cassandra Mines was related to the failure of its substantial investment in Olympias.

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

Le Parlement doit toutefois reconnaître que les entreprises affrontent des concurrents qui cherchent à faire adopter des normes moins rigoureuses en matière de RSE, que les petites entreprises sont confrontées à des demandes multiples et contradictoires de la part des entreprises qu'elles approvisionnent et que des investisseurs et des consommateurs trouvent confuses et incertaines les informations à partir desquelles ils veulent opérer des choix éthiques. Tous ces éléments devraient nous inciter à rejeter l'approche consistant à "tout accepter "en matière de RSE, adoptée par la Commission, et revenir au concept de "convergence" qu'elle avait précédemment préconisé.
However Parliament has to recognise that companies facing competitors who seek to adopt less rigorous CSR standards, small businesses who face multiple and contradictory demands from the companies they supply, investors and consumers who find the information on which they want to make ethical choices confused and uncertain - all mean we should reject the "anything goes" approach to CSR adopted by the Commission, and return to the concept of 'convergence' which they previously advocated.

Il convient de veiller à évaluer correctement les coûts que l'entreprise désignée aurait évités si elle avait eu le choix de ne pas remplir d'obligations de service universel.
Due attention is to be given to correctly assessing the costs that any designated undertaking would have chosen to avoid had there been no universal service obligation.