Vertaling van "faisant ce choix " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures ou pratiques faisant obstacle au libre choix par l'acheteur de son fournisseur
measures or practices which interfere with the purchaser's free choice of supplier

les mesures ou pratiques faisant obstacle au libre choix par l'acheteur de son fournisseur
measures or practices which interfere with the purchaser's free choice of supplier

déclaration spéciale faisant état de l'exercice d'un choix
special elective return

déclaration faisant état de l'exercice d'un choix
elective return

question à choix de réponse | question à choix multiple | question à choix multiples | question à plusieurs voies | questionnaire à choix multiples | QCM [Abbr.] | QCR [Abbr.]
cafeteria question | multi-choice question | multiple-choice question | MCQ [Abbr.]

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

choix maternel
Maternal choice

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement
inspection report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En faisant ce choix, le Royaume-Uni se trouvera mécaniquement dans une situation moins favorable qu'un Etat membre de l'Union.
By making this choice, the United Kingdom will naturally find itself in a less favourable situation than that of a Member State.

Grâce aux nouvelles étiquettes, les consommateurs auront la possibilité de tenir compte de l'efficacité énergétique en faisant leur choix dans l'offre d'appareils électriques».
The new labels will be empowering consumers to take energy efficiency into account when choosing their next electric products".

Les États membres faisant ce choix continuent à appliquer les dispositions du point i).
Those Member States shall continue to apply the provisions of point (i).

Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.
It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.

TV2 avance que la mise en place du paiement par l’utilisateur pour la chaîne de service public ne comporte pas d’aide d’État, elle ne fait que donner à la chaîne les mêmes possibilités que ses concurrents pour utiliser le moyen le plus classique d’agir sur le marché: pouvoir percevoir un abonnement auprès des utilisateurs faisant le choix de ses services.
TV2 argues that the introduction of end-user charges for the main public service channel does not entail State aid, but merely gives the channel the same opportunities as its competitors to use the market’s most conventional means of operating on the market, namely charging users who choose to use its services.

La gestion du portefeuille d’actifs de l’entité faisant l'objet d'un investissement, qui comprend la prise des décisions concernant le choix, l’acquisition et la sortie des actifs selon les lignes directrices du portefeuille ainsi que la gestion en cas de défaillance de tout actif du portefeuille, a une incidence importante sur les rendements de l’entité faisant l'objet d'un investissement.
The returns of the investee are significantly affected by the management of the investee’s asset portfolio, which includes decisions about the selection, acquisition and disposal of the assets within portfolio guidelines and the management upon default of any portfolio assets.

Comme le propose la Commission, la législation communautaire devrait permettre aux consommateurs d'opérer un choix plus facilement, en faisant en sorte que les consommateurs/utilisateurs soient informés dans le cas où une denrée alimentaire, un aliment pour animaux ou une semence est génétiquement modifié ou produit à partir d'un OGM.
As proposed by the Commission, Community legislation should facilitate consumer choice through ensuring that consumers/users are informed in cases where a food, feed or seed is genetically modified or derived from GMOs.

(23) À la suite de la communication des mesures provisoires, les producteurs-exportateurs chinois et ukrainiens ont également contesté le choix de la Pologne comme pays analogue en faisant valoir que la Corée du Sud constituait un choix plus approprié en termes de niveau de droit à l'importation, de taille du marché intérieur et de concurrence sur le marché intérieur.
(23) Further to provisional disclosure, the Chinese and Ukrainian exporting producers also questioned the choice of Poland as analogue country; it was claimed that South Korea would be more appropriate in terms of level of import duty, size of domestic market and the existence of competition on the domestic market.