Vertaling van "chiffre en vertu des diverses initiatives envisagées " (Frans → Engels) :

La Commission a estimé que les initiatives intitulées «EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in spite of jus soli and jus sanguinis» et «Retaining European Citizenship» remplissaient les conditions d'enregistrement requises en vertu du règlement relatif aux initiatives citoyennes européennes.
The Commission found that the "EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in spite of jus soli and jus sanguinis" and the "Retaining European Citizenship" initiatives meet the conditions necessary for registration under the Regulation on European Citizens' Initiatives.

1. invite la Commission, étant donné ses compétences en matière de politique de l'innovation, au sens et en vertu de l'article 173 et des articles 179 à 189 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à réviser la législation en vigueur dans l'espoir de l'améliorer et de donner, par une impulsion supplémentaire, un élan à l'initiative "Union de l'innovation" dans le cadre de la stratégie Europe 2020, de façon à affronter une concurrence mondiale qui, ainsi qu'il ressort des chiffres cités, devient de plus en plus compétitive et aguerrie.
1. Calls on the Commission, given its responsibilities in the area of ​​innovation policy, under Article 173 and Articles 179 to 189 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), to review the current rules with a view to improving them and to give further impetus and momentum to the ‘Innovation Union’ initiative, as part of the Europe 2020 strategy, in order to face up to global competition which, as can be seen from the above data, appears to be increasingly competitive and fierce.

Les parties requérantes font en outre valoir que le non-enregistrement de l’initiative citoyenne «STOP TTIP» est illicite en raison également du fait que l’initiative citoyenne envisagée n’est pas «manifestement» en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu de l’article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011.
The applicants further submit that the non-registration of the ‘STOP-TTIP’ citizens’ initiative is also unlawful because, in any event, the proposed citizens’ initiative does not ‘manifestly’ fall outside the Commission’s competence in accordance with Article 4(2)(b) of Regulation No 211/2011.

2. S'il juge que des mesures de résolution peuvent constituer une aide d'État en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le CRU invite l'État membre participant ou les États membres participants concernés, après réception d'une communication en vertu de l'article 18, paragraphe 1, du présent règlement, ou de sa propre initiative, à notifier immédiatement les mesures envisagées à la Commission, au titre de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2. On receiving a communication pursuant to Article 18(1) of this Regulation or on its own initiative, if the Board considers that resolution actions could constitute State aid pursuant to Article 107(1) TFEU, it shall invite the participating Member State or Member States concerned to immediately notify the envisaged measures to the Commission under Article 108(3) TFEU.

Aux fins de cette analyse, les autorités italiennes ont pris en considération les évaluations ex ante disponibles à diverses périodes de temps, à savoir: lors de l'élaboration du plan d'entreprise initial, lorsque l'acquisition de 70 % du capital d'Assedile a été envisagée et évaluée, et lorsqu'il a été procédé à des évaluations en vue de l'acquisition de l'intégralité du capital d'Assedile (100 %) et de 33 % du capital de KUP.
To construct such analysis, Italy took into consideration the ex ante valuations as available at different periods of time: when the initial business plan was prepared, when the acquisition of 70 % of Assedile was contemplated and evaluated, when the acquisition of 100 % of Assedile and 33 % of KUP was contemplated and evaluated.

4. rappelle qu’en vertu du principe de subsidiarité, l’Union n'intervient dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive que si, et dans la mesure où, les objectifs d’une action envisagée peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union qu'aux niveaux national, régional ou local; estime que la subsidiarité peut à la fois conduire à étendre l’action de l’Union, dans les limites de ses compétences lorsque les circonstances l'exigent, et, inversement, à limiter l'action respective ou à y mettre un terme lorsque celle-ci n'est plus justifiée; souligne également à cet égard que le principe de subsidiarité ne s’applique pas seulement aux relations entre l’Union et les États membres, mais inclut aussi les niveaux régional et local; demande instamment à la Commission d’améliorer et de régulariser les déclarations qui justifient ses initiatives législatives sur la base de la subsidiarité; rappelle que le droit administratif de l'Union doit être adapté et simplifié afin de réduire le coût administratif et réglementaire; considère que, dans ce contexte, les principes de subsidiarité et de proportionnalité doivent être appliqués mutatis mutandis;
4. Recalls that, in accordance with the principle of subsidiarity, the EU will take action outside its areas of exclusive competence only and insofar as the objectives of a planned measure can better be achieved at Union level rather than at national, regional or local level; subsidiarity may, therefore, lead both to an extension of the activities of the Union within the framework of its powers when circumstances so require and, conversely, to the action concerned being restricted or curtailed where it is no longer justified; emphasises that subsidiarity, in this context, not only applies to the relationship between the EU and its Member States but encompasses as well the regional and local levels; Urges the Commission to improve and regularise the statements which justify its legislative initiatives on the grounds of subsidiarity; recalls that EU administrative law should be adjusted and simplified in order to reduce administrative and regulatory costs; states that, in this context, the principles of subsidiarity and proportionality should be applied accordingly;

Diverses initiatives destinées à promouvoir la valeur des produits de la pêche sur le premier lieu de vente sont également envisagées.
A number of specific initiatives to promote the value of fish at the first point of sale are also envisaged.

Je crois qu’il serait très souhaitable qu’en vertu de ces accords, un référendum révocatoire puisse avoir lieu prochainement - c’est le souhait qu’a exprimé l’Union européenne dans diverses déclarations du Conseil de ministres de l’Union européenne sur l’initiative de la Commission - et qu’une mission d’observateurs électoraux de l’Union européenne soit désignée pour accompagner ce processus de ratification et d’organisation du référendum révocatoire qui est le mécanisme prévu par les institutions.
I believe that the most desirable thing, as a result of these agreements, would be for a recall referendum to take place soon, which is the European Union's desire, expressed by means of various statements by the Council of Ministers of the European Union on the initiative of the Commission, and for a mission of European Union electoral observers to be appointed to accompany this process of ratifying and holding the recall referendum, which is the institutionally established mechanism.

Outre les crédits alloués aux objectifs nos 3, 4 et 5a, ces chiffres comprennent, le cas échéant, les crédits d'engagement pour les projets-pilotes, les mesures d'innovation, les études et les initiatives communautaires en vertu de l'article 3 et de l'article 12 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93 du Conseil».
These figures include, in addition to appropriations allocated to Objectives 3, 4 and 5a, where relevant, commitment appropriations for pilot projects, innovative actions, studies and Community initiatives under Articles 3 and 12 (5) of Council Regulation (EEC) No 2052/88, as amended by Council Regulation (EEC) No 2081/93.`