Vertaling van "souhaitable qu’en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juger à propos [ estimer souhaitable | trouver souhaitable | considérer souhaitable | considérer désirable | trouver convenable ]
consider it desirable

qualité souhaitable | qualifications souhaitables
desirable qualification | desirable qualifications

commis-vendeur de cartes de souhait [ commis-vendeuse de cartes de souhait ]
greeting cards sales clerk

fourchette optimale [ nombre de postes souhaitable | contingent de représentation souhaitable ]
desirable range [ desirable range of posts ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Souhaite repousser ses règles
Wishes to postpone menstruatn.

personne souhaitant retravailler
re-entrant

créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement
judgment creditor

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Rompkey: Vous dites que c'est à l'exploitant de décider s'il veut inclure la taxe dans le prix et vous reconnaissez que c'est ce que le consommateur souhaite, mais en vertu de la loi actuelle, n'est-il pas possible d'avoir un reçu qui indique séparément le montant de la taxe?
Senator Rompkey: You say that the operator should decide whether to include the tax in the price and you agree that the consumer wants to see the tax included in the price but that is possible now, is it not; under the present law, it is possible to have a tax receipt included and to show the tax separately?

Les autorités compétentes des Seychelles soumettent à l'autorité compétente de l'Union européenne, telle que définie à l'article 2 du présent accord, une demande d'autorisation de pêche pour chaque navire des Seychelles qui souhaite pêcher en vertu du présent accord, au moins 20 jours avant la date de début de la période de validité.
The relevant Seychelles authorities shall submit to the competent authority of the EU as defined in Article 2 of this Agreement, a fishing authorisation application for each Seychelles vessel wishing to fish under this Agreement at least 20 days before the date of commencement of the period of validity.

Le gestionnaire qui gère un FIA de type ouvert, conformément à ses obligations en vertu de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2011/61/UE, identifie, gère et suit les conflits d’intérêts survenant entre des investisseurs qui souhaitent se faire rembourser leurs investissements et d’autres qui souhaitent maintenir leurs investissements dans le FIA, ainsi que les conflits éventuels entre, d’une part, les incitations pour le gestionnaire à investir dans des actifs non liquides et, d’autre part, la politique de remboursement du FIA.
The AIFM that manages an open-ended AIF shall identify, manage and monitor conflicts of interest arising between investors wishing to redeem their investments and investors wishing to maintain their investments in the AIF, and any conflicts between the AIFM’s incentive to invest in illiquid assets and the AIF’s redemption policy in accordance with its obligations under Article 14(1) of Directive 2011/61/EU.

Nous avons reçu un avis du Commissariat et nous travaillons avec lui pour lui fournir tous les renseignements provenant des témoins, des dossiers ou des documents que le commissaire à l'information souhaite examiner, en vertu de ses pouvoirs.
We've received a notice from that office and we are working with that office to provide all the information from witnesses, files, or paper that the Information Commissioner wishes to review under his powers.

en vertu de l’article 13, paragraphe 2, si un opérateur économique agréé souhaite bénéficier des simplifications prévues en vertu de la législation douanière, le respect de normes pratiques de compétence ou de qualifications professionnelles directement liées à l’activité exercée;
pursuant to Article 13(2), in cases where an authorised economic operator wishes to take advantage of the simplifications provided for in accordance with the customs legislation, practical standards of competence or professional qualifications directly related to the activity carried out;

Dans les cas (limités) où des personnes physiques ne seraient pas protégées contre les communications commerciales non sollicitées par la directive 2002/58/CE (par exemple s'il ne s'agit pas d'abonnés), les États membres doivent également veiller, en vertu de la directive sur le commerce électronique, à ce que les fournisseurs de services qui effectuent des communications commerciales non sollicitées par courrier électronique consultent régulièrement les registres «opt-out» dans lesquels les personnes physiques qui ne souhaitent pas recevoir ce type de communications peuvent s'inscrire, et respectent le souhait de ces dernières (voir l'article 7 de la directive sur le commerce électronique).
In the (limited) cases where natural persons would not be protected by Directive 2002/58/EC (e.g. natural persons who are not subscribers) against unsolicited commercial communications, Member States must also ensure under the Directive on Electronic Commerce that service providers undertaking unsolicited commercial communications by electronic mail consult regularly and respect the opt-out registers in which natural persons not wishing to receive such commercial communications can register themselves (see Article 7 of the Directive on electronic commerce).

Lorsqu'il souhaite tirer une tranche du prêt global que la Communauté lui a accordée en vertu du mécanisme, l'Etat membre bénéficiaire peut communiquer à la Commission ses souhaits en ce qui concerne les caractéristiques précitées, et la Commission veillera à réaliser des financements qui correspondent au mieux aux besoins exprimés.
When it wishes to draw down an instalment of the aggregate loan granted to it by the Community under the facility, the beneficiary Member State may notify the Commission of its desiderata regarding the aforementioned characteristics and the Commission will see to it that the financing provided corresponds as closely as possible to those desiderata.

(2) Le comité visé au paragraphe (1) examine à fond, dès que possible, les dispositions de la présente loi ainsi que les conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, le Sénat ou les deux chambres, selon la cas, d'un rapport au Parlement où sont consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications de la présente loi ou des modalités d'application de celle-ci qui seraient souhaitables». M Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), propose la motion n 233, Que le projet de loi C-32 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 219, du nouvel article suivant : 355.1 (1) Tout règlement qui, à la fois, a été pris en vertu de la loi visée à l'article 355 et était en vigueur à la date de la sanction de la présente loi est réputé avoir été pris en vertu de la présente loi et reste en vigueur tant qu'il n'a pas été modifié ou abrogé sous le régime de celle-ci (2) Le règlement cesse toutefois d'être en vigueur si, au terme de la période de deux ans qui commence à la date de la sanction de la présente loi, il n'est pas compatible avec celle-ci».
(2) The committee designated or established for the purpose of subsection (1) shall, as soon as practicable, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act and shall, within one year after the review is undertaken or within such further time as the House of Commons, the Senate or both Houses of Parliament, as the case may be, may authorize, submit a report to Parliament thereon," Mrs. Stewart (Minister of the Environment), seconded by Mr. Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada), moved Motion No. 233, That Bill C-32 be amended by adding after line 29 on page 219 the following new clause: 355.1 (1) Subject to subsection (2), any regulation that was (a) made under the Act mentioned in section 355, and (b) in force immediately before the day on which this Act is assented to is deemed to have been made under this Act, and continues in force, subject to being amended or repealed under this Act (2) If a regulation continued in force by subsection (1) is not consistent with this Act at the end of the two-year period that starts on the day on which this Act is assented to, that regulation ceases to be in force at the end of that period" .

La Commission souhaite rappeler aux constructeurs qu'en vertu des règles de concurrence communautaire en vigueur, les voitures avec conduite à droite doivent, à travers l'UE, être mises à disposition des concessionnaires qui souhaitent vendre de tels modèles.
The Commission would remind manufacturers that, under existing European competition rules, RHD cars must be made available throughout the EU to dealers wishing to sell such models.

Il s’agit des cas où a) l’accusé a été remis en liberté en vertu de l’alinéa 672.54b)à la condition qu’il soit présent ou demeure en un lieu donné; b) il a été décidé en vertu de l’alinéa 672.54c)que l’accusé sera détenu dans un hôpital; c) la détention de l’accusé est nécessaire pour évaluer son état mental ou, à la lumière du témoignage d’un médecin, la détention est souhaitable pour évaluer l’état mental de l’accusé et l’accusé y consent; d) l’accusé doit être détenu pour une autre raison ou en vertu d’une autre disposition du Code.
These situations would be when: (a) the accused has been discharged under s. 672.54(b) with a condition requiring him or her to attend or reside at a certain place; (b) there has been a disposition under s. 672.54(c) that the accused be detained in a hospital; (c) custody is necessary to assess the accused, or custody is desirable according to the evidence of a medical practitioner and the accused consents; or (d) custody is required due to another matter or provision in the Code.