Traduction de «non-enregistrement de l’initiative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

numéro d'enregistrement de l'Accise non valide
invalid excise registration number

régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement
registry system

assurer la coordination des activités dans un studio d’enregistrement | préparer des activités dans un studio d’enregistrement | coordonner des activités dans un studio d’enregistrement | organiser des activités dans un studio d’enregistrement
coordinate activities in audio recording studio | give direction in audio recording studio

technicienne en studio d'enregistrement | technicien en studio d'enregistrement | technicien en studio d'enregistrement/technicienne en studio d'enregistrement
recording sound technician | sounds technician | recording studio technician | sound mixer

aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement
help with check-in | show guests around after check-in | assist at check-in | assist during check-in

acte de transfert non enregistré | acte de transport non enregistré | tranfert non enregistré | transport non enregistré
unregistered conveyance

acte de transfert enregistré | acte de transport enregistré | transfert enregistré | transport enregistré
registered conveyance

non enregistrable
Unrecordable (qualifier value)

Retraits non imposables d'un régime enregistré d'épargne-retraite pour l'éducation permanente [ Retraits non imposables d'un REER pour l'éducation permanente ]
Tax-Free Registered Retirement Savings Plan Withdrawals for Lifelong Learning [ Tax-Free RRSP Withdrawals for Lifelong Learning ]

Initiatives concernant les industries de la radio et de l'enregistrement sonore
Initiatives for the Radio and Sound Recording Industries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'enregistrement de cette initiative aura lieu le 15 février 2018 et marquera le début d'un processus de douze mois au cours duquel les signatures de soutien seront collectées par ses organisateurs.
The registration of this Initiative will take place on 15 February 2018, starting a one-year process of collection of signatures of support by its organisers.

La Commission Juncker a adopté une approche ouverte à l'enregistrement des initiatives citoyennes européennes en autorisant l'enregistrement partiel d'initiatives dans des cas justifiés afin de stimuler la participation des citoyens au niveau de l'UE.
The Juncker Commission has taken an open approach to the registration of European Citizens' Initiatives, allowing when justified the partial registration of initiatives in order to stimulate citizen participation at EU level.

Cet enregistrement fait suite à l'annulation, le 10 mai 2017, par le Tribunal de l'Union européenne, de la décision initiale de la Commission du 10 septembre 2014 rejetant la demande d'enregistrement de l'initiative «Stop TTIP».
This registration follows an initial Commission Decision to refuse to register the 'Stop TTIP' Initiative on 10 September 2014, which was annulled by the General Court of the European Union on 10 May 2017.

La Commission européenne a décidé ce jour de procéder à l'enregistrement d'une initiative citoyenne européenne (ICE) qui l'invite à «recommander au Conseil d'annuler le mandat de négociation pour le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP)» et de «ne pas conclure l'accord économique et commercial global (AECG)» (initiative «Stop TTIP»).
The European Commission has today decided to register a European Citizens' Initiative inviting the Commission "to recommend to the Council to repeal the negotiating mandate for the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) and not to conclude the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA)" ('Stop TTIP' Initiative).

L’enregistrement de l'initiative «LetsFly2Europe» aura lieu le 2 septembre et celui de l’initiative «People4Soil» le 12 septembre.
The registration of this 'LetsFly2Europe' initiative will take place on 2 September and the registration of the 'People4Soil' initiative will take place on 12 September.

11. réaffirme qu'il convient de supprimer le lien automatique existant entre l'enregistrement d'une initiative citoyenne et la date de lancement de la période de douze mois prévue pour la collecte des déclarations de soutien et que les organisateurs d'une initiative devraient pouvoir choisir la date de lancement de celle-ci, dans un délai de trois mois à dater de l'enregistrement de l'initiative par la Commission;
11. Underlines its position that the automatic link between the registration of a Citizens' Initiative and the starting date of the twelve-month period for the collection of statements of support should be removed and that the ECI organisers should have a chance to determine the date for the launch of their ECI, within three months of its registration by the Commission;

La Commission doit procéder à l'enregistrement conformément aux principes généraux de bonne administration et doit, par conséquent, être tenue d'informer les organisateurs d'une initiative des motifs ayant présidé au refus d'enregistrement d'une initiative et des voies de recours juridique dont ils disposent en pareil cas.
The Commission should deal with registration in accordance with the general principles of good administration, and should therefore be obliged to inform the organisers of an initiative of the reasons for any refusal to register an initiative and of the legal remedies available to them in that event.

La Commission doit procéder à l'enregistrement conformément aux principes généraux de bonne administration et doit, par conséquent, être tenue d'informer les organisateurs d'une initiative des motifs ayant présidé au refus d'enregistrement de cette initiative et de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent en pareil cas.
The Commission should deal with registration in accordance with the general principles of good administration, and should therefore be obliged to inform the organisers of an initiative of the reasons for any refusal to register that initiative and of all possible judicial and extrajudicial remedies available to them.

5. La première phase de l'initiative citoyenne commence par l'enregistrement de celle-ci auprès de la Commission par les organisateurs et s'achève par la décision formelle de la Commission relative à l'issue positive de l'enregistrement de l'initiative citoyenne.
5. The first stage of a citizens" initiative begins when its organisers register the initiative with the Commission and ends with the Commission's formal decision on the success of that registration.

5. La première phase de l'initiative citoyenne commence par l'enregistrement de celle-ci auprès de la Commission par les organisateurs et s'achève par la décision formelle de la Commission relative à l'issue positive de l'enregistrement de l'initiative citoyenne.
5. The first stage of a citizens’ initiative begins with its organisers registering the initiative with the Commission and ends with the Commission’s formal decision on the success of that registration.