Vertaling van "d’état civil doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiche individuelle d'état civil | extrait d'acte d'état civil | fiche familiale d'état civil
registration certificate

officier d'état civil | officière d'état civil
registrar

enregistrement des actes d'état civil [ enregistrement des faits d'état civil | enregistrement civil ]
civil registration

Comité de coordination du Programme international visant à accélérer l'amélioration des systèmes d'établissement des statistiques de l'état civil et d'enregistrement des faits d'état civil
Coordinating Committee for the International Programme for Accelerating the Improvement of Vital Statistics and Civil Registration Systems

Systèmes d'établissement des statistiques de l'état civil et d'enregistrement des faits d'état civil
Civil Registration and Vital Statistics Systems

fait d'état civil | événement de l'état civil
change in civil status

usurpation d'identité | vol d'identité | supposition de personne | usurpation d'état civil
identity theft | impersonation | personation

extrait (1) | extrait d'actes d'état civil (2)
extract from the civil register | extract

Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d'état civil [ OEEC ]
Ordinance of 27 October 1999 on Civil Status Fees [ CSFO ]

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. considère que l'Union européenne doit appuyer la mise en œuvre pleine et entière de l'accord de paix ainsi que la démobilisation et la réintégration des anciens combattants, y compris les programmes psychosociaux pour les enfants soldats et les combattantes qui ont été victimes d'abus sexuels, le programme de déminage, les programmes de développement rural et alternatif et le renforcement de l'état civil dans les zones urbaines et rurales, et qu'elle doit contribuer à une coopération coordonnée avec les autres bailleurs de fonds;
3. Considers that the European Union must support the full and complete implementation of the peace agreement, the demobilisation and reintegration of ex-combatants, including psychosocial programmes for child soldiers and women combatants who have suffered sexual abuse, the demining programme, programmes for alternative and rural development, and the strengthening of the civilian state in rural and urban areas, and that it must also collaborate with a view to coordinated cooperation with other donors;

Aujourd’hui, une décision de justice nationale rendue en matière civile ou commerciale doit être automatiquement reconnue et exécutée dans un autre État membre, et un mandat d’arrêt européen délivré dans un État membre contre un criminel présumé doit être exécuté tel quel dans un autre État membre[12].
Today, a judgment in civil and commercial matters of a national court must be automatically recognised and enforced in another Member State and a European Arrest Warrant against an alleged criminal issued in one Member State must be executed as such in another Member State[12].

La Grèce doit toutefois récupérer jusqu'à 55 millions d'euros de mesures de soutien public aux activités civiles de Hellenic Defence Systems, qui ont faussé la concurrence en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Greece however has to recover up to €55 million of public support for civil activities of Hellenic Defence Systems, which distorted competition in breach of EU State aid rules.

33. souligne l'importance de la collaboration administrative sur les questions d'état civil; estime, par exemple, que tout État membre souhaitant modifier les documents d'état civil d'un enfant reconnus dans un autre État membre de l'Union doit informer l'État membre en question de sa volonté de modification afin que les documents tels que les certificats de naissance ne puissent être modifiés de façon à effacer l'origine identitaire d'un enfant;
33. Points out the importance of administrative cooperation on civil-status issues; notes, for example, that any Member State intending to modify a child's civil-status documents recognised in another Member State of the Union must inform the Member State in question of its intention to do so, so that documents such as birth certificates cannot be modified in such a way as to erase the origin of the child's identity;

3. souligne que, bien que les droits de nature non économique des personnes ayant exercé leurs droits au sein du marché unique ne soient pas couverts par la communication de la Commission, les efforts promis en vue d'améliorer la situation existante concernant les documents d'état civil iraient parfaitement de paire avec l'idée de la Commission de créer un passeport européen des compétences ainsi qu'une carte "Jeunesse en mouvement"; est particulièrement favorable à l'idée de créer des prêts étudiants européens à la mobilité afin de donner à davantage de jeunes Européens, notamment aux plus défavorisés d'entre eux, l'opportunité de faire l'expérience d'une période d'étude, de formation ou de placement en entreprise dans un autre pays, et soutient vivement le développement du site internet de la Commission dédié à la mobilité des jeunes, qui doit devenir la source principale d'information pour les jeunes intéressés par les possibilités de développement personnel en Europe; considère qu'à cet égard, les institutions européennes peuvent donner le bon exemple en augmentant et en diversifiant leur offre de stages, et en supprimant les stages non rémunérés du fait de leur caractère discriminatoire;
3. Points out that, although the non-economic rights of persons who have exercised their single-market rights are not covered by the Commission’s communication, the promised efforts to improve the existing situation as regards civil status documents would sit well with the Commission’s idea of introducing a European skills passport and a ‘Youth on the Move’ card; particularly appreciates the idea of creating European student mobility loans to give more young Europeans, in particular the most disadvantaged among them, the opportunity to experience a period of study, training or job placement in another country, and strongly supports the development of the Commission’s ‘Youth on the Move’ website, which should become a leading source of information for young people looking for self-development opportunities in Europe; considers that the European institutions can set a good example in this connection by increasing the number and range of traineeships (stages) and abolishing the unpaid stage as discriminatory;

4. Sans préjudice de l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE, pour toute année civile, la part de quotas relevant du chapitre III de ladite directive que chaque État membre doit mettre aux enchères est la part calculée conformément à l’article 10, paragraphe 2, de ladite directive, moins toute allocation transitoire de quotas gratuits effectuée par cet État membre conformément à l’article 10 quater de la même directive durant cette année civile, plus tout quota que ledit État membre doit mettre aux enchères durant ladite année civile conformément à l’article 24 de ladite directive.
4. Without prejudice to Article 10a(7) of Directive 2003/87/EC, for any given calendar year each Member State’s share of allowances to be auctioned covered by Chapter III of that Directive shall be the share determined pursuant to Article 10(2) of the same Directive, less any transitional free allocation made by that Member State pursuant to Article 10c of Directive 2003/87/EC in that calendar year, plus any allowances to be auctioned by that Member State in the same calendar year pursuant to Article 24 of that Directive.

H. considérant que la protection diplomatique et consulaire ne doit pas être confondue, notamment, avec les fonctions d'officier de l'état civil ou de notaire souvent attribuées aux représentants consulaires,
H. H whereas diplomatic and consular protection should not be confused with, among other things, the public registrar or notary duties often assigned to consular representatives,

Pour l’ensemble des stocks détenus sur son territoire pour le compte d’autres États membres ou ECS, l’État membre doit établir et communiquer à la Commission un relevé des stocks existant le dernier jour de chaque mois civil, par catégorie de produits.
For any stocks held by a Member State within its territory on behalf of other Member States or CSEs, that Member State must draw up and submit to the Commission a summary showing the stocks existing on the last day of each calendar month, broken down by product category.

Dans la même tendance, aux NL, si l’un des partenaires n’a pas la nationalité néerlandaise, avant la conclusion d’un mariage ou d’un partenariat enregistré, l’officier d’état civil doit demander une déclaration du chef de la police.
In a similar vein, in NL if one of the partners does not have Dutch nationality, prior to contracting a marriage or registered partnership the registrar must first request a declaration from the Chief of Police.