Traduction de «charte était importante puisque cela » (Français → Anglais) :

Après la publication, un producteur-exportateur a affirmé que l'existence d'importantes surcapacités temporaires était inévitable puisque, du fait de la taille minimale des usines modernes de PET, les capacités de production ne peuvent généralement que rapidement progresser.
After the disclosure, an exporting producer claimed that important temporary excess capacities were inevitable due to the fact that generally production capacity increases can be done only in large increments due to the minimum size of modern PET plants.

Ils font valoir qu’au regard des faits, il n’est pas exact, comme le suppose fondamentalement la Commission, que la TDE limite les possibilités d’exportation de l’HPB et aboutit à la disponibilité sur le marché intérieur de quantités plus importantes d’HPB et, par voie de conséquence, à un abaissement du prix intérieur de celle-ci, car l’HPB est largement exportée (à hauteur de 70 % de la production). En tout état de cause, même si le marché intérieur de l’HPB était jugé faussé par la TDE, le prix HPE l’est tout autant puisqu’il se fonde sur les prix internationaux à l’exportation, qui englobent la taxe à l’exportation.
They argue that Commission’s basic assumption that the DET limits the possibilities to export CPO, thereby leading to larger quantities of CPO being available on the domestic market and hence depressing the domestic CPO prices is factually incorrect as CPO is exported in large quantities (70 % of all production). In any event, even if the domestic CPO market would be considered distorted by virtue of the DET, also the HPE price is equally distorted, as it is based on international export prices, which include the export tax.

L'ingérence n’était pas proportionnelle à un but légitime puisque, en vertu de l'article 3 du Traité MES, le véritable objectif était de «mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité [.], un soutien à la stabilité à ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et de ses États membres», sans paralyser son économie.
There was no relationship of proportionality of the interference to a legitimate aim since by Article 3 of the ESM Treaty 2012 the genuine objective was ‘to mobilise funding and provide stability support under strict conditionality. to the benefit of ESM Members which are experiencing or are threatened by severe financial problems, if indispensable to safeguard the euro area as a whole and of its member state’ without paralysing its economy.

J’ai voté contre les libellés positifs relatifs au traité de Lisbonne et je ne pense pas que la Charte des droits fondamentaux devrait être légalement contraignante, puisque cela risquerait de transférer en pratique une partie du pouvoir législatif du parlement suédois à la Cour de justice européenne.
I voted against the positive wordings concerning the Treaty of Lisbon and do not believe that the Charter of Fundamental Rights should be legally binding since there would then be a danger of legislative power in practice being shifted from the Swedish Parliament to the European Court of Justice.

La Cour a simplement déclaré que l’accès aux documents, en particulier ceux qui comportent des implications législatives, devait être obligatoire, parce que l’accès aux documents était démocratique et que toute exception devait être limitée, puisque cela était clairement dans l’intérêt public.
The Court simply said that access to documents, particularly those with legislative implications, had to be compulsory because access to documents was democratic and that any exception was to be limited, since this clearly was in the public interest.

La Commission en conclut que puisqu’elle ne constituait pas une obligation onéreuse et que cela était clair pour tous les acheteurs potentiels du fait de la formulation dans le dossier de l’appel d’offres, cette condition n’a pas eu pour effet de faire baisser le prix d’achat et n’était pas destinée à dissuader des investisseurs potentiels de faire une offre, et qu’elle n’a pas entraîné de perte de ressources pour l’État.
In view of the above considerations, the Commission concludes that, since this condition did not have an onerous character and this was obvious to all potential buyers from the way in which the tender documents were formulated, it did not lower the purchase price and did not have the potential to deter potential investors from submitting a bid, and therefore did not entail a loss of resources for the State.

Il apparaît souhaitable de préciser que la continuité du séjour ne sera pas affectée par des absences ne dépassant pas six mois par an et douze mois pour des raisons importantes puisque cela serait beaucoup plus facile à appliquer en pratique.
It seems desirable to stipulate that continuity of residence shall not be affected by absences not exceeding 6 months and 12 months for important reasons, as this would be much easier to implement in practice.

Une réglementation des aides pour les infrastructures et l'utilisation des transports était importante car cela va accroître la transparence.
An aid regulation for transport infrastructure and use is important, because it will increase transparency.

Si, en dépit de cela, une Charte était adoptée, nous voudrions plaider fermement pour qu’elle ne s’applique qu’aux institutions de l’Union.
If a charter were to be drafted nonetheless, we would strongly urge that this only apply to the institutions of the Union.

Or cette distinction entre plusieurs catégories de personnes selon leur degré de participation à un délit était prévue dans la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données dans le troisième pilier, et elle est encore plus importante dans le contexte de l'initiative à l'examen, puisque celle-ci autorise le traitement des données à caractère personnel — des données sensibles dans certains cas — de personnes qui ne sont pas directement concernées par un délit,
Such a separation of categories of people according to their degree of involvement in a crime was included in the Commission proposal for a Council Framework Decision on data protection in the third pillar and is even more important in the context of the present initiative, since this allows the processing of — in some cases sensitive — personal data of persons who are not directly involved in a crime.