Traduction de «charte sous prétexte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations
false pretences | false pretenses

école à charte [ école publique sous charte | école sous charte ]
charter school

parce que [ sous prétexte que | au motif que | du fait de | en raison de | en invoquant les moyens ]
on the grounds that

sous prétexte que
by saying that

Sous-commission de la Charte sociale européenne et de l'emploi
Sub-Committee on the European Social Charter and Employment

Sous-commission de la Charte sociale
Sub-Committee on the Social Charter

Sous-commission ad hoc sur l'amélioration de la Charte sociale
Ad hoc Sub-Committee on Improvement of the Social Charter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crois que ce projet de loi entraînera une nouvelle définition de la famille, du mariage et du conjoint, dans la loi canadienne, ce qui donnera lieu à des mariages gais, aux pensions pour les conjoints de même sexe, à l'adoption d'enfants par des homosexuels, à la restriction de la liberté de religion et d'expression et à la possibilité, pour les pervers sexuels et les pédophiles, de réclamer une protection en vertu de la charte sous prétexte que leurs préférences sexuelles criminelles ne sont qu'une autre orientation sexuelle.
I believe this legislation will lead to redefinition of the family, marriage and spouse in Canadian law which in turn will permit gay marriages, spousal benefits to gay couples, gay adoption, restriction of religious freedom and expression, and open the door for sex perverts and pedophiles to seek Charter protection by claiming that their criminal sexual preferences are just another sexual orientation.

O. considérant que les États membres ne peuvent pas réduire le niveau des garanties inscrites dans leurs constitutions respectives en ce qui concerne des droits spécifiques sous prétexte que la charte des droits fondamentaux ou d'autres instruments du droit de l'Union européenne prévoient dans ce domaine un niveau de protection inférieur à ces dernières;
O. whereas Member States cannot reduce the level of guarantees offered in their own constitutions in respect of certain rights on the pretext that the Charter of Fundamental Rights of the European Union or other instruments of EU law provide for a lower level of protection;

Néanmoins, ces dispositions ou celles qui les ont précédées ont été jugées comme ne pas contrevenir à la Charte, soit sous prétexte qu'elles ne vont pas à l'encontre de la présomption d'innocence, puisque la Couronne doit démontrer hors de tout doute raisonnable que l'infraction a été commise avant de pouvoir déclarer l'accusé coupable, soit sous prétexte que l'article 1 de la Charte justifie l'imposition de limites raisonnables à la présomption d'innocence.
Nonetheless, these provisions or their predecessors have been held not to violate the Charter, either on the ground that the provisions do not violate the presumption of innocence because the whole of the offence must be established by the Crown beyond a reasonable doubt before an accused may be convicted, or on the ground that reasonable limits on the presumption of innocence are justified under section 1 of the Charter.

Nous avons indiqué en troisième lieu au premier ministre que le gouvernement devait respecter notre Charte, les conventions internationales de même que la Charte des Nations Unies, et que le Canada ne devrait pas enfreindre le droit international sous prétexte de défendre la démocratie.
The third thing we said was that you must respect our Charter, the international conventions and the UN charter, and that we should not do things in violation of international law while saying we are defending democracy.

Si nous soustrayons les gais et les lesbiennes de la protection de la charte, sous prétexte qu'il s'agit d'une question de morale et non de droit, cela voudrait dire qu'à l'avenir, nous pourrions proposer une exemption semblable pour soustraire les minorités linguistiques de la protection de la charte, sous prétexte que cela coûte trop cher.
If gays and lesbians were to be removed from the protection of the charter, under the pretext that this is not a legal issue but a moral one, this would mean that, in the future, a similar application could be made to remove language minorities from the protection of the charter, under the pretext that it is too expensive.

À mes yeux, le dissentiment n'est justifié que dans le chef de ceux qui sont opposés à l'Union européenne, et nous en avons entendu quelques-uns ici. Je ne comprends pas ceux qui s'opposent à la Charte sous prétexte qu'elle ne contient pas tout ce qu'ils voudraient y voir figurer.
In my opinion, the only people who can justify voting against the adoption of the Charter are those who are against the European Union, as some of those who have spoken today clearly are.

Cependant, dans les deux cas, les provinces se sont vivement opposées à l'inclusion de ce droit dans la Charte, sous prétexte qu'on envahirait ainsi leurs champs de compétence et qu'on les empêcherait de légiférer dans les domaines touchant à la propriété.
However, in both cases the notion of entrenching property rights in the charter was strenuously resisted by the provinces as an intrusion into provincial jurisdiction and as a restriction on their ability to legislate in areas involving property.