Vertaling van "charte soit concrètement respectée " (Frans → Engels) :

Il s’inscrit donc dans le processus de dialogue et de contrôle politiques engagé afin que la Charte demeure une référence pour que, d’une part, les droits fondamentaux soient intégrés dans tous les actes juridiques adoptés par l’Union et, d’autre part, que la Charte soit respectée lorsque les États membres appliquent le droit de l’Union.
It therefore forms part of the process of political dialogue and scrutiny to ensure that the Charter remains a reference point, to integrate fundamental rights into all EU legal acts and when Member States apply EU law.

Comme expliqué dans la stratégie concernant la charte, la Commission non seulement garantit que ses propositions sont compatibles avec la charte, mais elle veille aussi à ce que celle‑ci soit respectée lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de l'UE.
As explained in the Charter Strategy, the Commission not only guarantees that its proposals are compatible with the Charter, it also ensures that the Charter is respected when Member States implement EU law.

attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d’impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d’infraction lorsque les États membres ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne, et garantir que les citoyens de l'Union européenne sont correctement informés de la nouvelle architecture des droits fondamentaux; demande qu'il soit donné suite à la communication de 2003 sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne (COM(2003)0606) qui demandait de définir un moyen transparent et cohérent de réagir aux éventuelles violations des droits de l'homme et d'utiliser de façon pertinente cet article 7 au vu de la nouvelle architecture de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux;
Expects concrete actions by the new Commissioner responsible, in line with already declared intentions: particularly and most importantly, welcomes the commitment to introduce a fundamental-rights impact assessment of all new legislative proposals; to oversee the legislative process to ensure that emerging final texts comply with the Charter; to apply a ‘zero tolerance’ policy on violations of the Charter, conducting in-depth investigations and initiating infringement procedures when Member States are in breach of their human rights obligations in implementing EU law; and to make sure EU citizens are properly informed on the new fundamental-rights architecture; calls for follow-up to the 2003 Communication on Article 7 of the Treaty on European Union (COM(2003)0606) to define a transparent and coherent way to address possible violations of human rights and make relevant use of Article 7 TEU on the basis of the new fundamental-rights architecture;

Parmi ces réalisations concrètes figure la naissance même de la Charte des droits fondamentaux. Bien que la Charte soit loin d’être complète, le fait de lui conférer force de loi - disons en adhérant à la Charte européenne des droits fondamentaux - constituerait une avancée bien nécessaire dans la défense communautaire des droits fondamentaux.
One of the concrete achievements is the birth of the Charter of Fundamental Rights itself, and although the Charter is far from complete, nevertheless adding legal force to it – let us say by subscribing to the European Charter of Fundamental Rights – would represent a much-needed step forward in the Community’s defence of fundamental rights.

La Commission, par la voix de Romano Prodi, s’est même engagée à faire en sorte que la charte soit concrètement respectée dans les États membres : "(.) Les citoyens et les citoyennes peuvent compter sur la Commission pour la faire respecter (.)".
The Commission, in the person of Romano Prodi, has undertaken to work for the practical implementation of the Charter in the Member States, proclaiming that citizens 'may count on the Commission to ensure that it is respected'.

La Commission, par la voix de Romano Prodi, s’est même engagée à faire en sorte que la charte soit concrètement respectée dans les États membres : « (.) Les citoyens et les citoyennes peuvent compter sur la Commission pour la faire respecter (.) ».
The Commission, in the person of Romano Prodi, has undertaken to work for the practical implementation of the Charter in the Member States, proclaiming that citizens 'may count on the Commission to ensure that it is respected'.

Q. bien que la Charte ne soit pas directement justiciable, son statut de proclamation solennelle fait qu'elle est déjà devenue, comme il fallait s'y attendre, un important document de référence; elle est respectée par les institutions de l'UE et invoquée tant par les États membres que par les citoyens , notamment par le biais des pétitions adressées au Parlement et des plaintes adressées au Médiateur européen; la Commission a décidé de la considérer comme contraignante pour elle-même et a institué des procédures internes permettant de garantir le respect de ses dispositions ; elle traite la Charte comme un principe général du droit communautaire; en élaborant des propositions législatives, la Commission fait systématiquement valoir qu'elle la respecte ;
Q. Although the Charter is not directly justiciable, its status as a solemn proclamation means that it has already become, as expected, an important reference document. It is respected by the EU institutions and is invoked by both Member States and citizens , in particular through the petitions submitted to the European Parliament and the complaints lodged with the European Ombudsman. The Commission is determined to regard the Charter as binding upon itself and instituted internal procedures to ensure compliance with its provisions. It treats the Charter as a general principle of Community law. In making legislative proposals, the Commission lays claim to have respected the Charter on a systematic basis ;

14. demande que l'Union puisse jouer un rôle en vue de préserver la paix et de renforcer la sécurité internationale "conformément aux principes de la charte des Nations unies"; rejette les décisions du Conseil européen en ce qui concerne le renforcement de la collaboration avec l'OTAN et une militarisation de la politique européenne de sécurité; demande que la position des pays neutres et non-membres de l'OTAN soit pleinement respectée;
14. Calls for the Union to be able to play a role in peace-keeping and strengthening international security in accordance with the principles of the United Nations Charter; rejects the European Council’s decisions on the strengthening of cooperation with NATO and militarisation of the European security policy; calls for the position of the neutral countries and non-NATO countries to be fully respected;

Concrètement, il est important, en tant que sénateurs ayant une responsabilité fiduciaire envers les Canadiens, que vous puissiez vous assurer que la Charte soit respectée, que le droit à l'application régulière de la loi soit maintenu et que nous puissions mettre en œuvre un processus équitable de façon que tous sachent ce qui se passe réellement dans le cadre de ces révisions.
In practical ways, it is important for you as senators with a fiduciary responsibility to Canadians to ensure that the Charter is upheld, that we have due process entitlements upheld and that we have a fair process in being aware of what is happening on the ground with these reviews.