Vertaling van "celle‑ci soit respectée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné
prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais il ne suffit pas que ce transporteur soit soumis à la Loi sur les langues officielles pour que celle-ci soit respectée.
Compliance with the Official Languages Act, however, requires more than merely making this carrier subject to the act.

Je crois qu'il est important que, lorsqu'il y a interdiction, on ait un moyen de veiller à ce que celle-ci soit respectée.
I think it's important that, where there is a prohibition, there should be some means of ensuring that there's compliance with it.

La Commission garantit non seulement que ses propositions sont compatibles avec la Charte, mais elle veille aussi à ce que celle-ci soit respectée lorsque les États membres appliquent le droit de l'UE.
The Commission not only guarantees that its proposals are compatible with the Charter, it also ensures that the Charter is respected when Member States implement EU law.

Comme expliqué dans la stratégie concernant la charte, la Commission non seulement garantit que ses propositions sont compatibles avec la charte, mais elle veille aussi à ce que celle‑ci soit respectée lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de l'UE.
As explained in the Charter Strategy, the Commission not only guarantees that its proposals are compatible with the Charter, it also ensures that the Charter is respected when Member States implement EU law.

Lorsque celles-ci sont absentes, il n'y a aucune preuve voulant que la loi fédérale sur l'environnement soit généralement respectée.
Where these are absent, there is no evidence of general compliance with federal environmental law.

b) le fournisseur d'itinérance garantit, que ce soit par l'intermédiaire de ses propres réseaux ou en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux d'itinérance avec d'autres fournisseurs d'itinérance, que les conditions énoncées au paragraphe 1, point a), sont respectées dans au moins 10 États membres représentant 30 % de la population de l'Union, au plus tard à compter du 1er juillet 2014, ou à compter de la date de notification si celle-ci est plus tardive;
(b) the roaming provider ensures, whether through its own networks or by virtue of bilateral or multilateral roaming agreements with other roaming providers, that the conditions of paragraph 1(a) are complied with in at least 10 Member States representing 30% of the population of the Union, at the latest as from 1 July 2014, or as from the date of notification, whichever is the later;

c) le fournisseur d'itinérance garantit, que ce soit par l'intermédiaire de ses propres réseaux ou en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux d'itinérance avec d'autres fournisseurs d'itinérance, que les conditions énoncées au paragraphe 1, point a), sont respectées dans au moins 14 États membres représentant 50 % de la population de l'Union, au plus tard à compter du 1er juillet 2015, ou à compter de la date de notification si celle-ci est plus tardive;
(c) the roaming provider ensures, whether through its own networks or by virtue of bilateral or multilateral roaming agreements with other roaming providers, that the conditions of paragraph 1(a) are complied with in at least 14 Member States representing 50% of the population of the Union, at the latest as from 1 July 2015, or as from the date of notification, whichever is the later;

Sous réserve que ces exigences en matière de séparation soient respectées, qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts et que la confidentialité des informations sensibles sur le plan commercial soit garantie, les gestionnaires de l'infrastructure devraient avoir la possibilité d'externaliser des tâches administratives spécifiques, comme la perception des redevances, en les confiant à des entités autres que celles qui sont actives sur les marchés de services de transport ferroviaires.
Provided that those separation requirements are met, that no conflicts of interest arise and that the confidentiality of commercially sensitive information is guaranteed, infrastructure managers should have the possibility to outsource specific administrative tasks, such as the collection of charges, to entities other than those active in railway transport services markets.

tout autre moyen, à condition que son efficacité soit au moins égale à celle résultant de l’utilisation d’un moyen visé au point a) ou b) et que les exigences principales de la présente section soient respectées».
any other means, provided that its efficacy is at least equal to the one resulting by the use of the means of points (a) or (b) and the main requirements of this section are maintained’.

Ma question est celle-ci: Le ministre a-t-il l'intention de faire intervenir aujourd'hui la GRC afin que la loi soit respectée à Saint-Eustache?
My question is: Does the minister intend to call on the RCMP to enforce the law in Saint-Eustache?