Vertaling van "charte soient traitées " (Frans → Engels) :

Le fait que toutes les questions touchant les droits de la personne soient traitées au niveau ministériel ouvre la porte à des révisions judiciaires qui feront que les tribunaux seront amenés de nouveau à évaluer la procédure d'extradition à la lumière de la Charte.
The effect of the decision to have all human rights issues addressed at the ministerial level is to invite judicial review, which will result in the courts having the opportunity to again review the extradition process in relation to the Charter.

Cette charte vise à faire en sorte que les victimes soient traitées avec dignité et respect aux différentes étapes de la procédure criminelle, et qu'elles puissent se faire entendre.
The Canadian victims bill of rights is aimed at ensuring that victims are treated with dignity and respect during the various stages of the criminal justice process and that their voices are, in fact, heard.

L’article 7, qui est similaire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) (23), prévoit le droit général au respect de la vie privée et familiale et protège l’individu de l’ingérence des pouvoirs publics, tandis que l’article 8 de la Charte donne à chaque personne le droit à ce que ses données à caractère personnel ne soient traitées que dans certaines conditions particulières.
Article 7, which is similar to Article 8 of the European Convention on Human Rights (23) (ECHR), provides for a general right to respect for private and family life, and protects the individual against interference by public authorities, while Article 8 of the Charter gives the individual the right that his or her personal can only be processed under certain specified conditions.

Le principe d’égalité de traitement, qui est consacré par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié.
The principle of equal treatment, which is enshrined in Articles 20 and 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, requires that comparable situations must not be treated differently and that different situations must not be treated in the same way unless such treatment is objectively justified.

Quand l'Association du barreau canadien vient déposer une analyse soigneusement réfléchie du projet de loi, relevant l'avis des procureurs aussi bien que des avocats de la défense — des personnes qui font affaire au droit pénal au quotidien, au Code criminel, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, des représentants du système correctionnel — quand j'entends l'ombudsman du service correctionnel, Howard Sapers, parler de ses inquiétudes, quand j'entends les professeurs de droit qui ont étudié le système correctionnel pendant des lustres faire part de leurs préoccupations à l'égard des amendements proposés qui dérogent aux décisions de la Cour suprême du Canada en termes de meilleures pratiques et de mesures moins restrictives comme devant être l'étalon à utiliser dans le système correctionnel pour veiller à ce que les personnes incarcérées soient traitées conformément à la Charte des droits et libertés et à ce qu'il y ait séparation entre les pouvoirs de la cour de prononcer sentence et l'obligation d'un établissement pénal d'agir d'une certaine manière sans participer à la détermination de la peine de quelle que façon que ce soit, de se contenter d'assumer le rôle qui lui revient.
When we get the Canadian Bar Association coming forward with a very thoughtful and extensive analysis of the bill, from prosecutors and from defence counsel—those who work every day with the criminal law, with the Criminal Code, with the drug control acts and the narcotic control act, with all of our corrections people—when we hear the corrections ombudsman, Howard Sapers, talk about his concerns; when we hear law professors who have studied corrections for many years come with their concerns about changes being proposed that are out of sync with the Supreme Court of Canada decisions on best practices and least restrictive measures as a standard to be used in corrections to ensure that the people who are incarcerated are treated properly in accordance with the Charter of Rights and Freedoms and with a separation between the sentencing powers of the court and the obligation of a penal institution to act in a particular manner and not be part of the sentencing process or have any role in sentencing, but to play their own role.

Le principe d’égalité de traitement, qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié, constitue un principe général du droit de l’Union, consacré par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
The principle of equal treatment, which requires comparable situations not to be treated differently and different situations not to be treated in the same way unless such treatment is objectively justified, is a general principle of European Union law, laid down in Articles 20 and 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

3. Le principe d’égalité de traitement, qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié, constitue un principe général du droit de l’Union, consacré par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
3. The principle of equal treatment, which requires comparable situations not to be treated differently and different situations not to be treated in the same way unless such treatment is objectively justified, is a general principle of European Union law, laid down in Articles 20 and 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Le Médiateur souhaiterait étudier, conjointement avec le Parlement, les possibilités de s'assurer que les plaintes invoquant une violation des droits issus de la Charte soient traitées le plus rapidement et le plus efficacement possible, et fassent éventuellement l'objet d'un recours devant la Cour de Justice, si le problème de principe soulevé ne peut être résolu différemment. Le Médiateur appellera également la Commission européenne à proposer, dans les meilleurs délais, une loi visant à promouvoir la bonne administration par les institutions et organes européens.
The Ombudsman would like to explore with Parliament how to make sure that citizens' complaints about violations of Charter rights can be looked into as rapidly and effectively as possible and eventually brought before the Court of Justice, if an important issue of principle cannot be resolved in any other way. He will also urge the European Commission to propose, as rapidly as possible, a law to promote good administration by the Union institutions and bodies.

La Commission, en apportant son aide à la présidence dans le cadre des négociations de futurs accords PNR avec des pays tiers, s’assurera que les questions de sécurité soient traitées de manière adéquate au travers du transfert et de l’utilisation appropriée des données des dossiers passagers, tout en protégeant les données à caractère personnel comme le garantit l’article 8 de la charte.
The Commission, assisting the Presidency in the negotiation of future PNR agreements with third countries, will ensure that security issues are properly addressed through the transfer and appropriate use of PNR data, while protecting personal data as guaranteed by Article 8 of the Charter.

Par conséquent, il semble injuste, voire anticonstitutionnel, que les parties soient traitées différemment dans le contexte d'une audience qui se préoccupe avant tout des valeurs et des droits protégés par les articles 7 et 11 de la Charte canadienne des droits et libertés.
So it seems to me manifestly unfair, and perhaps even unconstitutional, that parties before a tribunal are given different statuses in the context of a hearing that is fundamentally concerned with values and entitlements that are protected by sections 7 and 11 of the Charter of Rights and Freedoms.