Vertaling van "parties soient traitées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parties sous-traitées
sub-contracted items

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, il est capital que les informations classifiées de l’Union européenne soient traitées et protégées par toutes les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre des programmes Galileo et EGNOS (ci-après dénommés «programmes») conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans les règles de sécurité de la Commission et du Conseil relatives à la protection des informations classifiées de l’Union européenne, et que l’article 17 du règlement (UE) no 1285/2013, qui garantit un niveau équivalent de protection des informations classifiées de l’Union européenne, s’applique, le cas échéant, à toutes les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre des programmes.
In this context, it is crucial that EU classified information be handled and protected by all the stakeholders involved in the implementation of the Galileo and EGNOS programmes (the ‘programmes’) in accordance with the basic principles and minimum standards set out in the Commission’s and the Council’s security rules on the protection of EU classified information and that Article 17 of Regulation (EU) No 1285/2013, which guarantees an equivalent level of protection for EU classified information, apply, where appropriate, to all stakeholders involved in implementing the programmes.

La protection de la santé publique est un objectif qui revêt un grand intérêt public et par conséquent, le traitement de données personnelles peut se justifier à condition que les données identifiables relatives à la santé ne soient traitées que si cela s’avère nécessaire et seulement si les parties concernées évaluent cette nécessité à chaque étape du processus de pharmacovigilance.
The purpose of safeguarding public health constitutes a substantial public interest and consequently the processing of personal data can be justified if identifiable health data are processed only when necessary and only when the parties involved assess this necessity at every stage of the pharmacovigilance process.

À cet égard, il y a lieu de noter que la Commission, comme il est expliqué au considérant 70 du règlement provisoire, a fourni à la partie concernée toutes les informations utiles sur les données utilisées pour calculer la valeur normale qu’elle pouvait communiquer sans enfreindre les dispositions de l’article 19 du règlement de base, c’est-à-dire tout en veillant à ce que les données confidentielles fournies par l’unique producteur turc soient traitées en tant que telles et ne soient pas divulguées à d’autres parties.
In this respect it is noted that, as explained under recital 70, the Commission provided to the party all relevant information concerning the data used to calculate normal value that could be released without infringing the provisions of Article 19 of the basic Regulation, i.e. assuring at the same time that any confidential data provided by the sole Turkish producer is treated as such and is not disclosed to other parties.

La Commission a communiqué aux producteurs-exportateurs chinois toutes les informations pertinentes concernant les données utilisées pour calculer la valeur normale qui pouvaient être divulguées sans enfreindre les dispositions de l'article 19 du règlement de base, c'est-à-dire en veillant, dans le même temps, à ce que toutes les données confidentielles communiquées par le seul producteur canadien soient traitées en tant que telles et ne soient pas transmises aux autres parties.
The Commission provided to the Chinese exporting producers all relevant information concerning the data used in order to calculate normal value that could be released without infringing the provisions of Article 19 of the basic Regulation, i.e. assuring at the same time that any confidential data provided by the sole Canadian producer is treated as such and is not disclosed to other parties.

La Commission invite l’industrie sidérurgique à: – jouer un rôle actif dans la réduction des déficits et des pénuries de compétences; – poursuivre la nécessaire adaptation du secteur conformément aux meilleures pratiques existant en matière d’anticipation des mutations et des restructurations, notamment par le dialogue social et la participation adéquate des parties prenantes au niveau régional; – examiner les besoins de restructuration et les éventuels ajustements de capacité en anticipation de la future demande dans les principaux secteurs, en tenant compte de la nécessité de traiter différemment les tendances structurelles et cycliques; – coopérer avec d’autres parties prenantes, en particulier les autorités nationales et régionales, pour veiller à ce que les surcapacités conjoncturelles soient traitées au travers de mesures temporaires préservant l’emploi sur le long terme et recueillant le soutien de l’opinion publique.
The Commission invites industry to: – play an active role to remedy the skills gaps and shortages, – continue the necessary adaptation of the industry in accordance with best practices on anticipation of change and restructuring, including through social dialogue and proper involvement of regional stakeholders, – examine restructuring needs and possible capacity adjustments in view of the future demand of key sectors, taking into account the need to deal differently with structural and cyclical trends, – co-operate with other stakeholders, especially national and regional authorities in ensuring that cyclical overcapacity is dealt with through publicly supported temporary measures preserving employment in the long run.

4. Au moment de soumettre sa demande, le demandeur peut demander, en application de l’article 63, que certaines informations, y compris certaines parties du dossier, qu’il sépare physiquement, soient traitées de façon confidentielle.
4. When submitting the application, the applicant may pursuant to Article 63, request certain information, including certain parts of the dossier, to be kept confidential and shall physically separate that information.

3. Au moment de soumettre la demande, le demandeur peut demander, en application de l’article 63, que certaines informations, y compris certaines parties du dossier, qu’il sépare physiquement, soient traitées de façon confidentielle.
3. When submitting the application, the applicant may pursuant to Article 63 request certain information, including certain parts of the dossier, to be kept confidential and shall physically separate that information.

1. Chacune des parties peut autoriser un fournisseur de services financiers de l'autre partie à transférer des informations sous forme électronique ou sous toute autre forme, à l'intérieur et en dehors de son territoire, pour que ces informations soient traitées si ce traitement est nécessaire aux activités habituelles de ce fournisseur de services financiers.
1. Each Party shall permit a financial service supplier of the other Party to transfer information in electronic or other form, into and out of its territory, for data processing where such processing is required in the ordinary course of business of such financial service supplier.