Vertaling van "charte sera-t-elle utilisée " (Frans → Engels) :

Dans l’intervalle, la méthodologie utilisée pour élaborer le présent rapport sera améliorée; elle portera sur des priorités stratégiques et thèmes sélectionnés et mettra davantage l’accent sur les résultats/incidences.
Meanwhile, the methodology used to develop this report will be improved; it will feature selected topics and policy priorities, and put more emphasis on results/impacts.

Elle s’applique aux documents électroniques établis ou reçus par la Commission, et la signature électronique sera utilisée pour attester la validité du document électronique le cas échéant[18].
It applies to electronic documents established or received and held by the Commission and the e-signature will be used to attest the validity of electronic documents when necessary [18]

Elle sera notamment utilisée pour fournir des soins de santé essentiels, des abris de première nécessité et du matériel pour affronter l'hiver, de l'eau, des équipements d'assainissement et des articles d'hygiène, des denrées alimentaires et une protection là où elle est la plus nécessaire.
Aid will include crucial health care, essential shelter and winterisation support, water, sanitation and hygiene items, food and protection where it is needed most.

Et jusqu’où cette technologie sera-t-elle utilisée? Je peux comprendre que, dans certains cas, elle soit utilisée comme mesure secondaire, quand une personne choisit de ne pas être fouillée au corps par un agent de sécurité.
I can understand that, in some cases, this should be a secondary measure, where an individual chooses not to be, as we say, frisked by a security official.

De quelle manière la Charte sera-t-elle utilisée ?
How will the Charter be used?

Il y a plusieurs points que nous devrons discuter : Comment la Charte sera-t-elle capable d’unir les institutions sans s’opposer aux constitutions nationales et à la Cour des droits de l’homme ? Comment une division du traité en deux parties n’empêchera-t-elle pas la tenue de référendums en cas de modifications ? Comment plus d’une trentaine de formes décisionnelles pourront-elles être réduites à seulement trois formes claires et précises ? Comment un droit de veto pourra-t-il être formulé pour des questions capitales sans paralyser l’ensemble ? Comment les parlements nationaux pourront-ils être associés à la coopération et pourront-ils assumer les initiatives, le monopole et les compétences dévolus à la Commission et, enfin, comment pourra-t-on veiller à ce que les choses ne se passent pas comme elles se passaient avec le principe de légalité ?
We must discuss how the Charter can bind the institutions together without coming into conflict with the constitutions and the European Court of Human Rights; how a division of the Treaty into two parts will not simply make it less likely that there will be referendums in the event of Treaty changes; how more than thirty forms of decision can be reduced to three clear forms of decision; how we are to formulate a right of veto on crucial issues without paralysing the whole process; how the national parliaments are to be associated with the cooperation process and whether they can assume the Commission’s initiative, monopoly and competence catalogue; and how it can be ensured that matters do not just go the same way as did the rule of law.

Deuxièmement, une assistance technique externe sera-t-elle utilisée pendant la réalisation du programme ?
Secondly, will outside technical assistance be used in the operation of the programme?

Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beaucoup plus « robuste » et solide. Cette solution aurait comme conséquence que les Etats-Unis ne pourraient pas brouiller sélectivement les utilisateurs du PRS GALILEO. Elle exige donc un accord politique sur la concertation qui s'impose entre les deux systèmes de radionavigation en prévision d'une crise ou en cas de crise.
Until now, in its negotiations with the Americans, the Commission has put forward the scenario that the United States will not be able to jam one of the planned PRS signals because it will be overlaid on one of the future military GPS signals and it is not possible to selectively jam one of two signals overlaid on a single frequency band with the same modulation. As explained in point3.3 hereabove, the modulation used for the overlay would enable Galileo to transmit a much more "robust" and reliable signal. As a result, the United States would not be able to selectively jam Galileo PRS users. A political agreement on the cooperation necessary between the two radionavigation systems is required in preparation for a crisis or in the event of a crisis.

Les mesures concernant les régions ultrapériphériques ont été évaluées conformément aux dispositions du code, dont le paragraphe G précise, s'agissant des mesures fiscales utilisées pour soutenir le développement économique de régions déterminées, qu'il "sera évalué si elles sont proportionnelles et ciblées par rapport à l'objectif visé", et que "dans le cadre de cette évaluation, une attention particulière sera accordée aux caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques (...) sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes".
Those eight measures were assessed in accordance with the provisions of the code, paragraph G of which includes the following guidance: "insofar as the tax measures are used to support the economic development of particular areas, an assessment should be made of whether the measures are in proportion to, and targeted at, the aims sought. In assessing this, particular attention will be paid to special features and constraints in the case of the outermost regions [...], without undermining the integrity and coherence of the Community legal order, including the internal market and common policies".