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Société à charte

Vertaling van "comment la charte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]


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charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]


charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]


charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP

Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter


Comment obtenir et utiliser les statistiques : guide général de Statistique Canada [ Comment obtenir et utiliser les statistiques ]

Finding and Using Statistics: a basic guide from Statistics Canada [ Finding and Using Statistics ]


Références aux documents d'archives : Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada [ Références aux documents d'archives | Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada ]

Archival Citations: Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada [ Archival Citations | Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada ]


Abolition de la subvention du Nid-de-Corbeau : comment en réduire les conséquences [ Abolition de la subvention du Nid-de-Corbeau : comment en réduire les conséquences : rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire ]

Dismantling the Crow: Curbing the Impacts [ Dismantling the Crow: Curbing the Impacts: report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food ]


Charte européenne du 5 novembre 1992 des langues régionales ou minoritaires | Charte européenne des langues | Charte des langues

European Charter for Regional or Minority Languages of 5 November 1992


compagnie à charte | société à charte

chartered company chartered company
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La directive précise notamment quand et comment des membres de la famille de citoyens de l’UE qui sont ressortissants de pays tiers peuvent recevoir une protection en vue de garantir l’exercice effectif de leur droit à la protection consulaire et de leur droit au respect de la vie privée et familiale consacré à l’article 7 de la Charte.

Amongst others the Directive clarifies when and how third country family members of EU citizens can receive protection with a view to ensuring the effectiveness of the right to consular protection, and of the right to respect for private and family life as recognised in Article 7 of the Charter.


Après cette opération, la Commission évaluera comment prolonger cette campagne d'information, en mettant par exemple la charte sur son site web «Dialogue avec les citoyens» ce qui permettrait une dissémination permanente de cette information grâce à Internet.

Following this operation, the Commission will assess how to extend the information campaign, for example by putting the charter on its "Dialogue with Citizens" web site so as to ensure continuous dissemination of this information via the internet.


5. Comment les principes établis dans la charte européenne du chercheur et le code de conduite pour leur recrutement peuvent-ils être mis en œuvre efficacement, afin de développer pleinement la dimension européenne des carrières dans la recherche, notamment l’ouverture transnationale des vacances d’emplois et des possibilités de financement offertes aux chercheurs?

5. How could the principles established in the European Charter for Researchers and the Code of Conduct for their Recruitment be effectively implemented, in order to develop fully the European dimension of research careers, including the trans-national opening of vacancies and funding opportunities for researchers?


Mon rapport sur l'amélioration de la Nouvelle Charte des anciens combattants et l'analyse actuarielle qui le sous- tend peuvent servir de référence pour déterminer comment cette charte évolutive sera examinée par le comité.

My report on improving the New Veterans Charter and the arterial analysis that supports it can serve as a baseline for how this living charter is reviewed by committees.


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Il explique comment la Commission européenne a tenu compte de la Charte dans ses travaux législatifs et d'élaboration de politiques en 2015, comme les mesures qu'elle a proposées pour mieux gérer les migrations au niveau de l'Union (Agenda européen en matière de migration) ou pour renforcer la sécurité (Programme européen en matière de sécurité).

It explains how the European Commission has taken into account the Charter in its legislative and policy work in 2015, such as the measures put forward to better manage migration at EU level (European Agenda on Migration) or to reinforce security (European Agenda on Security).


Ce rapport mesure les progrès accomplis dans les domaines relevant de la compétence de l'UE, en montrant comment la charte a été prise en compte dans des cas concrets.

The report monitors progress in the areas where the EU has powers to act, showing how the Charter has been taken into account in concrete cases.


En ce qui concerne le droit de se marier et de fonder une famille, inscrit à l'article 9 de la charte et à l'article 12 de la convention, le manuel relève que ce dernier confère aux autorités nationales un certain pouvoir d'appréciation pour décider comment régir l'exercice, au niveau national, du droit de se marier, mais que cette latitude est limitée, et il présente la jurisprudence pertinente de la CEDH[7].

As regards the right to marry and to found a family, enshrined in Article 9 of the Charter and Article 12 of the Convention, the Handbook notes that the latter Article confers upon national authorities certain discretion on how to govern the exercise of the right to marry at national level, but the leeway it grants them is limited, and presents relevant ECtHR case law[7].


Ce rapport suivra les progrès accomplis dans les domaines relevant des compétences de l'Union: en montrant comment la charte est prise en compte dans des cas de figure concrets (dans le cas d'une proposition législative).

The report will monitor progress in the areas where the EU has powers to act: showing how the Charter has been taken into account in concrete cases (such as when new legislation is proposed).


Comme le gouvernement fédéral n'a aucun droit de modifier le traité, si jamais la Charte est contestée devant la Cour suprême, comment la Charte pourra-t-elle être appliquée si les deux parties conviennent d'entrée de jeu qu'aucune modification ne peut être apportée aux ententes en vertu d'un traité?

If the federal government has no right to amend the treaty and if there is a Charter challenge to the Supreme Court, how can the Charter be implemented if both parties have agreed in advance that there will be no changes whatsoever to the treaty arrangements?


L'événement aurait eu le temps d'avoir lieu et les diplomates étrangers auraient eu le temps de rentrer chez eux avant que nous puissions déterminer comment la charte pouvait s'appliquer pour protéger les droits des manifestants.

By the time we determine how the Charter can apply to protect the rights of protesters, the event may very well have been held and the foreign diplomats returned home.




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Date index: 2024-03-29
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