Vertaling van "charte s'appliquait pleinement " (Frans → Engels) :

La Cour a déclaré qu’étant donné que le décret appliquait la directive 2004/33/CE concernant certaines exigences relatives au sang et aux composants sanguins, la Charte s’appliquait.
The Court stated that, as the decree applied Directive 2004/33 regarding requirements for blood and blood components, the Charter was applicable.

Si le principe de reconnaissance mutuelle s'appliquait pleinement, les coûts globaux de certification pourraient être réduits et les économies réalisées par les fabricants pourraient être répercutées sur le prix des composantes, réduisant les coûts pour les banques, les commerçants et les consommateurs.
If mutual recognition were to apply in full, the overall certification costs might be reduced and the savings made by the manufacturers could be reflected in the price of the components, with lower costs for banks, merchants and consumers.

La Cour suprême du Canada a clairement précisé que la Charte s'appliquait pleinement aux détenus.
The Supreme Court of Canada has made it clear that the Charter applies in full force and effect to those in prison.

Par conséquent, les États membres ne mettaient pas en œuvre le droit de l’Union au sens de l’article 51 et la Charte ne s'appliquait pas.
Consequently, Member States were not implementing EU law within the meaning of Article 51, and the Charter did not apply.

Trois affaires récentes offrent de bons exemples de cas de figure dans lesquels la Cour a jugé que les États membres ne mettaient pas en œuvre le droit de l’Union et que la Charte ne s'appliquait donc pas.
Three recent cases are good examples of situations where the Court held that the Member States were not implementing EU law, and thus where the Charter did not apply.

Je crois que d’autres cours d’appel se sont fondées à tort sur l’arrêt de la Cour suprême Buhay pour déclarer que la Charte s’appliquait et le juge Fradsham fait très bien ressortir le fait que ces tribunaux ont jugé à tort que c’était l’arrêt dans lequel la Cour suprême disait que la Charte ne s’appliquait pas. La Cour suprême a en effet déclaré, dans une affaire postérieure, Asante-Mensah, qu’elle ne s’était pas prononcée sur ce point.
I think other appellate courts have erroneously relied on the Supreme Court of Canada case called Buhay to suggest the Charter applies, and Justice Fradsham points out very well that they erroneously hold that to be the case where the Supreme Court says the Charter does not apply; but the Supreme Court in a subsequent case called Asante-Mensah says they have not pronounced on this.

considère que les institutions, agences et autres organismes de l'Union européenne continuent à ne pas prendre pleinement en considération et à ne pas appliquer les règles et les modifications prévues par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux lors de l'application du règlement (CE) no 1049/2001, en particulier en ce qui concerne la démocratie participative; prend note et se félicite des récents arrêts de la grande chambre de la Cour de justice dans les affaires Digital Rights Ireland et Schrems , dans lesquelles la Cour s'est fondée sur la charte en déclarant invalides, respectivement, la directive sur la conservation des données et la décision relative à la sphère de sécurité ; souligne que l'accès du public aux documents et la gestion des registres de documents doivent reposer sur des normes conformes aux articles 41 et 42 de la charte.
Considers that the institutions, agencies and other bodies of the European Union still fail to take fully into account of, and to comply with, the rules and the changes provided for in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights when applying Regulation (EC) No 1049/2001, especially as concerns participatory democracy; notes and welcomes the recent judgments of the Grand Chamber of the Court of Justice in the Digital Rights Ireland and Schrems cases, in both of which the Court based itself on the Charter when declaring invalid the Data Retention Directive and the Safe Harbour Decision , respectively; stresses that actual public access to documents and the management of registers of documents need to be based on standards that comply adequately with Articles 41 and 42 of the Charter.

Je crois que d'autres cours d'appel se sont fondées à tort sur l'arrêt de la Cour suprême Buhay pour déclarer que la Charte s'appliquait et le juge Fradsham fait très bien ressortir le fait que ces tribunaux ont jugé à tort que c'était l'arrêt dans lequel la Cour suprême disait que la Charte ne s'appliquait pas. La Cour suprême a en effet déclaré, dans une affaire postérieure, Asante-Mensah, qu'elle ne s'était pas prononcée sur ce point.
I think other appellate courts have erroneously relied on the Supreme Court of Canada case called Buhay to suggest the Charter applies, and Justice Fradsham points out very well that they erroneously hold that to be the case where the Supreme Court says the Charter does not apply; but the Supreme Court in a subsequent case called Asante-Mensah says they have not pronounced on this.

Le sénateur Fraser : Je me souviens d'avoir proposé il y a des années que l'on insère cette même disposition dans un projet de loi qui nous était présenté et certaines personnes parmi les plus éminentes autour de cette table se sont récriées qu'à partir du moment où l'on mentionnait dans la loi que la Charte s'appliquait dans certains cas, cela voulait dire implicitement qu'elle ne s'appliquait pas dans d'autres.
Senator Fraser: I remember years ago suggesting a similar insertion in a bill that was before us and my suggestion was greeted with pure horror by some of the more eminent persons around the table who said to me that if you write into the law that the Charter applies in some cases you are by inference saying it does not apply in other cases.

La Cour a décidé que même si la Charte s'appliquait dorénavant à la common law elle ne s'appliquait pas pour régler des différends entre parties privées.
The court ruled that while the Charter would henceforth apply to the common law, it would not apply to disputes between private parties.