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Adopter un décret
Arrêté
Arrêté ministériel
Décret
Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum
Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum
Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum
Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum
Décret de convention collective
Décret du Président des USA
Décret du conseil
Décret en Conseil
Décret en conseil
Décret forcé
Décret présidentiel
Décret-loi
Faire passer un décret
Passer un décret
Passer un décret en conseil
Prendre un décret
Prendre un décret en conseil
Promulguer un décret
Publier un décret
Rendre un décret
Traduction
Vente par décret
émettre un décret

Traduction de «décret appliquait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décret du Président des USA | décret-loi

executive order


prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]

issue an order


décret | décret présidentiel

executive order | EO [Abbr.]




prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]

issue an order in council [ make an order in council ]


Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]

Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]




décret de convention collective | décret du conseil

decree | order | order-in-council


décret | décret en Conseil | arrêté ministériel | arrêté

order


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour a déclaré qu’étant donné que le décret appliquait la directive 2004/33/CE concernant certaines exigences relatives au sang et aux composants sanguins, la Charte s’appliquait.

The Court stated that, as the decree applied Directive 2004/33 regarding requirements for blood and blood components, the Charter was applicable.


Le décret-loi no 404/90 s'appliquait à toutes les entreprises qui ont réalisé des opérations de concentration ou de coopération avant le 31 décembre 1993.

Decree-Law No 404/90 applied to all undertakings that carried out acts of concentration or cooperation before 31 December 1993.


Le décret sur les lignes directrices ne s'appliquait pas de façon discrétionnaire.

The guidelines order was not discretionary.


[Traduction] L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je suis persuadé que, si elle y réfléchit un instant, la députée se rendra compte qu'un processus d'attribution de permis, comme il en existe ailleurs, qui soit transparent et qui permette la discussion ainsi que le débat sur la place publique, est préférable à la méthode indirecte des décrets d'exemption, comme celle qu'appliquait le CRTC à cet égard.

[English] Hon. John Manley (Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, I am sure the hon. member, when she thinks about it, will realize that it is better to have a process in place such as that for licensing other concerns which is transparent, open to public discussion and debate, and open to appeal, rather than the indirect method of an exemption order that was applied by the CRTC in this case.


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La Russie a en outre accepté d'abroger d'ici 1996 un décret qui aurait autrement continué à brider l'activité des banques étrangères et affirmé par ailleurs que ce décret ne s'appliquait de toute façon pas aux cinq banques européennes, à savoir la Dresdner Bank, le Crédit Lyonnais, la Générale de Banque française, l'ING Bank et la ABN Amro des Pays-Bas, déjà autorisées à exercer leurs activités en Russie.

Moreover, Russia has agreed to abolish a Decree by 1996 which would have maintained curbs on foreign banks, while assuring that this law will not apply to those five European banks - Dresdner Bank, Credit Lyonnais, Generale de Banque of France, INGBank and ABN Amro of the Netherlands - which had already been granted licences to operate in Russia.


Le gouverneur en conseil—c'est-à-dire le ministre—peut simplement faire ce qu'il veut et décréter que cela s'appliquait seulement aux services de sécurité à l'embarquement—le projet d'alinéa 47.3(1)a)—et que cela s'appliquera dorénavant à tout ce qu'il vaut.

The Governor in Council—the minister, in other words—can just step in and say it applied to pre-board screening—this is proposed paragraph 47.3(1)(a)—but he just stepped in and decided that this applied to whatever he felt like today.


Je pense que c'était dans un décret en conseil publié en décembre dernier où on précisait que la politique s'appliquait à toutes les sociétés publiques.

I think it was in an order in council last December where they basically made it apply to all government corporations.




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décret appliquait ->

Date index: 2023-08-30
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