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Affrètement
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Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
Charte des droits de l'homme
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Charte européenne de la propriété intellectuelle
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Frètement
Fréter
Nolisement
Prendre à fret
Respecter la charte rédactionnelle d'un journal
Société à charte

Traduction de «charte s’appliquait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]


affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret

charter party | chartering | charterparty


charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]


charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]


charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP

Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter


compagnie à charte | société à charte

chartered company chartered company




s’engager à adopter une charte des valeurs du service public

commit to establishing a Charter of Values of Public Service


respecter la charte rédactionnelle d'un journal

follow house style of newspaper | produce newspaper according to house style | follow newspaper house style | publish newspaper using house style
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour a déclaré qu’étant donné que le décret appliquait la directive 2004/33/CE concernant certaines exigences relatives au sang et aux composants sanguins, la Charte s’appliquait.

The Court stated that, as the decree applied Directive 2004/33 regarding requirements for blood and blood components, the Charter was applicable.


Trois affaires récentes offrent de bons exemples de cas de figure dans lesquels la Cour a jugé que les États membres ne mettaient pas en œuvre le droit de l’Union et que la Charte ne s'appliquait donc pas.

Three recent cases are good examples of situations where the Court held that the Member States were not implementing EU law, and thus where the Charter did not apply.


Par conséquent, les États membres ne mettaient pas en œuvre le droit de l’Union au sens de l’article 51 et la Charte ne s'appliquait pas.

Consequently, Member States were not implementing EU law within the meaning of Article 51, and the Charter did not apply.


Je crois que d’autres cours d’appel se sont fondées à tort sur l’arrêt de la Cour suprême Buhay pour déclarer que la Charte s’appliquait et le juge Fradsham fait très bien ressortir le fait que ces tribunaux ont jugé à tort que c’était l’arrêt dans lequel la Cour suprême disait que la Charte ne s’appliquait pas. La Cour suprême a en effet déclaré, dans une affaire postérieure, Asante-Mensah, qu’elle ne s’était pas prononcée sur ce point.

I think other appellate courts have erroneously relied on the Supreme Court of Canada case called Buhay to suggest the Charter applies, and Justice Fradsham points out very well that they erroneously hold that to be the case where the Supreme Court says the Charter does not apply; but the Supreme Court in a subsequent case called Asante-Mensah says they have not pronounced on this.


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Le sénateur Fraser: Je me souviens d’avoir proposé il y a des années que l’on insère cette même disposition dans un projet de loi qui nous était présenté et certaines personnes parmi les plus éminentes autour de cette table se sont récriées qu’à partir du moment où l’on mentionnait dans la loi que la Charte s’appliquait dans certains cas, cela voulait dire implicitement qu’elle ne s’appliquait pas dans d’autres.

Senator Fraser: I remember years ago suggesting a similar insertion in a bill that was before us and my suggestion was greeted with pure horror by some of the more eminent persons around the table who said to me that if you write into the law that the Charter applies in some cases you are by inference saying it does not apply in other cases.


Par conséquent, les États membres ne mettaient pas en œuvre le droit de l’Union au sens de l’article 51 et la Charte ne s'appliquait pas.

Consequently, Member States were not implementing EU law within the meaning of Article 51, and the Charter did not apply.


Trois affaires récentes offrent de bons exemples de cas de figure dans lesquels la Cour a jugé que les États membres ne mettaient pas en œuvre le droit de l’Union et que la Charte ne s'appliquait donc pas.

Three recent cases are good examples of situations where the Court held that the Member States were not implementing EU law, and thus where the Charter did not apply.


Je crois que d'autres cours d'appel se sont fondées à tort sur l'arrêt de la Cour suprême Buhay pour déclarer que la Charte s'appliquait et le juge Fradsham fait très bien ressortir le fait que ces tribunaux ont jugé à tort que c'était l'arrêt dans lequel la Cour suprême disait que la Charte ne s'appliquait pas. La Cour suprême a en effet déclaré, dans une affaire postérieure, Asante-Mensah, qu'elle ne s'était pas prononcée sur ce point.

I think other appellate courts have erroneously relied on the Supreme Court of Canada case called Buhay to suggest the Charter applies, and Justice Fradsham points out very well that they erroneously hold that to be the case where the Supreme Court says the Charter does not apply; but the Supreme Court in a subsequent case called Asante-Mensah says they have not pronounced on this.


Le sénateur Fraser : Je me souviens d'avoir proposé il y a des années que l'on insère cette même disposition dans un projet de loi qui nous était présenté et certaines personnes parmi les plus éminentes autour de cette table se sont récriées qu'à partir du moment où l'on mentionnait dans la loi que la Charte s'appliquait dans certains cas, cela voulait dire implicitement qu'elle ne s'appliquait pas dans d'autres.

Senator Fraser: I remember years ago suggesting a similar insertion in a bill that was before us and my suggestion was greeted with pure horror by some of the more eminent persons around the table who said to me that if you write into the law that the Charter applies in some cases you are by inference saying it does not apply in other cases.


La Cour a décidé que même si la Charte s'appliquait dorénavant à la common law elle ne s'appliquait pas pour régler des différends entre parties privées.

The court ruled that while the Charter would henceforth apply to the common law, it would not apply to disputes between private parties.




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charte s’appliquait ->

Date index: 2024-01-28
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