Vertaling van "charte prévoit déjà " (Frans → Engels) :

Le sénateur Nolin : La discussion que nous avons, monsieur Parent, m'éclaire un peu plus sur une discussion que nous avons déjà eue concernant la question de savoir pourquoi on devrait répéter des droits que la Charte prévoit déjà.
Senator Nolin: The discussion we are having, Mr. Parent, is shedding a bit more light on a discussion we once had on why we should repeat rights already provided for in the Charter.

Je ne pouvais pas suivre en ses propositions, votre commission de l’environnement qui voulait que la compétence «développement durable» soit attribuée au vice-président en charge de la croissance et des investissements: j’ai choisi de demander à Frans Timmermans de prendre soin de cet aspect particulièrement important de notre action collective, parce que la charte des droits fondamentaux, observation de laquelle dépendra une bonne partie du travail de Monsieur Timmermans, prévoit déjà le respect du développement durable, tout comme l’article 3 du traité le prescrit.
I was unable to go along with the proposals of your Environment Committee, which wanted responsibility for sustainable development to be assigned to the Vice-President for growth and investment: I chose to ask Frans Timmermans to take charge of this vital aspect of our collective action because the Charter of Fundamental Rights, observance of which will depend to a large extent on Mr Timmermans' efforts, requires respect for the principle of sustainable development, as does Article 3 of the Treaty.

L'Union est déjà partie au traité sur la Charte de l'énergie, qui prévoit la protection des investissements.
The Union is already party to the Energy Charter Treaty which provides for investment protection.

L'Union est , tout comme les États membres, déjà partie au traité sur la Charte de l'énergie, qui prévoit la protection des investissements.
The Union , like the Member States, is already party to the Energy Charter Treaty which provides for investment protection.

L'Union est, tout comme les États membres, déjà partie au traité sur la Charte de l'énergie, qui prévoit la protection des investissements.
The Union, like the Member States, is already party to the Energy Charter Treaty which provides for investment protection.

La Charte prévoit déjà cette protection et ainsi, la cour a clairement dit qu'il était inutile d'offrir d'autres protections particulières, ce qui est également, sauf erreur, la position de quelques provinces et territoires (1655) Lors d'une réunion récente du ministre de la Justice avec les représentants des provinces et territoires, les procureurs généraux de deux des provinces les plus populeuses, l'Ontario et le Québec, ont dit n'avoir observé aucun problème de liberté religieuse, même s'il y a eu des milliers de mariages entre conjoints de même sexe.
The charter already provides that protection and so the court clearly has said that there is no need for further specific protections, which is also my understanding of where some of the provinces and territories are on this (1655) At a recent meeting with the provinces and territories held by the Minister of Justice, the attorneys general of two of the most populace provinces, namely Ontario and Quebec, both said that they had experienced no problems with religious freedom despite thousands of same sex marriage ceremonies.

I. considérant que les traités actuels prévoient déjà des dispositions garantissant le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme, de l'égalité et des droits des minorités, en tant que valeurs fondamentales de la société européenne, et considérant que les nouveaux traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne, à condition qu'ils soient ratifiés par l'ensemble des 27 États membres, renforceront encore ces engagements en intégrant la Charte des droits fondamentaux, qui prévoit l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, et en introduisant une base juridique pour des initiatives législatives des citoyens ainsi qu'un système de droit administratif propre aux institutions communautaires,
I. whereas the existing Treaties already contain commitments to respect, as core principles of European society, human dignity, freedom, democracy, the rule of law, human rights, equality and the rights of minorities and whereas the new Treaties on European Union and on the Functioning of the European Union will, if ratified by all 27 Member States, further strengthen this by incorporating the Charter of Fundamental Rights, providing for the accession of the Union to the European Convention on Human Rights, and introducing a legal basis for citizens' legislative initiatives, as well as a proper system of administrative law for the EU institutions,

4.4. Il faut retenir que les droits énoncés dans la Charte correspondent en général au socle commun des droits fondamentaux que l'Union reconnaissait déjà et qui puisaient leur source dans les traditions constitutionnelles des États membres ou la Convention européenne des droits de l'homme. Le TUE modifié prévoit un progrès supplémentaire dans la voie de la protection des droits fondamentaux au niveau de l'Union en prescrivant que l'Union devra adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme (à laquelle tous les États membres sont parties), comme le Parlement européen le proposait depuis longtemps.
The amended TEU provides for a further step towards the protection of fundamental rights at Union level by stipulating that the Union will seek accession to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (to which all the Member States are parties), as Parliament has long been proposing.

Je rappelle aux honorables sénateurs que la Charte prévoit déjà des règles très strictes d'exécution de la loi lors d'une arrestation.
I would remind honourable senators that the Charter already provides for strict rules for law enforcement when someone is being arrested.