Traduction de «tue modifié prévoit » (Français → Anglais) :

Concrètement, ce projet de loi modifie l'article 445 du Code criminel. Il prévoit une nouvelle infraction si un animal d'assistance ou un animal d'assistance policière et militaire est tué ou blessé dans l'exercice de ses fonctions.
In concrete terms, this bill amends section 445 of the Criminal Code by providing for a new offence when a service animal or a law enforcement or military animal is killed or injured in the line of duty.

4.4. Il faut retenir que les droits énoncés dans la Charte correspondent en général au socle commun des droits fondamentaux que l'Union reconnaissait déjà et qui puisaient leur source dans les traditions constitutionnelles des États membres ou la Convention européenne des droits de l'homme. Le TUE modifié prévoit un progrès supplémentaire dans la voie de la protection des droits fondamentaux au niveau de l'Union en prescrivant que l'Union devra adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme (à laquelle tous les États membres sont parties), comme le Parlement européen le proposait depuis longtemps.
The amended TEU provides for a further step towards the protection of fundamental rights at Union level by stipulating that the Union will seek accession to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (to which all the Member States are parties), as Parliament has long been proposing.

En effet, le texte de l'article 48 du TUE modifié prévoit une procédure simplifiée de révision du contenu des dispositions de la partie III du TFUE relative aux actions et aux politiques internes de l'Union – à condition que cette révision n'accroisse pas les compétences attribuées à l'Union – mais cette simplification consiste simplement à permettre au Conseil européen de se passer de la Convention (sans avoir besoin pour ce faire de l'approbation du Parlement européen) et conserve de toute façon l'exigence d'unanimité et d'approbation par tous les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
The text of Article 48 of the amended TEU does contain a simplified procedure for revising the provisions of Part III of the TFEU on the internal policies of the Union (on condition that such revision does not increase the competences allocated to the Union), but this procedure merely allows the European Council to bypass the Convention method (without requiring Parliament's consent); furthermore, unanimity and approval by all the Member States in accordance with their respective constitutional provisions remain the rule.

Le TUE modifié ne prévoit pas la répartition des sièges par État membre, mais charge le Conseil européen, sur l'initiative du Parlement et après son approbation, de décider, avant les élections de 2009, de cette répartition sur la base du principe de représentation "dégressivement proportionnelle", avec un seuil minimal de 6 sièges et un seuil maximal de 96 sièges par État membre (la Convention proposait 4 comme minimum et pas de seuil maximal).
The amended TEU does not state how the seats are to be distributed among Member States, but instructs the European Council, acting on the initiative of the European Parliament and with its assent, to decide, before the 2009 elections, what its composition should be, on the basis of the principle of 'degressively proportional' representation, with a minimum of six and a maximum of 96 seats per Member State (the Convention proposed a minimum of four and no maximum).

Le titre V modifié du TUE prévoit toutefois le recours à la majorité qualifiée dans deux cas:
The amended Title V of the EU Treaty does, however, allow for adoption by a qualified majority in two cases: