Vertaling van "charte lorsque ceux-ci " (Frans → Engels) :

Étant donné le rôle essentiel dévolu aux juridictions des États membres dans le contrôle du respect de la Charte lorsque ceux-ci appliquent le droit de l’Union, le présent rapport offre également, pour la première fois, un aperçu de la jurisprudence des juridictions nationales relative à ce texte de référence.
Given the key role to be played by Member States’ courts in scrutinising the respect of the Charter when Member States apply EU law, this report also provides an overview for the first time of the case law of national courts on the Charter.

er mars 2021 pour l'utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d'articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d'expiration indiquée dans l'entrée correspondant à cette substance, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans ces pièces de rechange, ainsi que pour l'utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance a été utilisée dans la production de ces articles et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu'en utilisant cette substance.
1 March 2021 for the use of the substance in the production of spare parts for the repair of articles the production of which ceased or will cease before the sunset date indicated in the entry for that substance, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot function as intended without those spare parts, and for the use of the substance (on its own or in a mixture) for the repair of such articles, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot be repaired otherwise than by using that substance.

er septembre 2019 pour l'utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d'articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d'expiration indiquée dans l'entrée correspondant à cette substance, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans cette pièce de rechange, ainsi que pour l'utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, a été utilisée dans la production de ces articles et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu'en utilisant cette substance.
1 September 2019 for the use of the substance in the production of spare parts for the repair of articles the production of which ceased or will cease before the sunset date indicated in the entry for that substance, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot function as intended without that spare part, and for the use of the substance (on its own or in a mixture) for the repair of such articles where that substance on its own or in a mixture was used in the production of those articles and the latter cannot be repaired otherwise than by using that substance.

Monsieur le Président, la charte des droits des voyageurs aériens que propose le NPD permet de mettre en place une nouvelle réglementation qui permettra de mieux protéger les droits des passagers aériens lorsque ceux-ci sont traités injustement par les compagnies aériennes.
Mr. Speaker, the airline passenger bill of rights being proposed by the NDP would implement new regulations that will better protect the rights of air passengers when they are treated unfairly by airlines.

«* er septembre 2019 pour l’utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d’articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d’expiration indiquée dans l’entrée correspondant à cette substance à l’annexe XIV, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans cette pièce de rechange, ainsi que pour l’utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, a été utilisée dans la production de ces articles et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu’en utilisant cette substance.
“* 1 September 2019 for the use of the substance in the production of spare parts for the repair of articles the production of which ceased or will cease before the sunset date indicated in the Annex XIV entry for that substance, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot function as intended without that spare part, and for the use of the substance (on its own or in a mixture) for the repair of such articles where that substance on its own or in a mixture was used in the production of those articles and the latter cannot be repaired otherwise than by using that substance.

** er mars 2021 pour l’utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d’articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d’expiration indiquée dans l’entrée correspondant à cette substance à l’annexe XIV, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans ces pièces de rechange, ainsi que pour l’utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance a été utilisée dans la production de ces articles et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu’en utilisant cette substance.
** 1 March 2021 for the use of the substance in the production of spare parts for the repair of articles the production of which ceased or will cease before the sunset date indicated in the Annex XIV entry for that substance, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot function as intended without those spare parts, and for the use of the substance (on its own or in a mixture) for the repair of such articles, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot be repaired otherwise than by using that substance.

Les cinq juges formant la majorité ont conclu que les gestes posés par les policiers lorsque ceux-ci sont entrés dans la roulotte et ont découvert M. Feeney endormi et couvert de sang violaient les droits à la protection de la vie privée de ce dernier, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Ils ont aussi conclu que nos lois exigent que les policiers obtiennent une autorisation judiciaire avant d'entrer dans une maison d'habitation pour y arrêter une personne.
The five-judge majority held that the actions of the police when they entered the trailer and discovered Mr. Feeney asleep and covered in blood had violated Mr. Feeney's privacy rights under the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and that our law required that the police obtain a judicial authorization before entering a dwelling house for the purposes of arresting an individual.

Comme la plupart des assureurs étrangers opèrent au Québec avec une charte fédérale, il est donc impossible pour un assureur québécois d'acheter leurs polices lorsque ceux-ci se retirent du marché québécois.
Since most foreign insurance companies operate in Quebec under a federal charter, Quebec insurance companies cannot buy their policies when these companies withdraw from the Quebec market.

Il importe de rappeler que la Cour suprême exerce le rôle que lui ont conféré les députés élus par tous les Canadiens lorsque ceux-ci ont adopté la Charte.
It is important to remember that the court is performing the role given to it by elected representatives of all Canadians through the introduction of the charter.

Donc, on ajoute à la liste préliminaire, qui comporte déjà les noms, prénoms et adresses, les numéros de téléphone lorsque ceux-ci sont disponibles, c'est-à-dire lorsque l'électeur a un numéro de téléphone, et lorsque ces numéros de téléphone ne sont pas confidentiels.
We therefore add to the preliminary list, which already has the surnames, given names and addresses, the telephone numbers where they are available, that is when the elector has a telephone number and the telephone numbers are not confidential.