Traduction de «charte lorsqu'elle rendra » (Français → Anglais) :

Elle demeure résolue à prendre des mesures décisives pour donner un effet concret à la Charte, lorsqu’elle a compétence pour ce faire.
The Commission remains determined to take decisive steps to give concrete effect to the Charter when it has the competence to do so.

Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle unique et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte lorsqu'elle estime qu'il y a violation des droits que lui confèrent les dispositions adoptées en vertu de la présente directive, ou si l'autorité de contrôle ne donne pas à la suite de sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.
Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority and to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter where the data subject considers that his or her rights under provisions adopted pursuant to this Directive are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.

De l’avis de la juridiction constitutionnelle autrichienne, la Charte est opposable dans les procédures de contrôle juridictionnel de la législation nationale dont elle est saisie; par conséquent, les justiciables peuvent se prévaloir des droits et des principes reconnus dans la Charte lorsqu’ils contestent la légalité d’une législation de droit interne. La juridiction autrichienne a relevé de fortes similitudes entre le rôle joué par la Charte dans le système juridique de l’Union et celui joué par la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de la constitution autrichienne selon laquelle ladite convention a une valeur constitutionnelle.
It took the view that the Charter is enforceable in the proceedings brought before it for the judicial review of national legislation, and therefore individuals can rely upon the rights and the principles recognised in the Charter when challenging the lawfulness of domestic legislation. The Austrian Constitutional Court identified strong similarities between the role played by the Charter in the EU legal system and that played by the ECHR under the Austrian Constitution, according to which the ECHR has force of constitutional law.

En sa qualité de gardienne des traités, la Commission veille également au respect de la Charte, et elle est résolue à intervenir à cette fin, s’il y a lieu, lorsqu’elle a le pouvoir de ce faire.
The Commission also makes sure that the Charter is respected in its role as guardian of the Treaties and is determined to intervene to this effect where necessary when it has the power to do so.

Vous ajouteriez une disposition que nous n'avons pas voulu ajouter à la Charte lorsqu'elle a été rédigée et lorsque le Parlement l'a adoptée, à savoir instaurer une infraction criminelle liée à la violation de la Charte.
You would add something that we did not want to add to the Charter when we drafted it, and when the Parliament of the day voted on it, and that is a criminal offence related to Charter infringement.

M. Kingsley: Oui, mais la Cour suprême du Canada elle aussi songeait à la Charte lorsqu'elle s'est prononcée.
Mr. Kingsley: Yes it is, but the Supreme Court of Canada also had the Charter in mind when it made its statements.

Des gens comme Mme Catharine MacKinnon, de l'Université du Michigan, pensent que c'est effroyable que le Canada n'ait pas de loi comme celle-là; elle a travaillé avec notre Charte lorsqu'elle était à Osgoode Hall.
People like Professor Catharine MacKinnon at the University of Michigan think it is appalling that Canada does not have such a law; and she has worked with our Charter here when she was at Osgoode Hall.

Il fait apparaître, par exemple, comment les institutions de l’UE tiennent dûment compte des droits consacrés par la Charte lorsqu’elles présentent des propositions législatives et les adoptent, les États membres, pour leur part, n’étant liés par la Charte que lorsqu’ils mettent en œuvre les politiques et le droit de l’Union.
It highlights, for example, how the rights enshrined in the Charter are taken into careful consideration by the EU institutions when proposing and adopting EU legislation, while Member States are bound by the Charter only in cases where they implement EU policies and law.

Enfin, le manuel souligne que, lorsqu'elles prennent des mesures pour lutter contre les abus potentiels, les autorités nationales ne doivent pas soumettre les personnes concernées à des traitements dégradants ni commettre de discrimination fondée sur un quelconque motif tel que le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, car ces mesures violeraient, respectivement, l'article 4 de la charte (et l'article 3 de la convention) et l'article 21 de la charte (et éventuellement l'article 14 de la convention également).
Finally, the Handbook underlines that, when taking measures to tackle potential abuse, national authorities must not subject the persons concerned to degrading treatment nor discriminate on any ground such as sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, nationality, religion or belief, political or any other opinion, membership of a national minority, property, birth, disability, age or sexual orientation, as such measures would violate, respectively, Article 4 of the Charter (and Article 3 of the Convention) and Article 21 of the Charter (and possibly Article 14 of the Convention as well).

Ce que nous demandons, c'est que l'autorité compétente, à savoir le procureur général du Canada ou le procureur général d'une province, par exemple, se conforme à la Charte lorsqu'elle amorce une enquête et qu'avant de faire une demande à un pays étranger, elle obtenienne une autorisation judiciaire.
What we are asking for is that a competent Canadian authority, such as the Attorney General of Canada or the attorney general of a province, comply with the Charter when an inquiry in Canada is launched and that, before a request is made to a foreign country, a judicial preauthorization take place.