Traduction de «charte des droits et libertés rendra cette iniquité » (Français → Anglais) :

La Charte des droits et libertés rendra cette iniquité impossible et il s'ensuit que les coutumes de la tribu, de la nation, seront touchées puisque les valeurs et méthodes traditionnelles seront dorénavant assujetties à la Charte des droits et libertés.
The Charter of Rights and Freedoms will make this impossible and, therefore, the customs of the tribe, the nation, will be seriously affected by the submission of traditional values and methodologies to the Charter of Rights and Freedoms.

Cependant, tout en promouvant et en protégeant cette liberté en ligne conformément à la charte des droits fondamentaux de l’UE, il est de notre devoir de protéger les citoyens contre les groupes criminels organisés qui tentent d'exploiter à leurs fins cette liberté.
But while promoting and protecting this online freedom in line with the Charter of Fundamental Rights of the EU, we must also strive to protect citizens from the organised criminal gangs who seek to exploit such openness.

La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.
The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.

À cette fin, il convient d'appliquer des normes élevées conformément à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (ci-après dénommée «convention no 108») et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).
To that end, high standards should be applied in accordance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the ‘Charter’), the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (‘Convention No 108’), and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the ‘ECHR’).

Le respect de cette liberté fondamentale devrait être assuré en tenant compte du principe de l'égalité entre les femmes et les hommes et de l'interdiction de toute discrimination à l'égard des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille pour l'un des motifs énoncés à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»).
Enforcement of that fundamental freedom should take into consideration the principle of equality between women and men and the prohibition of discrimination of Union workers and members of their family on any ground set out in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’).

Cette situation ne peut être justifiée. Si vous ne modifiez pas ou n'abrogez pas ces lois pour qu'elles soient conformes à la Charte des droits et libertés, à la justice fondamentale et à l'application régulière de la loi, vous direz à la communauté musulmane dans son ensemble et à une multitude d'autres Canadiens de différentes origines culturelles que vous pouvez vous passer d'eux, que vous êtes prêts à les sacrifier à la première excuse et que la démocratie n'est pas nécessairement pour tous (1125) Monsieur le président, messieurs les membres du comité, quelqu'un a dit que si nous ne préservons pas la justice, la justice ne nous rendra pas service.
If you do not modify or abrogate these bills to conform with the Charter of Rights and Freedoms, fundamental justice and due process, you will be telling the Muslim community at large and a multitude of other Canadians of different cultural backgrounds that they are dispensable, that you are willing to sacrifice them at the first excuse you find, and that democracy is not necessarily for all (1125) Honourable chair and honourable members of the committee, it has been said that if we do not maintain justice, justice will not maintain us.

Comment cette disposition apporte-t-elle, sur le fond du droit, une garantie ou un droit supplémentaire, qui ne consisterait pas simplement à dire, je n'ai pas besoin de me référer à la fin du Code criminel Martin pour y trouver la Charte des droits et libertés, parce que cette loi précise que je possède les droits et libertés garantis par la Charte?
How does this provide in a substantive way anyone with any further guarantees or rights beyond simply being able to say, you know, I don't have to go back to the back of Martin's Criminal Code and look at the Charter of Rights and Freedoms, because it says right in here I have those charter rights and freedoms?

Toutefois, l'article 1 de la Charte des droits et libertés dit que, même s'il semble à première vue y avoir violation de l'alinéa 2b) de la Charte des droits et libertés garantissant la liberté d'expression, on peut imposer une limite raisonnable à cette liberté d'expression. Voici ce que dit le paragraphe suivant :
But section 1 of the Charter of Rights and Freedoms would say that nevertheless, even though it appears to be a prima facie breach of paragraph (b) of section 2's freedom of expression under the Charter of Rights and Freedoms, section 1 says this is a reasonable limit on that kind of freedom of expression.

Alors, je voudrais rappeler que la Charte des droits et libertés garantit cette égalité d'accès au bonheur (1640) Pour conclure, je voudrais vous rappeler que la Charte des droits et libertés garantit cette égalité d'accès au bonheur.
I want to remind hon. members that the Charter of Rights and Freedoms guarantees equal access to happiness (1640) In conclusion, I want to remind the House that the Charter of Rights and Freedoms guarantees equal access to happiness.

La présente directive respecte les droits et libertés fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; en vertu du principe de l'interdiction des discriminations qui y figure, les États membres devraient mettre en œuvre la présente directive sans faire, entre les bénéficiaires de cette dernière, de discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l'appartenance à une minorité ethnique, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle,
This Directive respects the fundamental rights and freedoms and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union. In accordance with the prohibition of discrimination contained in the Charter, Member States should implement this Directive without discrimination between the beneficiaries of this Directive on grounds such as sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic characteristics, language, religion or beliefs, political or other opinion, membership of an ethnic minority, property, birth, disability, age or sexual orientation,