Traduction de «commission estime entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

Commission de la coopération économique entre pays en développement | Commission permanente sur la coopération économique entre pays en développement | CECDC [Abbr.]
Committee on Economic Cooperation among Developing Countries | Standing Committee on Economic Cooperation among Developing Countries | CECDC [Abbr.]

Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]
Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]

Commission mixte de l'accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse | Commission mixte de l'accord horloger CEE-Suisse
Joint Committee on the Agreement concerning Products of the Clock and Watch Industry between the European Economic Community and the Swiss Confederation | Joint Committee on the EEC-Switzerland Clock and Watch Agreement

commission pour l'égalité entre les races | Commission pour l'égalité raciale
Commission for Racial Equality | CRE [Abbr.]

commission d'estimation
commission of appraisement

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

Commission mixte internationale pour le dialogue théologique entre l'Eglise catholique romaine et l'Eglise orthodoxe [ Commission mixte catholique orthodoxe | Commission mixte catholique-panorthodoxe ]
Joint International Commission for the Theological Dialogue between the Roman Catholic Church and the Orthodox Church [ International Mixed Commission for Theological Dialogue between Roman Catholic Church and Orthodox Church | Catholic/Orthodox Mixed Commission ]

Commission de l'égalité hommes-femmes et de la famille (1) | Commission cantonale de l'égalité (2) | Conseil cantonal pour les questions d'égalité entre femmes et hommes (3) | Conseil cantonal de l'égalité (4) | Conseil de l'égalité (5)
Commission for Gender Equality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.
The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.

Aides d’État: la Commission estime que le contrat conclu entre le gestionnaire de réseau de transport danois et DONG Energy ne contient pas d'aide d'État // Bruxelles, le 23 mai 2016
State aid: Commission finds Danish transmission system operator's contract with DONG Energy does not involve State aid // Brussels, 23 May 2016

Tant qu'un individu ne peut pas identifier les raisons de ses actes, nous estimons qu'on n'a pas travaillé sur les facteurs qui l'ont amené à commettre un tel acte, et la Commission estime alors que le cheminement n'a pas été fait, que les facteurs de risque sont toujours présents et qu'il n'y a donc pas de diminution du risque par rapport au moment où il est entré.
As long as an individual is incapable of identifying the reasons for his actions, we feel that the individual has not worked on the factors that led him to commit this act, and the Board therefore feels that progress has not been made, that the risk factors are still present, and that the risk that was present at the time he was incarcerated has therefore not been reduced.

Citant des estimations de Tripoli, de Benghazi et des ONG, la commission estime que les violences ont fait entre 10 000 et 15 000 morts depuis le début de la révolte à la mi-février.
Based on estimates from Tripoli, Benghazi and NGOs, the Commission estimates that the violence has resulted in 10,000 to 15,000 deaths since the uprising began in mid-February.

Quand il existe des éléments d'information raisonnables qui établissent le lien entre certaines substances chimiques et certains effets, la Commission estime alors qu'elle dispose de suffisamment de preuves pour prendre des mesures préventives afin d'éliminer les sources toxiques.
When there is reasonable documentation that certain chemicals are linked to certain effects, this evidence is sufficient to trigger preventative measures to eliminate the toxic sources.

Si la Commission estime que le projet de règle de sécurité est incompatible avec les MSC, qu'il ne permet pas d'atteindre au moins les OSC ou qu'il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci, elle adopte une décision, dont le destinataire est l'État membre concerné, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.
If the Commission finds that the draft safety rule is incompatible with the CSMs or with achieving at least the CSTs, or that it constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operations between Member States, a Decision, addressed to the Member State concerned, shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).

La Commission estime notamment que de telles restrictions doivent être conformes à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2408/92 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires[3], qui précise, entre autres, que les restrictions ne doivent pas comporter de discrimination fondée sur la nationalité ou l'identité des transporteurs aériens, ni fausser indûment la concurrence entre les transporteurs aériens.
The Commission considers that, in particular, they should comply with Article 9(2) of Regulation (EEC) No 2408/92 on access for Community to intra-Community air routes[3], which requires inter alia that restrictions must be non-discriminatory on grounds of nationality or identity of air carriers and not unduly distort competition between air carriers.

(1600) L'hon. Robert Nault: Si la commission estime qu'il faut une exception pour corriger les problèmes dans le nord de l'Ontario, pourquoi ne retient-elle pas une exception moins importante pour chaque circonscription—entre 5 p. 100 et 7 p. 100 au lieu d'une exception d'aussi grande envergure?
(1600) Hon. Robert Nault: The third recommendation is that if the commission believes an exception is important to make to rectify some of the issues in northern Ontario, why would they not choose a smaller exception to each riding, anywhere from 5% to 7%, versus a huge exception of this magnitude?

Malgré cela, l'information relative au programme a été l'un des points les plus critiqués tout au long de cette première phase (difficultés de coordination et de communication entre les différents partenaires, diversité des modes d'organisation des Agences nationales, différences culturelles entre les participants aux projets etc.). La Commission estime qu'il est nécessaire d'améliorer les mécanismes d'information et de coordination du programme afin de mieux répondre aux besoins des utilisateurs et de garantir la réalisation et la diffusion de projets de qualité (flexibilité de fonctionnement, allégement des mécanismes).
Despite this, programme information was one of the most criticised points during this first phase (difficult coordination and communication between the different partners, diverse management styles of the national agencies, cultural differences between programme participants etc.) The Commission feels that there is a need to improve the information and programme coordination mechanisms in order to better respond to users' needs and to guarantee the implementation and dissemination of quality products (flexible operation, more streamlined mechanisms).

En fait, la Commission estime qu'à mesure que les Canadiens vont faciliter l'intégration des lesbiennes et des homosexuels dans les instances politiques et sociales, le mariage officiel entre personnes de même sexe deviendra une réalité.
Instead, the commission posits that, as Canadians increasingly welcome lesbians and gay men into the political and social reality, legal same-sex marriage will become a fact.