Traduction de «charte des droits des victimes que je trouve particulièrement inquiétant » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, je remercie mon collègue de soulever un aspect de cette Charte des droits des victimes que je trouve particulièrement inquiétant — et je ne suis pas la seule. Je parle de la levée de l'immunité du conjoint à témoigner.
Mr. Speaker, I thank my colleague for raising one of the aspects of this victims bill of rights that is concerning to me and to others, and that is removing the spousal immunity from testimony.

Je trouve particulièrement inquiétant qu'on refuse à une personne le droit d'aller en appel d'une décision qui ne correspond pas à ses attentes.
I find it particularly troubling that a person would be denied the right to appeal a decision that went against his or her expectations.

Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer à ce débat au sujet du projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, qui énonce plusieurs droits importants pour les victimes d'actes criminels, plus particulièrement le droit d'obtenir des renseignements, le droit de participation, le droit d'être protégé et le droit au dédommagement.
Mr. Speaker, I am pleased to have the opportunity to join this debate and address Bill C-32, the victims bill of rights act, which sets out a number of important rights for victims of crime, particularly with respect to information, participation, protection, and restitution.

46. est alarmé par la situation de crise que vit la République centrafricaine (RCA) depuis 2003; réitère ses condoléances aux familles des victimes de ces affrontements; réitère son soutien à l'indépendance, à l'unité et à l'intégrité territoriale de la RCA; réitère de nouveau son soutien au respect du cessez-le-feu de l'accord de Brazzaville, à la mise en marche du processus "Désarmement, Démobilisation, Réconciliation" (DDR), à la tenue prochaine d'élections législatives et présidentielles pluralistes et transparentes, ainsi qu'à des actes concrets pour la protection des droits de l'homme; rappelle l'importance du droit à l'autodétermination des peuples, et ce sans ingérence extérieure; demande le retrait rapide des troupes françaises de RCA et la fermeture des bases militaires étrangères permanentes présentes sur son territoire; appelle à un contrôle renforcé des forces des Nations unies, ainsi qu'à une enquête approfondie, impartiale et transparente sur les allégations d'abus ou de crimes commis; est particulièrement inquiet des velléités des entreprises transnationales en RCA, notamment des entreprises d'extraction de pierres précieuses et de bois; rappelle le droit inaliénable des peuples à disposer de leurs ressources naturelles et l'obligation des entreprises de se soumettre au droit international; souligne l'importance pour l'Union et ses États Membre, notamment au sein du CDH, de s'engager pleinement dans l'élaboration par les Nations unies d'un instrument contraignant à l'encontre des entreprises ne respectant pas les droits de l'homme;
46. Is greatly concerned by the crisis which has gripped the Central African Republic (CAR) since 2003; reiterates its condolences to the families of the victims of the clashes; reiterates its support for the independence, unity and territorial integrity of the CAR; reiterates its support for the ceasefire which resulted from the Brazzaville Agreement, initiation of the ‘disarmament, demobilisation, reconciliation’ (DDR) process, the coming pluralist, transparent legislative and presidential elections, and specific action to protect human rights; recalls the importance of peoples’ right to self-determination without outside interference; calls for the swift withdrawal of French troops from the CAR and the closure of permanent foreign military bases in the country; calls for stronger checks on UN forces and an in-depth, impartial and transparent enquiry into allegations of abuse or crimes committed; is particularly concerned at the vague notions of transnational companies in the CAR, especially those engaged in the extraction of precious stones and the harvesting of timber; recalls the inalienable right of peoples to their natural resources and the obligation of companies to submit to international law; underlines the importance for the EU and its Member States to commit fully – particularly in the Human Rights Council (HRC) – to the establishment by the UN of a binding instrument to be used against companies which fail to respect human rights;

B. considérant que Frontex, comme toute autre institution et tout autre organe ou organisme de l'Union, doit se conformer dans ses activités à la charte des droits fondamentaux et considérant que cette obligation trouve sa traduction dans l'article 263 du traité FUE, qui dispose que "les actes créant les organes et organismes de l'Union peuvent prévoir des conditions et modalités particulières concernant les recours formés par des personnes physiques ou morales contre des actes de ces organes ou organismes destinés à produire des effets juridiques à leur égard";
B. whereas Frontex, like any other EU institution, body, office or agency, has to comply in its activities with the Charter of Fundamental Rights and whereas this obligation finds its translation in Article 263 TFEU, according to which ‘acts setting up bodies, offices and agencies of the Union may lay down specific conditions and arrangements concerning actions brought by natural or legal persons against acts of these bodies, offices or agencies intended to produce legal effects in relation to them’;

25. estime qu'il est essentiel de promouvoir en Bosnie-Herzégovine une société ouverte et tolérante, dans laquelle les minorités et les catégories vulnérables soient protégées; rappelle la discrimination ouverte dont sont victimes les citoyens de Bosnie-Herzégovine en raison de la non-application de l'arrêt Sejdić-Finci; demande instamment que des mesures soient prises pour renforcer le rôle du médiateur des droits de l'homme et mettre au point, en coopération avec la société civile, une stratégie de lutte contre toutes les formes de discrimination au niveau de l'État; invite les autorités compétentes à harmoniser davantage les lois du pays avec l'acquis, en accordant une attention particulière à la discrimination fondée sur l'âge ou le handicap, comme cela a été mis en évidence dans le cadre du dialogue structuré; invite le ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine à créer sans plus tarder un groupe de travail chargé de rédiger des amendements à la loi contre les discriminations de Bosnie-Herzégovine; s'inquiète que les discours et les crimes de haine, les menaces, le harcèlement et les discriminations à l'encontre des personnes LGBTI continuent d'être monnaie courante; encourage les autorités à mettre en œuvre des mesures de sensibilisation sur les droits des personnes LGBTI au sein des instances judiciaires et des services répressifs, ainsi qu'auprès du grand public; s'inquiète que des cas de discrimination pour motifs religieux continuent d'être signalés;
25. Considers it essential to foster an inclusive and tolerant society in BiH, protecting and promoting minorities and vulnerable groups; recalls that failure to implement the Sejdić-Finci ruling results in open discrimination against BiH citizens; urges that steps be taken to strengthen the Human Rights Ombudsman’s role and to develop, in cooperation with civil society, a state-level strategy against all forms of discrimination; calls on the competent authorities to further harmonise the country’s laws with the acquis , paying particular attention to discrimination on grounds of disability and age, as highlighted in the Structured Dialogue; calls on the BiH Ministry for Human Rights and Refugees to establish a working group on drafting amendments to the BiH Anti-Discrimination Law without further delay; is concerned at the fact that hate speech, hate crimes, threats, harassment and discrimination against LGBTI people continue to be widespread; encourages the authorities to implement awareness-raising actions on the rights of LGBTI people among the judiciary, law enforcement agencies and the general public; is concerned that cases of discrimination on religious grounds continue to be reported;

Il y a eu une réorientation dans les diverses provinces entre les services d'aide juridique en matière civile et les services d'aide juridique en matière pénale—je pense à bien des cas d'aide juridique pour le droit de la famille, où les conséquences de ne pas être représentés devant les tribunaux pourraient être beaucoup plus graves que s'il s'agissait du secteur pénal; je me demande donc si vous avez noté pendant cette période de dix ans, un glissement inquiétant dans les provinces de l'aide juridique en matière civile à l'aide juridique en matière pénale, tout particulièrement compte tenu des obligations énoncées dans la Charte et dans ces ententes.
In terms of your experience with the shifting in various provinces between criminal and civil legal aid—and I'm thinking of many cases in family legal aid in particular, where the consequences of not being represented to a person in court may be much more severe than someone before a criminal court—I wonder whether you're experiencing, over this ten-year period, a disturbing shift in provinces from civil to criminal legal aid, particularly given charter and agreement obligations.

Une attention particulière devrait être accordée aux groupes victimes de discrimination au sens de l'article 13 du traité et de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Due emphasis should be given to groups who experience discrimination as referred to in Article 13 of the Treaty and Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Plusieurs d'entre eux se sont à nouveau, et tout particulièrement, inquiété des commentaires interprétatifs introduits dans la Charte des droits fondamentaux qui, "insidieusement" selon eux, conduisent à affaiblir la portée de son incorporation dans la Constitution.
Several representatives again expressed their concern specifically about the interpreting provisions included in the Charter of Fundamental Rights, which they said would "insidiously" undermine the impact of its incorporation into the Constitution.