Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «chargées du contrôle administratif devront aussi » (Français → Anglais) :

Les autorités chargées du contrôle administratif devront aussi organiser une coopération étroite avec la commission de confiscation des avoirs pour pouvoir repérer et analyser les affaires concernées, cette dernière étant dépourvue des compétences ex-officio pour pouvoir agir de sa propre initiative.

Administrative control authorities will also have to set up close cooperation with the asset forfeiture commission to identify and profile relevant cases, as the commission lacks ex-officio powers to act on its own initiative.


Aucune explication satisfaisante n’a été trouvée pour justifier pourquoi le système judiciaire n’avait pas activement mis en œuvre les possibilités procédurales disponibles pour accélérer le traitement de ces affaires emblématiques[80]. Les résultats décevants aux stades de l'instruction et du procès en matière de lutte contre la corruption de haut niveau sont en grande partie imputables aux lacunes systématiques qui affectent l’efficacité de l’appareil judiciaire dans d’autres domaines - telles que le cadre juridique, la jurisprudence et la pratique du ministère public et des autorités chargées du contrôle administratif.

No satisfactory explanation has been found why the available procedural possibilities to accelerate these emblematic cases have not been actively pursued by the judiciary.[80] The disappointing results at both the pre-trial and trial phases in the pursuit of high-level corruption can be largely attributed to systematic weaknesses that affect judicial efficiency in other areas – such as the legal framework, court jurisprudence, and the practice of prosecution and administrative control authorities.


Premièrement, la Bulgarie doit envisager des modifications législatives afin de faciliter les poursuites des délits de corruption par le système judiciaire[84]. Deuxièmement, les autorités chargées du contrôle administratif doivent adopter des stratégies proactives pour identifier les affaires et les méthodes effectives de coopération avec l’appareil judiciaire.

Firstly, Bulgaria should consider legal amendments to facilitate the prosecution of corruption offences by the judiciary.[84] Secondly, administrative control authorities should establish a pro-active attitude to identify cases and effective means of cooperation with the judiciary.


Les autorités chargées du contrôle administratif devront aussi organiser une coopération étroite avec la commission de confiscation des avoirs pour pouvoir repérer et analyser les affaires concernées, cette dernière étant dépourvue des compétences ex-officio pour pouvoir agir de sa propre initiative.

Administrative control authorities will also have to set up close cooperation with the asset forfeiture commission to identify and profile relevant cases, as the commission lacks ex-officio powers to act on its own initiative.


Elle a revu sa législation sur les marchés publics dans le but de la simplifier et de renforcer certains contrôles administratifs, afin de se conformer aux recommandations de la Commission[93]. L'agence chargée de l'inspection des finances publiques et la Cour des comptes ont été doté de pouvoirs pour effectuer des contrôles ex officio et les compétences de l’agence des marchés publics pour contrôler les appels d’offres avant leur publication ont été étendues.

Bulgaria reformed its public procurement-related legislation with the aim to simplify the latter and to strengthen some administrative controls in order to comply with recommendations by the Commission.[93] The Public Financial Inspections Agency (PFIA) and the Court of Auditors received powers to undertake ex-officio checks and the requirement on the Public Procurement Agency (PPA) to check tenders before they are published was extended.


Aucune explication satisfaisante n’a été trouvée pour justifier pourquoi le système judiciaire n’avait pas activement mis en œuvre les possibilités procédurales disponibles pour accélérer le traitement de ces affaires emblématiques[80]. Les résultats décevants aux stades de l'instruction et du procès en matière de lutte contre la corruption de haut niveau sont en grande partie imputables aux lacunes systématiques qui affectent l’efficacité de l’appareil judiciaire dans d’autres domaines - telles que le cadre juridique, la jurisprudence et la pratique du ministère public et des autorités chargées du contrôle administratif.

No satisfactory explanation has been found why the available procedural possibilities to accelerate these emblematic cases have not been actively pursued by the judiciary.[80] The disappointing results at both the pre-trial and trial phases in the pursuit of high-level corruption can be largely attributed to systematic weaknesses that affect judicial efficiency in other areas – such as the legal framework, court jurisprudence, and the practice of prosecution and administrative control authorities.


Premièrement, la Bulgarie doit envisager des modifications législatives afin de faciliter les poursuites des délits de corruption par le système judiciaire[84]. Deuxièmement, les autorités chargées du contrôle administratif doivent adopter des stratégies proactives pour identifier les affaires et les méthodes effectives de coopération avec l’appareil judiciaire.

Firstly, Bulgaria should consider legal amendments to facilitate the prosecution of corruption offences by the judiciary.[84] Secondly, administrative control authorities should establish a pro-active attitude to identify cases and effective means of cooperation with the judiciary.


4. Les contrôles sur place au niveau de l’exploitation agricole peuvent être remplacés par des contrôles administratifs, à condition que l’État membre s’assure que les contrôles administratifs sont au moins aussi efficaces que les contrôles sur place.

4. On-the-spot checks at farm level may be replaced by administrative checks, provided that the Member State ensures that administrative checks are at least as effective as on-the-spot checks.


4. Les contrôles sur place au niveau de l’exploitation agricole peuvent être remplacés par des contrôles administratifs, à condition que l’État membre s’assure que les contrôles administratifs sont au moins aussi efficaces que les contrôles sur place.

4. On-the-spot checks at farm level may be replaced by administrative checks, provided that the Member State ensures that administrative checks are at least as effective as on-the-spot checks.


D'importants efforts devront aussi être consentis afin de mettre en place les mécanismes administratifs d'inspection et de contrôle requis, notamment en vue de l'application des normes de contrôle vétérinaires/d'hygiène.

However, substantial efforts will be necessary to develop the necessary administrative, inspection and control mechanisms, in particular to ensure enforcement of veterinary/hygiene control standards.


w