Vertaling van "chargé de revoir la question du privilège depuis environ " (Frans → Engels) :

Je ne suis pas un avocat. Je m'intéresse à la question de privilège depuis environ 20 ans.
I'm not a lawyer, but I have studied privilege for the last 20 years, roughly.

Au Canada, aucun comité spécial des deux Chambres n'a été chargé de revoir la question du privilège depuis environ 1976.
There has not been a special committee of both houses in the Canadian context to review privilege questions since about 1976.

Nous avons eu le privilège d'entendre depuis environ un mois des représentants de divers groupes qui nous ont aidés à cibler les questions sur lesquelles nous devons nous concentrer au Parlement.
We've been very privileged to hear many groups who've come before us in the last month or so, basically helping us to focus on the issues that we need to be approaching in this Parliament.

Depuis le 11 septembre, le vice-premier ministre préside un comité du Cabinet qui est chargé de revoir les questions de sécurité.
Since September 11 the Deputy Prime Minister has chaired a committee of cabinet that has dealt with security matters.

Je suis actuellement chargé d'un dossier, et il correspond, dans une grande mesure, à la situation qu'examinait la Cour d'appel de l'Ontario, me semble-t-il, qui a répété qu'un « ‘ privilège ’ constitue une exception à la règle fondamentale selon laquelle chacun a le devoir de fournir des preuves sur une question examinée par les tribunaux », et nous partons de ce principe depuis toujours.
I have a case in front of me, and there's an important part of it where the Ontario Court of Appeal, I believe, in that case restated that “a ‘privilege’ is an exception to the fundamental proposition that everyone has a general duty to give evidence relevant to a matter before the courts”, and from a starting point, that's the presumption.

Ce que je sais du système est que nous sommes conscients de cette question depuis environ un an et demi et que, au départ, l’administration polonaise en charge de l’agriculture avait réagi de façon très hésitante et ensuite opté pour un changement de stratégie, ce qui a mené à un retard considérable.
What I know about this system is that we have been aware of the issue for about a year and a half and that initially the Polish agricultural administration responded very hesitantly and then decided on a change of strategy, which led to a considerable time delay.

16. considère que l'existence de zones économiques spéciales (SSE) en Pologne est l'une des causes majeures des contestations qui s'expriment depuis le début des négociations; invite les autorités polonaises à revoir leur demande d'obtention d'une période transitoire pour les zones économiques spéciales jusqu'à 2017 et à aligner la législation du pays sur les normes de l'Union européenne pour les questions liées aux aides d'État aux investisseurs, ce qui exige, dans le cas des zones économiques spéciales, d'aligner les privilèges fiscaux sur l'acquis et sur les obligations de la Pologne au titre de l'accord européen ;
16. Considers that the existence of Special Economic Zones (SSEs) in Poland has been one of the major causes of contention from the beginning of the negotiations; invites the Polish authorities to reconsider the demand for a transition period for SSEs until 2017 and to adjust its law to EU standards in issues related to state assistance for investors, which, in the case of SSEs, means bringing tax privileges into line with the acquis and Poland's existing obligations under the Europe Agreement ;