Traduction de «chargé de poursuivre en justice saddam hussein » (Français → Anglais) :

En vertu de l’article 86 TFUE, la Commission a introduit en 2013 une proposition visant à établir un Parquet européen chargé d’instruire et de poursuivre en justice des infractions portant atteinte au budget de l’UE.
In 2013, the Commission introduced a proposal to establish a European Public Prosecutor’s Office, under Article 86 TFEU, to investigate and prosecute crimes affecting the EU budget.

[Traduction] M. Jason Kenney: Madame la Présidente, après avoir consulté tous les partis à la Chambre, je demande le consentement unanime pour que la Chambre adopte la motion suivante: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer la formation d'un tribunal pénal international chargé de poursuivre en justice Saddam Hussein et tous les autres représentants irakiens responsables de crimes contre l'humanité, y compris de recours illicites à la force, de crimes commis en contravention avec l'accord de Genève et du crime de génocide (1210) L'hon. Don Boudria: Madame la Présidente, je suis convaincu que cette proposition est bien intentionnée, mais ce n'est que tout juste avant la période des questions qu'elle a été portée à ma connaissance.
[English] Mr. Jason Kenney: Madam Speaker, following consultations that I have had with all of the parties, I rise to seek unanimous consent for the House to adopt the following motion, that in the opinion of this House the government should endorse the formation of an international criminal tribunal for the purpose of prosecuting Saddam Hussein and all other Iraqi officials who are responsible for crimes against humanity, including unlawful use of force, crimes committed in contravention of the Geneva convention, and the crime of genocide (1210) Hon. Don Boudria: Madam Speaker, I am sure this is well intentioned, but I had not been made aware of this until shortly before question period.

En vue de poursuivre le précieux travail réalisé par le groupe d’experts chargé d’étudier les besoins de données sur la criminalité et la justice pénale depuis 2006, et eu égard de l’intérêt accru pour des statistiques fiables en matière de criminalité au niveau de l'Union, ce groupe doit être remplacé.
In order to pursue the valuable work which has been carried out by the group of experts on policy needs for data on crime and criminal justice since 2006 and taking into account the increased interest for reliable crime statistics at Union level, that group needs to be replaced.

Cinquièmement, au vu de son engagement à l'égard de la justice internationale, le Canada est bien placé pour prendre l'initiative de créer un tribunal pénal international pour l'Irak, ce qu'il a fait dans le cas de l'ancienne Yougoslavie et du Rwanda, afin d'y traduire en justice Saddam Hussein et ses acolytes.
Fifth, we need to take the lead, and we are well positioned by our commitment to international justice to do so, to establish an international criminal tribunal for Iraq, the same way we did with respect to an international criminal tribunal for former Yugoslavia and Rwanda, so that we can bring Saddam Hussein and his co-conspirators to justice.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait endosser des efforts internationaux pour traduire en justice Saddam Hussein et tout autre officier irakien responsable de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, notamment la formation d'un tribunal criminel international.
By unanimous consent, it was resolved, — That, in the opinion of the House, the government should endorse international efforts to bring to justice Saddam Hussein and all other Iraqi officials responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes, including through the formation of an international criminal tribunal.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer les efforts internationaux visant à traduire en justice Saddam Hussein et tout autre officier irakien responsable de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, notamment par la formation d'un tribunal criminel international.
That, in the opinion of the House, the government should endorse international efforts to bring to justice Saddam Hussein and all other Iraqi officials responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes, including through the formation of an international criminal tribunal.

37. rappelle, à cet égard, les sérieuses réserves formulées par des organisations internationales de défense des droits de l'homme en ce qui concerne la capacité du tribunal spécial chargé de poursuivre les membres du régime de Saddam Hussein à rendre la justice, et invite la présidence de l'Union européenne à discuter, avec le gouvernement intérimaire irakien, de la création d'une commission irakienne/internationale commune pour les personnes disparues et d'un organisme similaire qui serait chargé de superviser le traitement réservé aux documents de l'ancien gouvernement;
37. Recalls in this context the serious reservations that international human rights organisations have raised over the capacities of the special tribunal for the prosecution of members of the Saddam Hussein regime to deliver justice, and calls on the EU Presidency to discuss with the Iraqi Interim Government the setting-up of a joint Iraqi/international commission for missing persons and a similar body to oversee the handling of documents of the former government;

Il convient à présent que Saddam Hussein soit jugé dans le cadre d'un procès équitable, conformément aux règles d'un État de droit, afin que justice soit faite.
He should now be judged in a fair trial, according to the rule of law, so that justice be done.

Si nous laissons Saddam Hussein poursuivre sur la voie qu’il a choisie, quel message envoyons-nous aux autres individus qui nourrissent des intentions malignes ?
If we let Saddam carry on in the way that he is, then what message does this send to others of malign intent?