Traduction de «tribunal spécial chargé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme
Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

Compte spécial du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991
Special Account for the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991

Comité spécial chargé d'étudier la question de la révision des jugements du Tribunal administratif
Special Committee on Review of Administrative Tribunal Judgements

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 [ Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ]
International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 [ International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia ]

Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux | Comité spécial de la décolonisation | Comité spécial des Vingt-Quatre
Special Committee of 24 | Special Committee on Decolonization | Special Committee on the situation with regard to the implementation of the declaration on the granting of independence to colonial countries and peoples

Statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Statute of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991

état-major spécial chargé de la sûreté de l'information (1) | état-major spécial sûreté de l'information (2) [ SONIA ]
Special Task Force for Information Assurance [ SONIA ]

chargé de cours spécial
fractional

charges spéciales
special costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. demande la création d'un tribunal spécial chargé de poursuivre les personnes soupçonnées de l'assassinat de l'ancien premier ministre Rafic Hariri;
10. Calls for the establishment of a special tribunal to try suspects in the murder of former Prime Minister Rafik Hariri;

17. se félicite de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies mettant en place un tribunal spécial chargé d'enquêter sur l'assassinat de l'ancien Premier ministre Rafic Hariri et sur d'autres assassinats politiques au Liban; estime que cette initiative constituera un message important de la communauté internationale indiquant que les attentats et les assassinats à motivation politique commis au Liban ne resteront pas impunis; invite tous les pays et les différents partis libanais à aider à la mise en place du tribunal spécial dans les meilleurs délais et à coopérer sans réserve avec celui-ci;
17. Welcomes the UNSC resolution to set up a special court to investigate the assassination of former Prime Minister Rafik Hariri and other politically motivated assassinations in Lebanon; considers that this development will constitute an important message from the international community indicating that politically motivated attacks and assassinations committed in Lebanon will not remain unpunished; calls on all countries, as well as the various Lebanese parties, to help set up the special court as quickly as possible and to cooperate unreservedly with it;

D. considérant que la résolution 1757 du Conseil de sécurité des Nations unies crée un tribunal spécial chargé d'enquêter sur l'assassinat de l'ancien Premier ministre Rafic Hariri et sur d'autres assassinats politiques qui ont eu lieu au Liban,
D. whereas UN Security Council Resolution 1757 sets up a special court to investigate the assassination of former Prime Minister Rafik Hariri and other political assassinations in Lebanon,

se réjouit des progrès accomplis dans l'application des normes internationales en matière de protection des enfants pour ce qui est de contraindre les personnes inculpées à rendre des comptes, comme, par exemple, grâce aux charges retenues par la CPI contre des dirigeants importants de diverses factions combattantes en République démocratique du Congo ou contre quatre membres importants de l'Armée de résistance du Seigneur en Ouganda; considère comme des succès notables le jugement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone selon lequel le recrutement ou l'utilisation des enfants de moins de 15 ans dans des hostilités constitue un crime de guerre en vertu du droit international coutumier et la condamnation récente qu'il a prononcée contre des commandants militaires qui avaient recruté des enfants;
Welcomes the progress made in the application of international child protection standards as regards holding alleged perpetrators to account, such as the charges brought by the ICC against senior leaders of various fighting factions in the Democratic Republic of the Congo and the charges brought against four senior members of the Lord's Resistance Army in Uganda; regards as notable achievements the ruling by the Special Court for Sierra Leone that the recruitment or use of children aged under 15 in hostilities is a war crime under customary international law and its recent conviction of military commanders for recruiting children;

37. rappelle, à cet égard, les sérieuses réserves formulées par des organisations internationales de défense des droits de l'homme en ce qui concerne la capacité du tribunal spécial chargé de poursuivre les membres du régime de Saddam Hussein à rendre la justice, et invite la présidence de l'Union européenne à discuter, avec le gouvernement intérimaire irakien, de la création d'une commission irakienne/internationale commune pour les personnes disparues et d'un organisme similaire qui serait chargé de superviser le traitement réservé aux documents de l'ancien gouvernement;
37. Recalls in this context the serious reservations that international human rights organisations have raised over the capacities of the special tribunal for the prosecution of members of the Saddam Hussein regime to deliver justice, and calls on the EU Presidency to discuss with the Iraqi Interim Government the setting-up of a joint Iraqi/international commission for missing persons and a similar body to oversee the handling of documents of the former government;

6. insiste pour que tout soit fait pour que le parlement cambodgien puisse reprendre ses fonctions, et d'abord et avant tout ratifier l'accord entre les Nations unies et le gouvernement du Cambodge concernant la création d'un tribunal spécial chargé de juger les crimes de guerre au Cambodge au plus tôt;
6. Urges that the parliament of Cambodia be enabled to take up its functions, not least in order to ratify the agreement between the UN and the government of Cambodia concerning the creation of a special Cambodia war crimes tribunal as soon as possible;

L'Union européenne s'est félicitée de la mise en place du tribunal spécial chargé de juger les violations des droits de l'homme perpétrées au Timor oriental, qui constituait un premier pas décisif en vue de traduire en justice les personnes responsables de violations des droits de l'homme perpétrées au Timor oriental en 1999 et répondait aux préoccupations du Conseil de sécurité des Nations Unies.
The EU welcomed the establishment of an ad hoc Human Rights Tribunal on East Timor. This was a crucial first step in bringing to justice those persons responsible for human rights violations committed in East Timor in 1999, and was in accordance with the concerns of the UN Security Council.

Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne sur le tribunal spécial chargé de juger les violations des droits de l'homme perpétrées au Timor oriental
Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on ad hoc Human Rights Tribunal for crimes committed in East Timor

L'Union européenne s'est félicitée de la mise en place du tribunal spécial chargé de juger les violations des droits de l'homme perpétrées au Timor oriental.
The European Union welcomed the establishment of the Ad Hoc Human Rights Tribunal on East Timor.

Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur le tribunal spécial chargé de juger les violations des droits de l'homme perpétrées au Timor oriental
Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the Ad Hoc Human Rights Tribunal for Crimes committed in East Timor