Vertaling van "parquet européen chargé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ministère public européen | Parquet européen
European Public Prosecutor's Office | EPPO [Abbr.]

chef du Parquet européen
European Chief Prosecutor

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Comité des fonctionnaires de liaison chargé de la préparation de la XXVIe session de la Conférence des ministres européens chargés des Affaires familiales
Committee of Liaison Officers responsible for the preparation of the XXVIth Session of the Conference of European Ministers responsible for Family Affairs

Conférence des ministres européens chargés des affaires familiales
Conference of European Ministers Responsible for Family Affairs

Centre européen de coordination de l'exploitation des charges utiles
European Payload Operations Coordination Centre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l’article 86 TFUE, la Commission a introduit en 2013 une proposition visant à établir un Parquet européen chargé d’instruire et de poursuivre en justice des infractions portant atteinte au budget de l’UE.
In 2013, the Commission introduced a proposal to establish a European Public Prosecutor’s Office, under Article 86 TFEU, to investigate and prosecute crimes affecting the EU budget.

coopérer avec le personnel du Parquet européen chargé des procédures, de la formation et du conseil en matière de traitement des données.
cooperating with the staff of the EPPO responsible for procedures, training and advice on data processing.

Le règlement intérieur du Parquet européen assure une répartition uniforme de la charge de travail sur la base d’un système d’attribution aléatoire des dossiers et, dans certains cas exceptionnels, établit, lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du Parquet européen, des procédures pour permettre au chef du Parquet européen de décider de déroger au principe d’attribution aléatoire.
The internal rules of procedure of the EPPO shall ensure an equal distribution of workload on the basis of a system of random allocation of cases and shall, in exceptional cases, establish procedures, where necessary for the proper functioning of the EPPO, to allow the European Chief Prosecutor to decide to deviate from the principle of random allocation.

3. Dans une affaire particulière, les procureurs européens chargés de la surveillance d’une affaire peuvent, conformément au droit national applicable et aux instructions de la chambre permanente compétente, donner des instructions au procureur européen délégué chargé de l’affaire, lorsque cela est nécessaire pour une gestion efficace de l’enquête ou des poursuites, ou que cela est dans l’intérêt de la justice ou pour assurer le fonctionnement cohérent du Parquet européen.
3. The supervising European Prosecutors may, in a specific case and in compliance with applicable national law and with the instructions given by the competent Permanent Chamber, give instructions to the handling European Delegated Prosecutor, whenever necessary for the efficient handling of the investigation or prosecution or in the interest of justice, or to ensure the coherent functioning of the EPPO.

Lorsque le droit national d’un État membre prévoit le contrôle interne de certains actes au sein de la structure du parquet national, le contrôle de ces décisions prises par le procureur européen délégué devrait relever des pouvoirs de surveillance du procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire conformément au règlement intérieur du Parquet européen.
Where the national law of a Member State provides for the internal review of certain acts within the structure of the national prosecutor’s office, the review of such decisions taken by the European Delegated Prosecutor should fall under the supervision powers of the supervising European Prosecutor in accordance with the internal rules of procedure of the EPPO.

Construire une Europe sûre: renforcement de la justice par la création d’un Parquet européen chargé de protéger les intérêts financiers de l’UE, accroissement de la sécurité par la lutte contre le trafic d’armes à feu et consolidation de la citoyenneté dans le contexte de l’Année européenne des citoyens.
Building a safe and secure Europe: working to boost justice through a European Public Prosecutor's Office to protect the EU's financial interests, security by fighting traffic in firearms and consolidating citizenship in the European Year of Citizens.

Il s'agit, notamment, de la proposition de la Commission d'instituer un Parquet européen, qui vise à mettre en place un organe chargé de veiller à ce que les infractions portant atteinte au budget de l’UE fassent effectivement l’objet d’enquêtes et de poursuites, dans le but de traduire les contrevenants en justice et de recouvrer les sommes détournées.
This work included in particular the Commission's proposal to establish a European Public Prosecutor's Office, which seeks to put in place a body to ensure that crimes against the EU budget are effectively investigated and prosecuted so that criminals are brought to court and money is recovered.

c) promouvoir, conformément à l'esprit du traité établissant une Constitution pour l'Europe, la coopération entre les autorités et les parquets nationaux et Eurojust dans le but d'enquêter, de poursuivre et de juger les auteurs et les complices des délits transfrontaliers de caractère grave, notamment le délit de terrorisme, et d'œuvrer à la mise en place des conditions juridiques permettant la création d'un parquet européen chargé de poursuivre ces objectifs;
(c) that, in accordance with the spirit of the Treaty establishing a Constitution for Europe, cooperation between national authorities, public prosecutors and Eurojust be promoted in order to investigate, pursue and sentence all perpetrators of serious cross-border crimes, particularly the crime of terrorism, and their accomplices, and that the legal conditions be established to enable a European Public Prosecutor's Office to be set up to pursue those objectives;

promouvoir, conformément à l'esprit du traité établissant une Constitution pour l'Europe, la coopération entre les autorités et les parquets nationaux et Eurojust dans le but d'enquêter, de poursuivre et de juger les auteurs et les complices des délits transfrontaliers de caractère grave, notamment le délit de terrorisme, et d'œuvrer à la mise en place des conditions juridiques permettant la création d'un Parquet européen chargé de poursuivre ces objectifs;
promote, in accordance with the spirit of the Treaty establishing a Constitution for Europe, cooperation between national authorities, public prosecutors and Eurojust in order to investigate, pursue and sentence all perpetrators of serious cross-border crimes, particularly the crime of terrorism, and their accomplices, and that the legal conditions be established to enable a European Public Prosecutor's Office to be set up to pursue those objectives;

Si un Parquet européen devait être mis en place à l'avenir, comme le prévoit le traité instituant une Constitution pour l'Europe, ce nouvel organisme prendrait alors en charge la poursuite des cas de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE.
If in the future a European Public Prosecutor were to be established, as foreseen by the Treaty establishing a Constitution for Europe, it would then take on the prosecution of cases of fraud against the EU’s financial interests.