Traduction de «charges sociales effectivement supportées » (Français → Anglais) :

Compte tenu de cette compensation complémentaire, les charges sociales effectivement supportées par Deutsche Post ont été nettement moins élevées que celles supportées par ses concurrents privés pour des services ouverts à la concurrence (services de colis ou banque de détail, par exemple).
Taking account of this extra relief, Deutsche Post has effectively borne significantly lower social contributions than its private competitors for services which were open to competition (e.g. parcel services or retail banking).

En 2007, la Commission a, en effet, autorisé une réforme française du financement actuel et futur des retraites des salariés de La Poste ayant le statut de fonctionnaire (voir IP/07/1465), mais, alors que la décision de 2007 garantissait que les charges sociales effectivement supportées par La Poste étaient comparables à celles de ses concurrents, il semble, à ce stade, que le déficit du régime de pensions de Royal Mail s’explique en grande partie par les conditions défavorables sur les marchés boursiers qui ont affecté, dans une égale mesure, toutes les entreprises britanniques.
In 2007, the Commission indeed approved a French reform regarding the financing of the current and future pensions of the employees of La Poste with a civil servant status (see IP/07/1465). However, while the 2007 decision ensured that La Poste's effective social security costs were comparable to those of competitors, it seems at this stage that a large share of Royal Mail's pension deficit is due to the adverse conditions on the stock markets which have affected all UK undertakings alike.

Conformément à la pratique décisionnelle antérieure (comme par exemple en ce qui concerne les mesures de compensation relatives aux retraites des fonctionnaires de La Poste française, voir IP/07/1465), la Commission a examiné si les charges sociales supportées par Deutsche Post étaient ou non équivalentes à celles de ses concurrents privés.
In line with previous cases (e.g. pension relief for civil servants working for French La Poste, see IP/07/1465), the Commission has verified whether the social security contributions borne by Deutsche Post were equivalent to those of its private competitors.

La charge que représente la limitation des énergies émettrices de gaz à effet de serre doit être supportée d'une manière qui soit équitable socialement.
The burden of saving the energy that produces greenhouse gases needs to be shared in a socially just manner.

Composantes du revenu brut au niveau du ménage, incluant les salaires bruts et le revenu brut d'entrepreneur (monétaire et non-monétaire), les charges sociales patronales, les loyers effectivement imputés, les revenus de la propriété, les transferts nets (versé/reçu), les autres revenus bruts et les charges financières
Gross income components at household level including gross employee and self-employment income (monetary and non-monetary), gross employers' social insurance contributions, effective imputed rent, property income, current transfers paid/received, other gross income and interest payments

"revenu brut": le revenu total perçu par le ménage au cours d'une "période de référence du revenu" déterminée, avant déduction de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune, des cotisations sociales obligatoires des travailleurs et des cotisations sociales à charge des employeurs, mais compte tenu des transferts entre les ménages, des loyers effectivement imputés et des avantages en nature perçus dans un emploi ou de manière indépendante ;
"Gross income": means the total income received by the household over a specified 'income reference period', before deduction of income tax, regular taxes on wealth, employees' compulsory social insurance contributions and employers' social insurance contributions, but after taking into account inter-household transfers, effective imputed rent and non-cash income from employment or self-employment .

7. Elle invite la Commission à s'assurer scrupuleusement du respect du principe de la neutralité fiscale, en vertu duquel l'augmentation des prélèvements fiscaux engendrée par cette directive doit être compensée par une réduction des charges sociales supportées par le patronat.
7. It calls on the Commission to keep a close watch to ensure that the principle of fiscal neutrality is complied with, by which increases in the tax yield from the introduction of this Directive must be offset by a reduction in the social security costs of labour borne by employers.

Les autorités françaises ont proposé d'accorder cette aide en compensation des charges sociales et de fermeture supportées par ces entreprises dans le cadre de l'importante restructuration de ces secteurs.
The French authorities have proposed to grant the aid in order to compensate the companies for social and closure costs involved in major restructuring of these sectors.

À plus long terme, Kesselman fait remarquer, suivant en cela beaucoup d'autres économistes du monde développé, que la plus grande part du fardeau des charges sociales pesant sur les employeurs est supportée, en fin de compte, par les travailleurs eux-mêmes sous forme de salaires inférieurs.
In the longer term, Kesselman points out, as have many economists in the developed world, the bulk of the burden of payroll taxes on employers is ultimately borne by workers in the form of lower wages and salaries.