Traduction de «fardeau des charges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charge ultime [ fardeau ultime | charge de persuasion | fardeau de persuasion ]
burden of persuasion [ persuasive burden | probative burden | legal burden | ultimate burden ]

fardeau fiscal [ charge fiscale | poids de la fiscalité ]
tax burden [ fiscal burden | burden of taxation ]

poids de la fiscalité | fardeau fiscal | charge fiscale
tax burden

fardeau génétique | charge génétique
genetic load

charge inversée | déplacement du fardeau de la preuve | fardeau inversé | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve | renversement de la charge de la preuve | renversement du fardeau de la preuve
reversal of the burden of proof | reverse onus

charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]
burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]

charge de la preuve | charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation
burden of proof | onus of proof | onus probandi

charge de persuasion | charge ultime | fardeau de persuasion | fardeau ultime
burden of establishing a fact | burden of persuasion burden of persuasion | burden on the pleadings | fixed burden of proof | legal burden legal burden | persuasive burden | probative burden | risk of nonpersuasion | ultimate burden ultimate burden

charge inversée | fardeau inverse | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve
reverse onus

fardeau de la preuve | charge de la preuve
burden of proof | burden of evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. invite l'ensemble des institutions et des organismes chargés de mettre en œuvre la PAC à coopérer pour surmonter la défiance et l'anxiété liées au lourd fardeau des audits et contrôles qui risque de peser sur le développement et l'innovation à l'avenir ainsi que sur la position du secteur agricole de l'Union par rapport à d'autres marchés;
19. Calls on all institutions and bodies responsible for the implementation of the CAP to cooperate to overcome mistrust and anxiety linked to the considerable burden of audit and control, which potentially puts at risk future development and innovation and the position of the EU agricultural sector in relation to other markets;

74. déplore que la charge n'ait pas été partagée entre tous ceux qui ont agi de manière irresponsable et que la protection des détenteurs d'obligations ait été perçue comme une nécessité dans l'Union par souci de la stabilité financière; demande au Conseil d'activer le cadre convenu pour le traitement des actifs hérités du passé, afin de rompre le cercle vicieux liant les États et les banques et d'alléger le fardeau de la dette publique en Irlande, en Grèce, au Portugal et à Chypre; demande instamment à l'Eurogroupe de tenir son engagement d'examiner la situation du secteur financier irlandais afin d'améliorer la viabilité à long terme de l'ajustement en Irlande, et, au vu de toutes les considérations qui précèdent, prie instamment l'Eurogroupe de tenir l'engagement pris envers l'Irlande de s'attaquer au fardeau des dettes des banques; estime qu'il convient de s'interroger particulièrement sur l'application du pacte de stabilité et de croissance aux dettes historiques, qui sont perçues en Irlande comme injustes et pesant sur le pays au titre des dispositions du pacte réformé relatives à la flexibilité; estime que, à long terme, la répartition des coûts devrait refléter la répartition des détenteurs d'actions protégés; prend acte de la demande par les autorités irlandaises d'un transfert au MES de la part de la dette publique correspondant au coût du renflouement du secteur financier;
74. Regrets that the burden has not been shared among all who acted irresponsibly and that the protection of bondholders was seen as an EU necessity in the interests of financial stability; asks the Council to activate the framework it decided on the treatment of legacy assets so as to breakdown the vicious circle between sovereigns and the banks and alleviate the public debt burden in Ireland, Greece, Portugal and Cyprus; urges the Eurogroup to deliver on its commitment to examine the situation of the Irish financial sector with a view to further improving the sustainability of the adjustment in Ireland, and, having regard to all of the above, urges the Eurogroup to make good on the commitment to Ireland to deal with this bank debt burden; believes special consideration should be given to the application of the Stability and Growth Pact to relevant legacy debt, since the latter is perceived in Ireland as unfair and as burdening the country under the flexibility provisions of the reformed pact; considers that in the longer term the distribution of the costs should reflect distribution of the protected bondholders; takes note of the Irish authorities' demand for a transfer of a share of public debt corresponding to the cost of the bailout of the financial sector to the ESM;

27. déplore que l'augmentation du travail temporaire et du travail à durée déterminée, dans certains États membres, sans salaire décent ni droits à la sécurité sociale, ainsi que le travail illégal, instable et les emplois mineurs ou le chômage rendent les parcours professionnels de certaines personnes de plus en plus irréguliers et incertains et que la majeure partie des emplois soit difficilement accessible aux personnes âgées; reconnaît que les périodes de travail, de formation, de prise en charge de proches ou de bénévolat sont complémentaires et apportent une expérience précieuse à tous les âges; note que cette augmentation du travail précaire a également des répercussions sur la sécurité financière des générations d'aujourd'hui et qu'elle fera peser un fardeau plus lourd encore sur les générations futures; fait valoir toutefois que de nombreuses formes d'activité et de travail indépendants, le travail flexible, le travail à temps partiel et différents types de travail temporaire peuvent jouer un rôle absolument vital pour permettre à de nombreuses personnes âgées d'augmenter leurs ressources ou d'assurer un revenu, par exemple si elles doivent assumer la charge de proches ou d'amis;
27. Deplores the fact that some people's patterns of employment are becoming increasingly uneven and insecure as a result of temporary work and the growth of short-term contracts, in some Member States, without decent wages and social security rights, as well as undeclared work, precarious, marginal employment and unemployment, and that the majority of jobs are difficult for older people to access; recognises that periods spent working, learning, caring or volunteering are complementary and provide valuable experience at all ages; notes that the increase in precarious employment also has an impact on the financial security of the current generation and will thus impose a greater burden on succeeding generations; but points out also that many forms of independent working, self-employment, flexible working, part-time work and different types of temporary work can play an absolutely vital role in helping many older people to increase their income or secure an income, for example if they have caring responsibilities for their immediate family or friends;

27. déplore que l'augmentation du travail temporaire et du travail à durée déterminée, dans certains États membres, sans salaire décent ni droits à la sécurité sociale, ainsi que le travail illégal, instable et les emplois mineurs ou le chômage rendent les parcours professionnels de certaines personnes de plus en plus irréguliers et incertains et que la majeure partie des emplois soit difficilement accessible aux personnes âgées; reconnaît que les périodes de travail, de formation, de prise en charge de proches ou de bénévolat sont complémentaires et apportent une expérience précieuse à tous les âges; note que cette augmentation du travail précaire a également des répercussions sur la sécurité financière des générations d'aujourd'hui et qu'elle fera peser un fardeau plus lourd encore sur les générations futures; fait valoir toutefois que de nombreuses formes d'activité et de travail indépendants, le travail flexible, le travail à temps partiel et différents types de travail temporaire peuvent jouer un rôle absolument vital pour permettre à de nombreuses personnes âgées d'augmenter leurs ressources ou d'assurer un revenu, par exemple si elles doivent assumer la charge de proches ou d'amis;
27. Deplores the fact that some people’s patterns of employment are becoming increasingly uneven and insecure as a result of temporary work and the growth of short-term contracts, in some Member States, without decent wages and social security rights, as well as undeclared work, precarious, marginal employment and unemployment, and that the majority of jobs are difficult for older people to access; recognises that periods spent working, learning, caring or volunteering are complementary and provide valuable experience at all ages; notes that the increase in precarious employment also has an impact on the financial security of the current generation and will thus impose a greater burden on succeeding generations; but points out also that many forms of independent working, self-employment, flexible working, part-time work and different types of temporary work can play an absolutely vital role in helping many older people to increase their income or secure an income, for example if they have caring responsibilities for their immediate family or friends;

[1] Dans les conclusions du sommet du G-20 de Toronto, les dirigeants ont déclaré ce qui suit: «Nous nous sommes entendus sur le fait que le secteur financier devrait contribuer de manière substantielle et équitable à la prise en charge du fardeau lié aux interventions du gouvernement, lorsqu’elles se présentent, visant à remettre en état le système financier ou à financer le règlement, et à réduire les risques découlant du système financier.
[1] The conclusions of the G-20 Toronto Summit say: ‘ We agreed the financial sector should make a fair and substantial contribution towards paying for any burdens associated with government interventions, where they occur, to repair the financial system or fund resolution, and reduce risks from the financial system.

- 5. Toute nouvelle approche doit se fonder sur un système de véritable répartition des charges tant au sein de l'UE qu'avec les pays tiers d'accueil, et non leur faire supporter l'ensemble du fardeau.
- 5.Any new approach should be built upon a genuine burden-sharing system both within the EU and with host third countries, rather than shifting the burden to them.

Enfin, bien qu’il soit difficile de savoir si, en fin de compte, les mesures adoptées au titre de Douane 2007 ont facilité les échanges, il apparaît clairement que le programme a permis d’alléger le fardeau qui pèse sur le commerce légitime dans certains domaines et de réduire les charges supplémentaires imposées par certaines nouvelles mesures visant à améliorer la sûreté et la sécurité.
Finally, although it is unclear whether on balance the measures adopted under Customs 2007 have helped to facilitate trade, it is clear that the programme has been useful in reducing the burdens on legitimate trade in certain areas, and in limiting the additional burdens imposed by some new measures aimed at enhancing safety and security.

Elle estime également que les futures mesures devraient s'appuyer sur la première phase du régime d'asile (Tampere I) et s'intégrer dans la seconde, ouvrant ainsi la voie à un programme Tampere II. En plus, toute nouvelle approche doit se fonder sur un système de véritable répartition des charges tant au sein de l'UE qu'avec les pays tiers d'accueil, et non leur faire supporter l'ensemble du fardeau.
It also believes that policy developments should build upon the first phase of that system and be integrated into the second phase, thus paving the way for a Tampere II agenda. In addition, any new approach should be built upon a genuine burden-sharing system both within the EU and with host third countries, rather than shifting the burden to them.

Au Danemark, si l'organisme chargé de promouvoir l'égalité estime qu'il existe une situation de discrimination illégale, il peut recommander l'octroi d'une assistance judiciaire de manière à permettre au plaignant de saisir les tribunaux sans que cela ne représente un fardeau financier.
In Denmark, if the equality body finds that there has been unlawful discrimination it can recommend the granting of legal aid so that the complainant can go to court without bearing a financial burden.