Vertaling van "loyers effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

augmentation du loyer | hausse du loyer | majoration de loyer
rent increase

loyer insignifiant | loyer nominal | loyer symbolique
nominal rent | peppercorn rent

assurance loyers impayés [ assurance des loyers impayés | assurance des loyers | assurance perte des loyers ]
rent insurance [ loss of rent insurance | rental insurance | rental property insurance ]

loyer économique [ loyer du marché | loyer selon le marché ]
economic rent [ market rent | market rental ]

remboursement de loyer [ réduction de loyer | diminution de loyer ]
rebate rent

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

encaisser des loyers
collect money from rent | collect rental payments | collect rent | collect rental fees

législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré
council and social housing laws | public housing rules | council and social housing regulations | public housing legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces conseillers ont été congédiés sans autre forme de procès par la Ville de Toronto et remplacés par des bureaucrates municipaux complaisants, qui ont effectivement transféré les terres pour 1,5 million de dollars en remplacement du loyer perçu.
These councillors were summarily sacked by the City of Toronto and replaced by compliant municipal bureaucrats who did transfer the land for $1.5 million in lieu of the rent they were collecting.

Pour certains lots, le loyer payé d'avance était de 40 000 $ qui ont effectivement été payés.
On some lots the prepaid lease was valued at $40,000 and paid accordingly.

L'analyse menée a permis de conclure qu'il existait effectivement un avantage économique pour l'État à maintenir l'Agence de développement économique dans ces locaux, à condition de pouvoir obtenir le nouveau loyer négocié et que le ministère soit disposé à renoncer aux autres coûts des travaux d'aménagement qui avaient été demandés au départ.
The result of the analysis that was completed was that in fact there was an economic advantage to the crown in leaving the Economic Development Agency in that space, provided that the newly negotiated lease rate could be secured and the department was willing to forgo other fit-up costs that they had initially requested.

La première montre qu’il y a effectivement eu un paiement excessif de loyers de l’ordre de 32 à 60 millions d’euros.
The first is that there was indeed an excessive payment of rent in the order of between EUR 32 million and as much as EUR 60 million.

Composantes du revenu brut au niveau du ménage, incluant les salaires bruts et le revenu brut d'entrepreneur (monétaire et non-monétaire), les charges sociales patronales, les loyers effectivement imputés, les revenus de la propriété, les transferts nets (versé/reçu), les autres revenus bruts et les charges financières
Gross income components at household level including gross employee and self-employment income (monetary and non-monetary), gross employers' social insurance contributions, effective imputed rent, property income, current transfers paid/received, other gross income and interest payments

"revenu brut": le revenu total perçu par le ménage au cours d'une "période de référence du revenu" déterminée, avant déduction de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune, des cotisations sociales obligatoires des travailleurs et des cotisations sociales à charge des employeurs, mais compte tenu des transferts entre les ménages, des loyers effectivement imputés et des avantages en nature perçus dans un emploi ou de manière indépendante ;
"Gross income": means the total income received by the household over a specified 'income reference period', before deduction of income tax, regular taxes on wealth, employees' compulsory social insurance contributions and employers' social insurance contributions, but after taking into account inter-household transfers, effective imputed rent and non-cash income from employment or self-employment .

(l) "revenu brut": le revenu total perçu par le ménage au cours d'une "période de référence du revenu" déterminée, avant déduction de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune, des cotisations sociales obligatoires des travailleurs et des cotisations sociales à charge des employeurs, mais compte tenu des transferts entre les ménages, des loyers effectivement imputés et des avantages en nature perçus dans un emploi ou de manière indépendante;
(l) "Gross income": means the total income received by the household over a specified 'income reference period', before deduction of income tax, regular taxes on wealth, employees' compulsory social insurance contributions and employers' social insurance contributions, but after taking into account inter-household transfers, effective imputed rent and non-cash income from employment or self-employment.

Voici ma question au leader du gouvernement au Sénat : peut-il confirmer que le gouvernement donnera effectivement suite à cela et que les loyers seront gelés pour 2005 à leurs niveaux de 2004 ou, dans les faits, augmenteront-ils de 34 millions de dollars ou 11,9 p. 100 à compter du 1 janvier, comme cela avait été prévu à l'origine?
My question for the government leader in the Senate is this: Can he please confirm that the government will follow up on this proposal and that these rents will be frozen for 2005 at 2004 levels; or will they in fact be raised by $34 million or 11.9 per cent on January 1, as originally planned?

3.4. L'aide communautaire liée aux contrats de crédit-bail visés au point 3.3 est versée au preneur en une ou plusieurs tranches selon les loyers effectivement payés.
3.4. The Community aid in respect of leasing contracts referred to under point 3.3 is paid to the lessee in one or more tranches in respect of leasing rentals effectively paid.

Les loyers aéroportuaires s'élèvent effectivement à 300 millions de dollars par année.
Airport rents are effectively $300 million a year.