Vertaling van "charge qu'elle devrait normalement supporter " (Frans → Engels) :

Le gestionnaire d'un aéroport doit normalement supporter tous les coûts liés à la construction et à l'exploitation de l'aéroport (à l'exception des coûts qui relèvent de l'exercice d'une mission de puissance publique et qui ne doivent généralement pas être supportés par le gestionnaire de l'aéroport conformément au cadre juridique applicable), y compris les coûts d'investissement, de sorte que couvrir une partie de ces coûts soulage FGAZ/FZG d'une charge qu'elle devrait normalement supporter.
The operator of an airport normally has to bear all the costs related to the construction and operation of the airport (with the exception of those costs that fall within the public policy remit and do not generally have to be borne by the airport operator under the applicable legal framework), including the investment costs, so that covering a part of those costs relieves the FGAZ/FZG of a burden it would normally have to bear.

Les coûts liés à la construction et à l'exploitation d'un aéroport, y compris les coûts d'investissement, sont normalement supportés par l'opérateur de l'aéroport de sorte que la couverture d'une partie de ces coûts le soulage d'une charge qu'il devrait normalement supporter.
Costs related to the construction and operation of an airport, including investment costs, are normally borne by the airport operator so that covering a part of those costs relieves it of a burden that it would normally have to bear.

Les déductions fiscales ne font que soulager les entreprises concernées de charges qu'elles devraient normalement supporter et doivent donc être considérées comme une aide au fonctionnement.
The tax deductions relieve the undertakings of charges normally borne by those undertakings, and must therefore be considered as operating aid.

La Commission estime que les recettes tirées de la redevance, les transferts ad hoc du fonds TV2 (dont les recettes publicitaires de 1995 et 1996) et du fonds radio, l’exonération de l’impôt sur les sociétés, l’exemption du service des intérêts sur les emprunts, la garantie publique pour les prêts de fonctionnement et l’accès à une fréquence nationale à des conditions favorables confèrent à TV2 un avantage économique et financier qui lui épargne les coûts d’exploitation qu’elle devrait normalement supporter sur son budget.
The Commission considers that the licence fee revenue, the transfers from the TV2 Fund (including advertising revenue for 1995 and 1996) and the Radio Fund, the exemption from corporate tax, the interest- and repayment-free loans, and the State guarantee for operating loans, together with access to a nationwide frequency on favourable terms, gave TV2 an economic and financial advantage, relieving it of operating costs that it would normally have had to bear through its budget.

54. invite la Commission à doter l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) de moyens financiers renforcés et souligne qu'elle devrait être autorisée à recruter du personnel supplémentaire pour permettre un contrôle complet et efficace des marchés de l'énergie, afin d'assurer l'intégrité et la transparence du commerce de l'énergie et la conformité au règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie (REMIT), condition indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie de l'Union; note que l'ACER devrait voir ses compétences renforcées par rapport au réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité (REGRT-E), au réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz) et aux autres organes chargés de fonctions essentielles de l'Union, afin de s'assurer qu'elle puisse remplir les tâches qui sont les siennes précisées dans la législation européenne concernée et estime que l'Agence devrait dialoguer avec des associations représentatives des gestionnaires de réseau de distribution (GRD), des organisations de consommateurs et d'autres organisations de la société civile;
54. Calls on the Commission to allocate increased financial resources to the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER), and underlines that it should be authorised to recruit additional staff in order to enable the full and effective implementation of the monitoring of energy markets – to ensure integrity and transparency in energy trading and compliance with the Regulation on Energy Market Integrity and Transparency (REMIT) – as a precondition for the proper functioning of the EU internal energy market; notes that ACER’s competences should be strengthened vis-à-vis the European Network of Transmission System Operators for Electricity (ENTSO-E), the European Network of Transmission System Operators for Gas (ENSTO-G) and other bodies with essential EU functions, to ensure that it can fulfil its tasks specified in the relevant EU legislation and believes that the Agency should engage with associations representing distribution system operators (DSOs), consumer organisations and other civil society groups;

52. invite la Commission à doter l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) de moyens financiers renforcés et souligne qu'elle devrait être autorisée à recruter du personnel supplémentaire pour permettre un contrôle complet et efficace des marchés de l'énergie, afin d'assurer l'intégrité et la transparence du commerce de l'énergie et la conformité au règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie (REMIT), condition indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie de l'Union; note que l'ACER devrait voir ses compétences renforcées par rapport au réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité (REGRT-E), au réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz) et aux autres organes chargés de fonctions essentielles de l'Union, afin de s'assurer qu'elle puisse remplir les tâches qui sont les siennes précisées dans la législation européenne concernée et estime que l'Agence devrait dialoguer avec des associations représentatives des gestionnaires de réseau de distribution (GRD), des organisations de consommateurs et d'autres organisations de la société civile;
52. Calls on the Commission to allocate increased financial resources to the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER), and underlines that it should be authorised to recruit additional staff in order to enable the full and effective implementation of the monitoring of energy markets – to ensure integrity and transparency in energy trading and compliance with the Regulation on Energy Market Integrity and Transparency (REMIT) – as a precondition for the proper functioning of the EU internal energy market; notes that ACER's competences should be strengthened vis-à-vis the European Network of Transmission System Operators for Electricity (ENTSO-E), the European Network of Transmission System Operators for Gas (ENSTO-G) and other bodies with essential EU functions, to ensure that it can fulfil its tasks specified in the relevant EU legislation and believes that the Agency should engage with associations representing distribution system operators (DSOs), consumer organisations and other civil society groups;

En subventionnant ce type de formation, on ne fait qu'épargner à l'entreprise un coût qu'elle devrait normalement supporter.
Subsidising this type of training simply relieves the company from a cost it would normally bear.

Une mesure financière octroyée par l'État ou au travers de ressources de l'État à une entreprise qui la décharge de frais qu'elle devrait normalement supporter par son propre budget constitue un avantage économique (25).
A financial measure granted by the State or through state resources to an undertaking which would relieve it from costs which would normally have to be borne by its own budget constitutes an economic advantage (25).

Que compte faire la Commission pour remédier à cette situation, sachant que le règlement du Fonds de solidarité dispose que la Communauté «devrait contribuer, dans les plus brefs délais, au rétablissement de conditions de vie normales» et qu’elle «devrait agir de façon urgente et efficace afin de contribuer, dans les plus brefs délais, à la prise en charge des services de secours»?
What will the Commission do to change this situation, when the regulation of the Solidarity Fund currently says that ‘it should help to quickly restore normal living conditions, and it should act swiftly and efficiently to help, as quickly as possible, in mobilising emergency services’?

On peut néanmoins douter qu'elle en retire tout le bénéfice et l'influence qu'elle devrait normalement attendre de cette situation, dans la mesure où son action extérieure est menée de manière parallèle, d'une part à travers la négociation communautaire classique, d'autre part à travers les mécanismes de la politique extérieure et de sécurité commune.
However, it is doubtful whether the Union derives the full benefit and influence that it might reasonably expect from its position, in so far as its external action is carried out at parallel levels, on the one hand through traditional negotiation by the Community and, on the other, through the mechanisms of the common foreign and security policy.