Traduction de «charge du dossier étant frits » (Français → Anglais) :

La charge de travail relative à ce type de demande varie dans une large mesure selon que la personne concernée présente une lettre d’accès ou un nouveau dossier étant donné que, dans ce dernier cas, l’Agence devra vérifier si le dossier est conforme aux dispositions de l’annexe II du règlement (UE) no 528/2012 ou, le cas échéant, à celles de l’annexe IIA de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (4).
The amount of work required for such submission will vary significantly depending on whether the relevant person submits a letter of access or a new dossier, since, in the latter case, the Agency will have to check that the dossier complies with Annex II to Regulation (EU) No 528/2012 or, where appropriate, Annex IIA to Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 concerning the placing on the market of biocidal products (4).

La proposition, que j’ai déjà évoquée, avait été soumise par l’ancienne Commission Prodi, le commissaire en charge du dossier étant Frits Bolkestein, et n’a cessé, depuis février 2004, d’être débattue de manière intensive au sein du groupe de travail du Conseil compétent en la matière.
The proposal to which I have already referred was brought in by the former Prodi Commission, the Commissioner responsible for it being Frits Bolkestein, and it has, since February 2004, been the subject of in-depth discussion in the relevant working party of the Council.

1. invite les organes compétents du Parlement à prendre en compte la charge de travail réelle des services en question, afin de déterminer le nombre de postes à allouer; note que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a été compétente au fond pour 17% de tous les rapports législatifs examinés en plénière depuis 2004 et qu'elle reste confrontée à la même charge de travail, étant donné que 17% de toutes les nouvelles propositions de la Commission relèvent de sa compétence; prend note aussi de la nature complexe et technique de la plupart des propositions; note que, en 2005, c'est à la commission, parmi toutes les commissions du Parlement, qu'est échu le plus grand nombre de dossiers traités dans le cadre de la codécision; estime que ces chiffres traduisent un changement fondamental qui nécessite des mesures urgentes et sérieuses pour garantir la crédibilité de l'action du Parlement dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice;
1. Calls on Parliament's responsible bodies to take into account the actual workload of the services in question in order to determine the number of posts to be allocated; takes note of the fact that the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs has been responsible for 17% of all legislative reports in plenary since 2004 and continues to carry the same workload, since 17% of all new Commission proposals fall within its competence; also takes note of the complex and technical nature of most of the proposals; notes that in 2005 the committee had the highest number of files under codecision of all of Parliament's committees; is of the opinion that these figures reflect a fundamental change that requires urgent and serious measures to ensure the credibility of Parliament's actions in the area of freedom, security and justice;

M. Joe Jordan: Donc, étant donné que ce comité a été chargé du dossier du ministre de la Défense nationale, peut-on dire que le fait de mentionner et de discuter des actes d'un autre député pouvait constituer une atteinte au privilège de ce député et que, si quelqu'un voit un problème dans les commentaires d'un député, il doit s'adresser à la Chambre?
Mr. Joe Jordan: So given the reference this committee has on the issue of the Minister of National Defence, is it fair to say that the mentioning and the discussion of another member's actions really is a potential breach of that member's privileges, and if people have a problem with comments by a member, they should bring it up in the House?

En ce sens, comme est présent dans l’hémicycle le commissaire Verheugen, qui est chargé du dossier de l’élargissement, et étant donné qu’il règne un climat de flottement autour du texte qui définira le partenariat Union européenne - Turquie dont nous serons saisis ultérieurement, je suis certain qu’il défendra l’insertion dans le texte du Traité, et non dans le préambule, de tout ce qui est énoncé dans la décision d’Helsinki concernant les droits de l’homme, le problème de Chypre, la mer Égée, les crises.
In this sense, and because Commissioner Verheugen, the Commissioner responsible for enlargement, is here with us, and given that there is a whole atmosphere surrounding the text which will shape the partnership between the European Union and Turkey, a text which we shall receive at a later date, I am certain that he will advocate incorporating everything included in the Helsinki resolutions on human rights, on Cyprus, on the Aegean and on crises in the text of the Treaty rather than in the preamble.

"C'est un progrès décisif dans ce qui représente un dossier d'une importance vitale", déclare le commissaire chargé du marché intérieur, Frits Bolkestein".
"This is a breakthrough in what is a vitally important dossier," said Internal Market Commissioner Frits Bolkestein".

Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a déclaré: "Il s'agit d'éliminer tout obstacle juridique à la compensation et au règlement, de définir des normes en la matière, de bien gérer les risques y afférents et de garantir, à cet égard, une concurrence équitable - l'objectif ultime étant de réduire les coûts de négociation, d'améliorer l'efficacité du marché et de dynamiser l'investissement et la croissance.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein, said: "This is about eliminating legal barriers, defining standards for clearing and settlement, managing risk and ensuring fair competition. And in the end, reducing trading costs, improving market efficiency and boosting investment and growth.

Le Conseil, invité à se prononcer sur la première partie de la proposition de règlement visant à réformer la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement (CEE) n° 1408/71), est parvenu à un large consensus sur les titres I et II. Toutefois, étant donné qu'une délégation n'a pas encore été en mesure de lever sa réserve générale d'examen sur cette partie du texte, le Conseil a chargé le Comité des Représentants permanents de reprendre l'examen du dossier afin qu'une une orientation générale soit dégagée avant le Conseil européen de Séville (21-22 juin 2002).
The Council was asked to take a decision on the first part of the proposal for a Regulation aimed at reforming the coordination of social security systems (Regulation (EEC) No 1408/71), and reached broad consensus on Titles I and II. However, as one delegation had not yet been able to withdraw its general scrutiny reservation on that part of the text, the Council instructed the Permanent Representatives Committee to continue discussing the dossier so that a general approach could be agreed before the Seville European Council (21 and 22 June 2002).

La Commission a décidé de classer l'infraction, étant entendu que si des éléments nouveaux se révélaient concernant les négociations et les modificiation du cahier des charges, elle ne manquerait pas de rouvrir le dossier.
The Commission has decided not to proceed further, but might reopen the case if any fresh information were to come to light regarding the negotiations or changes to the specifications.