Vertaling van "rouvrir le dossier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rouvrir une instruction [ rouvrir une cause ]
re-open a trial [ reopen a case ]

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

séparation des documents du dossier
Record document part

composition du dossier
Record composition

rouvrir la procédure
reopen the proceedings, to

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

agent chargé du dossier ministériel [ ACDM | agent chargé du dossier | agent responsable du dossier | agente chargée du dossier ministériel | agente chargée du dossier | agente responsable du dossier ]
ministerial case officer [ MCO | case officer ]

faire rouvrir l'enquête
cause the inquiry to be reopened

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. salue la mise en place de la politique énergétique de l'Union européenne, qui vise à promouvoir la sécurité énergétique dans tous les États membres; prie instamment ceux-ci de prendre les mesures nécessaires pour réduire leur dépendance énergétique et garantir la sécurité de l'exploitation et du transport de pétrole et de gaz dans la région de la mer Noire; demande à l'Union européenne de poursuivre ses initiatives de diversification des ressources énergétiques provenant de la mer Noire, grâce notamment à des investissements et à des mesures financières dans le cadre d'une stratégie d'indépendance énergétique; invite la Commission européenne à rouvrir le dossier de la construction du gazoduc Nabucco; estime qu'une relation constructive basée sur la confiance avec les pays voisins est la meilleure garantie pour l'approvisionnement énergétique des États membres;
18. Welcomes the implementation of the EU energy policy aimed at promoting energy security for all Member States; urges the Member States to take the steps needed to reduce their energy dependence and to ensure the security of oil and gas exploitation and transportation activities in the Black Sea region; calls on the EU to sustain initiatives for the diversification of Black Sea energy resources, including through investment and financial measures as part of an energy-independence strategy; calls on the Commission to resume the work towards the construction of the Nabucco gas pipeline; is of the view that a constructive relationship of trust among the neighbouring countries is the best guarantee for the Member States’ energy supply;

La commission a donc examiné s'il y avait lieu de rouvrir le dossier à la lumière des nouveaux éléments fournis par M. Albertini et, le cas échéant, s'il agissait dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen.
The Committee, therefore, considered whether the case should be reopened in the light of the further elements provided by Mr Albertini and, if so, whether he was acting in the performance of his duties as a Member of the European Parliament.

Le 10 février 2014, la commission des affaires juridiques a conclu qu'il n'y avait pas de raison de rouvrir le dossier, car aucun élément de preuve nouveau n'avait réellement été soumis.
On 10 February 2014, the Committee on Legal Affairs concluded that there were no reasons to reopen the case, for no new evidence had actually been submitted.

7. fait part de son inquiétude au vu des irrégularités procédurales et de l'ingérence politique qui lui ont été rapportées dans l'affaire Igor Vladimirovitch Izmestiev et prie instamment le médiateur de la Fédération de Russie de rouvrir le dossier pour procéder à la révision des poursuites, du procès et de la condamnation;
7. Expresses concern over reported procedural irregularities and political interference that were raised at the case of Igor Vladimirovic Izmestiev and urges the Ombudsman of the Russian Federation to reopen the files in order to start the review of the prosecution, the trial and the sentencing;

Par conséquent, la Commission se réserve de rouvrir le dossier si l'évolution des éléments de fait ou de droit concernant un aspect essentiel des accords devait l'amener à modifier sa position actuelle.
The Commission, therefore, reserves the right to reopen the case should changes in the factual or legal situation as regards any essential aspect of the agreements modify its present view.

S'il devait apparaître à l'avenir qu'un régime national affecte sensiblement le commerce des livres entre des États membres, la Commission se verrait dans l'obligation de rouvrir le dossier.
Should it ever appear in future that a national system appreciably affected trade in books between Member States, the Commission would be compelled to reopen the case.

"En l'espèce, l'opération de concentration a été examinée par les autorités britanniques et aucune raison primordiale susceptible de conduire la Commission à rouvrir le dossier en vertu de l'article 86 n'a été constatée.
"In this case, the concentration has been examined by the UK authorities, and no overriding reasons have been identified which would lead the Commission to re-open this case under Article 86.

La Commission a décidé de classer l'infraction, étant entendu que si des éléments nouveaux se révélaient concernant les négociations et les modificiation du cahier des charges, elle ne manquerait pas de rouvrir le dossier.
The Commission has decided not to proceed further, but might reopen the case if any fresh information were to come to light regarding the negotiations or changes to the specifications.

De ce fait, je recommanderai à la Commission de rouvrir le dossier en engageant une procédure formelle".
I shall therefore be recommending the Commission to reopen the case by commencing formal proceedings".