Vertaling van "légale ou administrative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administration légale
right of administration

DILA | Direction de l'information légale et administrative
Office of Legal and Administrative Information

élimination des charges légales et administratives inutiles
elimination of unnecessary legal and administrative burdens

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

administration publique
public administration [ general government ]

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

dentiste médico-légal [ dentiste médico-légale | odontologiste légiste | odontologiste médico-légal | odontologiste médico-légale | odontologiste judiciaire | odontostomatologiste médico-légal | odontostomatologiste médico-légale ]
forensic dentist [ forensic odontologist | forensic odontostomatologist ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les pays dans lesquels chaque contrôleur légal des comptes intervenant à titre individuel ou le cabinet d'audit qui est membre du réseau a le statut de contrôleur légal des comptes, ou les pays dans lesquels se situe son siège social, son administration centrale ou son siège d'exploitation principal.
the countries in which each statutory auditor operating as a sole practitioner or audit firm that is a member of the network is qualified as a statutory auditor or has his, her or its registered office, central administration or principal place of business.

À la demande d'un contrôleur légal des comptes, d'un cabinet d'audit ou du comité d'audit, les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d'audit discutent des questions essentielles découlant du contrôle légal des comptes, qui sont visées dans le rapport complémentaire destiné au comité d'audit, et en particulier au point j) du premier alinéa, avec le comité d'audit, l'organe d'administration ou, le cas échéant, l'organe de surveillance de l'entité contrôlée.
Upon request by a statutory auditor, an audit firm or the audit committee, the statutory auditor(s) or the audit firm(s) shall discuss key matters arising from the statutory audit, referred to in the additional report to the audit committee, and in particular in point (j) of the first subparagraph, with the audit committee, administrative body or, where applicable, supervisory body of the audited entity.

le cabinet d'audit définit des stratégies et des procédures appropriées afin de garantir que ni ses propriétaires ou actionnaires, ni les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance de ce cabinet ou d'une entreprise affiliée n'interviennent dans la réalisation du contrôle légal des comptes d'une façon pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité du contrôleur légal des comptes qui effectue le contrôle légal des comptes pour le compte dudit cabinet d'audit.
an audit firm shall establish appropriate policies and procedures to ensure that its owners or shareholders, as well as the members of the administrative, management and supervisory bodies of the firm, or of an affiliate firm, do not intervene in the carrying-out of a statutory audit in any way which jeopardises the independence and objectivity of the statutory auditor who carries out the statutory audit on behalf of the audit firm.

2 bis. Lorsqu'ils se conforment aux exigences énoncées dans le présent chapitre, ni le contrôleur légal des comptes de l'OPCVM maître ni celui de l'OPCVM nourricier ne sont en infraction par rapport à une quelconque restriction à la divulgation d'informations ou à la protection des données imposée par contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative, et pareil comportement n'entraîne, pour le contrôleur légal des comptes ou pour quiconque agissant en son nom, aucune responsabilité d'aucune sorte.
2a. When complying with the requirements laid down in this Chapter, neither the auditor of the master UCITS nor that of the feeder UCITS, shall be in breach of any restriction on disclosure of information or of data protection imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision nor shall such behaviour involve such auditor or any person acting on its behalf in liability of any kind.

Les États membres veillent à ce que ni les propriétaires ou actionnaires d'un cabinet d'audit ni les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance de ce cabinet ou d'une entreprise apparentée n'interviennent dans l'exécution d'un contrôle légal des comptes d'une façon pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité du contrôleur légal des comptes qui effectue ce contrôle légal des comptes pour le compte dudit cabinet d'audit.
Member States shall ensure that the owners or shareholders of an audit firm as well as the members of the administrative, management and supervisory bodies of such a firm, or of an affiliated firm, do not intervene in the execution of a statutory audit in any way which jeopardises the independence and objectivity of the statutory auditor who carries out the statutory audit on behalf of the audit firm.

a)le cabinet d'audit définit des stratégies et des procédures appropriées afin de garantir que ni ses propriétaires ou actionnaires, ni les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance de ce cabinet ou d'une entreprise affiliée n'interviennent dans la réalisation du contrôle légal des comptes d'une façon pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité du contrôleur légal des comptes qui effectue le contrôle légal des comptes pour le compte dudit cabinet d'audit.
(a)an audit firm shall establish appropriate policies and procedures to ensure that its owners or shareholders, as well as the members of the administrative, management and supervisory bodies of the firm, or of an affiliate firm, do not intervene in the carrying-out of a statutory audit in any way which jeopardises the independence and objectivity of the statutory auditor who carries out the statutory audit on behalf of the audit firm.

Les États membres veillent à ce que ni les propriétaires ou actionnaires d'un cabinet d'audit ni les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance de celui-ci ou d'une entreprise apparentée n'interviennent dans l'exécution d'un contrôle légal d'une façon pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité du contrôleur légal qui effectue ce contrôle légal pour le compte dudit cabinet d'audit.
Member States shall ensure that the owners or shareholders of an audit firm as well as the members of the administrative, management and supervisory bodies of such a firm, or of an affiliated firm, do not intervene in the execution of a statutory audit in any way which jeopardises the independence and objectivity of the statutory auditor who carries out the statutory audit on behalf of the audit firm.

51. est d'avis qu'une politique active d'intégration des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union devrait entre autres: définir des règles claires régissant le statut légal des résidents et garantissant leur droit à de bonnes pratiques administratives; permettre une intégration régulière sur le marché du travail; faire obligation aux ressortissants de pays tiers de suivre une formation à la langue nationale ou aux langues nationales organisée par les États membres d'accueil; leur donner le droit d'accéder à l'éducation et assurer la reconnaissance des diplômes; garantir l'accès aux services sociaux et sanitaires; s'efforcer d'offrir des conditions de vie décentes dans les villes et les communes; assurer la participation des immigrés à la vie sociale, culturelle et politique;
51. Takes the view that an active policy of integrating third-country nationals residing legally in the Union should inter alia: set out clear rules governing the legal status of residents and guaranteeing their right to good administrative practice; allow legal integration into the labour market; require third-country nationals to attend courses in the national language(s) organised by the host Member State; entitle them to access to education and ensure that qualifications are recognised; guarantee access to social and healthcare services; endeavour to offer decent living conditions in urban and other localities; ensure that immigrants take part in social, cultural and political life;

Il faudrait remplacer le mot exemption (exemption) par this restriction (cette restriction) et ajouter, après legal personality (personnalité juridique), le passage only apply to the institutions responsible for the administration and management of such IORPs, if this restriction cannot be enforced under relevant national law against IORPs without legal personality (s'applique uniquement aux institutions d'administration et de gestion de ces institutions de retraite professionnelle, si aux termes de la législation nationale concernée, cette restriction ne peut pas être mise en œuvre contre les institutions professionnelles de retraite ne disposant pas d'une personnalité juridique).
If the change were to be adopted I would be able to vote in favour of Amendment No 118. The change is as follows: instead of the word ‘exemption’ the words ‘this restriction’ should be added, and after ‘after legal personality’ we add, ‘only apply to the institutions responsible for the administration and management of such IORPs, if this restriction cannot be enforced under relevant national law against IORPs without legal personality’.

Il faudrait remplacer le mot exemption (exemption) par this restriction (cette restriction) et ajouter, après legal personality (personnalité juridique), le passage only apply to the institutions responsible for the administration and management of such IORPs, if this restriction cannot be enforced under relevant national law against IORPs without legal personality (s'applique uniquement aux institutions d'administration et de gestion de ces institutions de retraite professionnelle, si aux termes de la législation nationale concernée, cette restriction ne peut pas être mise en œuvre contre les institutions professionnelles de retraite ne disposant pas d'une personnalité juridique) .
If the change were to be adopted I would be able to vote in favour of Amendment No 118. The change is as follows: instead of the word ‘exemption’ the words ‘this restriction’ should be added, and after ‘after legal personality’ we add, ‘only apply to the institutions responsible for the administration and management of such IORPs, if this restriction cannot be enforced under relevant national law against IORPs without legal personality’.